​Factu​ration et tarifs

Autorisation
Autorisation requise uniquement pour :

Facturation

Suivre les consignes ci-dessous pour facturer une prothèse auditive ou des aides techniques de suppléance à l’audition.

Remplir le formulaire approprié :

Suivre les consignes fournies à cet effet dans le Guide administratif – Prothèses auditives à l’intention des audioprothésistes ou dans le Guide administratif – Application du Règlement sur l’assistance médicale - à l’intention des fournisseurs d’aides techniques.

Facturer au plus 10 articles par formulaire. Au-delà de ce nombre, utiliser un second formulaire comportant un numéro de compte différent.

Indiquer le numéro individuel et le numéro de groupe (si applicable) à la section numéro du fournisseur. Pour obtenir ces numéros essentiels au paiement, la clinique et l’audioprothésiste doivent être inscrits comme fournisseur.

Faire parvenir le formulaire à la CNESST par télécopieur au 1 855 722-8081.

Remarque : Vous devez conserver dans votre dossier la prescription médicale et l’audiogramme ayant servi à l’appareillage.

Tarifs

Codes, tarifs et fréquence de facturation des services et des accessoires: Consulter le Guide administratif – Prothèses auditives à l’intention des audioprothésistes

Utiliser les codes de nature en suivant les consignes de l’aide-mémoire suivant :

Code Nature Description
1 Acquisition

Achat initial d’une prothèse auditive dont l’usage est devenu nécessaire à la suite d’une lésion professionnelle. Le travailleur ne possédait pas de prothèse auditive avant la lésion professionnelle.

Conditions :

  • Les articles prévus à l’annexe 2 s’il s’agit d’un premier appareillage
  • Tous les articles prévus à l’annexe 4
  • Ne s’applique pas aux services professionnels
2 Renouvellement

Renouvellement d’une prothèse auditive acquise à la suite d’une lésion professionnelle

Conditions :

  • Les articles prévus à l’annexe 2 exclusivement lors du renouvellement de l’appareillage
  • Ne s’applique pas aux services professionnels
  • Ne s’applique pas aux articles prévus à l’annexe 4
4 Réparation

Remise en état d’utilisation par le manufacturier d’une prothèse auditive acquise à la suite d’une lésion professionnelle

Conditions :

  • Lors d’une réparation par le manufacturier
  • Lors d’un remodelage
  • Ne s’applique pas aux réparations effectuées par l’audioprothésiste
  • Ne s’applique pas aux services professionnels
3 Réparation ou remplacement dans le cadre de l’application de l’article 113 de la LATMP.

Réparation ou remplacement d’une prothèse auditive qui a été endommagée par le fait du travail. Le travailleur possédait la prothèse auditive avant l’événement accidentel.

Conditions :

Ne pas utiliser ce code. Il est réservé pour les prothèses ou orthèses dans le cadre de l’application de l’article 113 de la LATMP.

Ne rien inscrire Services

Tous les services professionnels de l’audioprothésiste

Conditions :

  • Aucun code de nature n’est à utiliser pour les services professionnels prévus à l’annexe 3 notamment :
    • Évaluation auditive à des fins audioprothétiques
    • Nettoyage
    • Analyse électroacoustique
    • Reprogrammation
    • Gain d’insertion
    • Prise d’impression

Dépôt direct
Nous vous rappelons qu’il est possible de vous inscrire au dépôt direct. Cette méthode permet d’accélérer la réception de vos paiements. Il est important de noter que l’avis de paiement est également émis lorsque le remboursement est effectué par dépôt direct.