Modifications au Règlement sur l’assistance médicale

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a modifié le règlement encadrant les services offerts par les physiothérapeutes, les ergothérapeutes et les thérapeutes en réadaptation physique aux travailleurs ayant subi une lésion professionnelle. Ces modifications sont en vigueur depuis le 24 mai 2018. Pour en connaître le détail, veuillez consulter le guide administratif Application du Règlement sur l'assistance médicale : établissements de santé privés offrant des traitements de physiothérapie et d'ergothérapie et le Règlement sur l’assistance médicale.


Transfert de clinique

Lorsqu'un travailleur se présente à votre clinique, et qu'il a commencé ses traitements dans une autre clinique, nous vous demandons d'utiliser le formulaire Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d'ergothérapie, et de remplir les sections suivantes :

  • Renseignements sur le travailleur;
  • Renseignements sur le fournisseur (cochez la case « Oui » à la question liée au transfert de clinique).

Une fois ce formulaire rempli, veuillez l’acheminer par télécopieur à la CNESST à la direction régionale responsable du dossier du travailleur. Celle-ci traitera le formulaire dans un délai de 48 à 72 heures afin d'effectuer le transfert de clinique. Vous n'avez pas à attendre le retour de la CNESST avant de procéder à l'évaluation initiale ainsi qu'au début des traitements du travailleur.

Cette procédure s'applique à toutes les cliniques, y compris celles qui sont en lien électronique (guichet SST) avec la CNESST. Les cliniques peuvent continuer à transmettre l’information relative à leurs présences de façon électronique.


Délai de facturation de 180 jours

Le compte relatif à des frais prévu au Règlement sur l’assistance médicale doit être transmis à la CNESST dans les 180 jours qui suivent la date de la dispensation du service, du soin ou du traitement, de la fourniture d’une aide technique ou de l’acte relatif à d’autres frais. Dans le cas d’un rapport, ce délai commence à courir à compter de la date où il devient exigible.


Vous avez des questions sur les changements réglementaires?

Si ce n’est déjà fait, nous vous invitons à visionner le webinaire Formation sur les modifications au Règlement sur l’assistance médicale, accessible dans YouTube, et à consulter le guide du participant de ce webinaire.

​Pour toute question concernant l’utilisation du Guichet SST, veuillez communiquer avec nous par téléphone au 1 866 999-2778.​​​​​​​​​