​Changements législatifs et réglementaires

Récents changements législatifs et réglementaires

Octobre 2019

Règlement modifiant le Règlement sur le financement
Ce règlement comprend une modification concernant le coût d'indemnisation d'une lésion professionnelle d'un employeur ou d'un dirigeant inscrit à la Commission servant à fixer la cotisation de l'employeur assujetti à un taux personnalisé et à calculer l'ajustement rétrospectif de la cotisation annuelle de l'employeur assujetti à un tel ajustement.
Consulter le règlement​​ (PDF)

Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2020
Ce projet de règlement vise à déterminer les pourcentages que doit utiliser la Commission afin d'imposer aux employeurs tenus personnellement au paiement des prestations les frais qu'elle engage pour" l'application du chapitre X de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Consulter le règlement​​ (PDF)

Juillet 2019

Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction

Les modifications apportées par le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction ont essentiellement pour objets d’une part, de préciser qu’il faut réussir le cours santé et sécurité générale sur les chantiers de construction et d’autre part, d’actualiser les règles applicables en matière d’éclairage et d’amarrage des échafaudages munis d’une toile ou d’un filet de protection

Consulter le décret

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