Choisir entre la CNESST et un autre organisme​

Vous pourriez devoir choisir entre être indemnisé par la CNESST en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) ou par un autre organisme qui administre un régime d’indemnisation si votre situation au moment de l’événement correspond à l’une de ces 3 circonstances :

  • Votre domicile se trouve à l’extérieur du Québec
  • Votre accident du travail est survenu ou votre maladie professionnelle a été contractée à l’extérieur du Québec
  • Vous avez été exposé, à l’extérieur du Québec, à des contaminants ou à des matériaux qui vous ont causé une maladie professionnelle

Dans ces circonstances, vous pourriez avoir droit aux prestations de la CNESST et aussi aux prestations en vertu d’une loi d’une autre province, d’un autre territoire ou d’un autre pays si la CNESST n’a pas d’entente avec le pays, la province ou le territoire concerné. Comme vous ne pouvez pas être indemnisé par plus d’un organisme, vous devrez faire un choix et en informer la CNESST.

COMMENT CONFIRMER VOTRE CHOIX?

Pour vous aider dans ce choix, vous pouvez consulter un résumé des prestations de la CNESST auxquelles vous pourriez avoir droit. Nous vous invitons à vérifier ce qui est prévu par l’autre organisme.

Pour confirmer votre choix, vous devez remplir le formulaire Option en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le signer et le transmettre à la CNESST au plus tard 6 mois après la date de l’accident du travail ou la date où il est médicalement établi et porté à votre connaissance que vous êtes atteint d’une maladie professionnelle. Ce formulaire est essentiel : la CNESST ne pourra étudier votre réclamation avant de l’avoir reçu, dûment rempli et signé.

Si vous décidez de réclamer des prestations à la CNESST, nous procéderons à l’étude de votre demande. Si vous choisissez de réclamer à un autre organisme, la CNESST rendra une décision de refus et vous devrez soumettre une réclamation à l’organisme correspondant.

Si vous n’avisez pas la CNESST de votre choix dans le délai prescrit, il sera présumé que vous renoncez aux prestations prévues par la LATMP.​

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