Ajustement de l’indemnité de remplacement du revenu​

CONDITIONS D’AJUSTEMENT

Si un travailleur reçoit ou a reçu une indemnité de remplacement du revenu (IRR), son IRR peut être ajustée s’il y a une nouvelle entente sur l'équité salariale ou un renouvellement de convention collective.

L’IRR peut être ajustée quand les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • la date d'entrée en vigueur du nouveau salaire correspond à la date de début de l’incapacité du travailleur à exercer son emploi ou du retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, ou précède cette date
  • le nouveau salaire est supérieur à celui qui a servi à calculer l'IRR

L'ajustement de l'IRR est effectué sur réception des renseignements pertinents en provenance de l'employeur.

Renseignements à fournir par l’employeur

L’employeur transmet à la CNESST une copie amendée de l'Avis de l'employeur et demande de remboursement ou de la Demande de remboursement pour un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, qui précise le numéro du dossier concerné, indique le nouveau salaire et la date à laquelle celui-ci entre en vigueur.

Pour toute question relative à ces renseignements, le travailleur doit s'adresser à son employeur.

Émission du chèque d’ajustement

Le chèque est émis à l’ordre du même destinataire que celui indiqué au dossier, soit le travailleur ou l’employeur.

  • Si c'est le travailleur qui recevait l'IRR, il recevra le chèque d'ajustement.
  • Si c'est l'employeur qui recevait le remboursement d’IRR, il recevra le chèque d'ajustement.
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