​Changements législatifs et réglementaires

Récents changements législatifs et réglementaires

Juillet 2019

Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction

Les modifications apportées par le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction ont essentiellement pour objets d’une part, de préciser qu’il faut réussir le cours santé et sécurité générale sur les chantiers de construction et d’autre part, d’actualiser les règles applicables en matière d’éclairage et d’amarrage des échafaudages munis d’une toile ou d’un filet de protection

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Juin 2019

Règlement modifiant le Règlement sur l'assistance médicale (Tarifs, psychologie et aides techniques)

Cette modification au règlement augmente les tarifs d’acupuncture, de chiropratique, de podiatrie, de psychologie, de psychothérapie et de neuropsycholgie et ajoute la pompe intrathécale dans la catégorie des aides à la thérapie à l’annexe II (aides techniques et autres frais) du Règlement sur l’assistance médicale (chapitre A-3.001, r. 1). Il apporte aussi des précisions à certains articles.

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Mars 2019​

Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines

Cette modification au règlement prévoit l’obligation de recevoir une formation sur les particularités d’une machine d’extraction. Il prévoit en outre les nouvelles conditions à satisfaire pour monter sur une locomotive ou un convoi de roulage.

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Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail relativement à la protection contre les chutes

Cette modification au règlement vise à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs dans un établissement. Elle prévoit de nouvelles règles et actualise des normes en matière de protection et de prévention contre les chutes, notamment au regard de l’aménagement des lieux ainsi que l’utilisation des moyens et des équipements de protection individuels et collectifs.

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Janvier 2019​

Règlement modifiant le Règlement sur le financement

Le chapitre IX de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnell(L.R.Q., c. A-3.001) regroupe les règles portant sur le financement du régime d’indemnisation des victimes de lésions professionnelles.

À sa séance du 18 mai 2018, le conseil d’administration de la Commission a adopté un taux moyen de 1,79 $ par 100 $ de masse salariale assurable pour l’année 2019. Le conseil d’administration de la Commission doit maintenant adopter les modifications au Règlement sur le financement nécessaires à la détermination du taux applicable à chaque employeur en 2019.

Dans le cadre de la tarification 2019, les éléments provenant des annexes 1, 2, 3, 4 et 7 du Règlement sur le financement sont actualisés :

  • les unités de classification, le taux de cotisation de chaque unité et les ratios d’expérience utilisés dans le calcul du taux personnalisé de l’employeur;
  • les taux relatifs au financement des associations sectorielles paritaires;
  • le montant forfaitaire aux fins d’établir la cotisation de l’employeur d’un étudiant qui effectue un stage non rémunéré, le tarif fixe annuel et le taux applicable à la protection d’un membre d’un conseil d’administration;
  • le seuil d’assujettissement au taux personnalisé et les paramètres du degré de personnalisation;
  • les primes d’assuranc​e nécessaires à l’ajustement rétrospectif de la cotisation.

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Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l'année 2019

Pour la tarification de 2019 des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations (ETP), les taux déterminés sont applicables aux employeurs assujettis au chapitre X de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Pour les ETP sous la LAT, les mêmes taux sont appliqués de façon concordante aux prestations versées excluant les paiements pour des rentes octroyées en vertu de la LAT. Ces taux s’appliquent aux prestations pour des lésions survenues après le 31 décembre 1980.

Pour les lésions survenues avant le 1er janvier 1981, des frais annuels de 211 $ sont exigibles par dossier où il y a paiement d’une rente d’incapacité permanente ou d’une rente pour personne à charge d’un travailleur décédé en raison de sa lésion.

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Mai 2018

Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (échelles portatives et escabeaux

Les modifications réglementaires, en vigueur depuis le 10 mai 2018, touchent 11 articles du RSST (25, 25.1, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 167, 247 et 273) concernant les échelles portatives et les escabeaux.

Ce règlement vient combler les lacunes des mesures qui existaient jusqu’alors. Essentiellement, il clarifie les conditions d’utilisation et d’installation des échelles portatives et des escabeaux et favorise ainsi l’adoption de bonnes pratiques. Les modifications proposées s’inspirent de la dernière version de la norme canadienne Échelles portatives, CSA Z11 12, publiée en août 2013.

Notons que l’échelle portative et l’escabeau demeurent avant tout des moyens d’accès qui peuvent être utilisés comme poste de travail pour des travaux de courte durée. Pour favoriser les bonnes pratiques et respecter les règles de l’art, les éléments suivants ont été intégrés aux articles ciblés dans ce règlement :

  • Déplacer un escabeau uniquement lorsqu’il est replié ou fermé;
  • Installer une échelle portative à coulisse dans le bon sens, la partie supérieure par-dessus la partie inférieure;
  • Éviter le chargement latéral d’une échelle portative afin de limiter la possibilité de déséquilibre (travailler au centre de l’échelle);
  • Choisir une échelle portative ou un escabeau en fonction de la tâche à accomplir ou de l’environnement de travail;
  • Proscrire l’utilisation des échelles à coulisses comme échelles simples;
  • Utiliser au moins trois points d’appui lors de son déplacement dans l’échelle portative ou l’escabeau, à moins d’utiliser un moyen de protection contre les chutes;
  • Utiliser uniquement une échelle portative ou un escabeau en bon état.

Pour soutenir les milieux de travail dans la compréhension de ces modifications réglementaires, un guide informatif sur la sécurité avec les échelles portatives et les escabeaux vient d’être publié sur le site Internet de la CNESST à http://www.cnesst.gouv.qc.ca/Publications/200/Pages/DC-200-1598.aspx.

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Janvier 2018

Entrée en vigueur de l’Entente Québec – Kahnawè:ke en matière de santé et de sécurité du travail

Conformément aux termes de l’Entente Travail intervenue entre le gouvernement du Québec et le Conseil mohawk de Kahnawà:ke, une entente complémentaire en matière de santé et de sécurité du travail a été conclue.

Cette entente définit les modalités d’application d’un régime particulier sur le territoire de Kahnawà:ke. Ce régime permet au Bureau du travail de Kahnawà:ke (BTK) d’assumer l’ensemble des responsabilités associées à la cotisation des employeurs et à l’indemnisation des travailleurs de Kahnawà:ke.

Pour plus de précision concernant ce nouveau régime

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Consulter l'entente


Août 2017

Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines

Le nouveau règlement, en vigueur depuis le 3 août 2017, compte cinq modifications par rapport au précédent.

Les modifications au Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines (RSSM) concernent les exigences suivantes :

  • L’ajout de deux modules au programme Formation modulaire du travailleur minier visant la une formation de l’opérateur de la machine d’extraction (article 27.4);
  • L’insertion du stage pratique de l’apprenti opérateur de la machine d’extraction dans la section « Formation » du RSSM (article 343 maintenant intégré à 27.4);
  • L’ajout du port d’un vêtement de sécurité à haute visibilité (VSHV) par toute personne qui se trouve dans une mine souterraine ou à la surface de ce type de mine (article 11.2);
  • L’augmentation du nombre de sauveteurs composant une mission de reconnaissance de deux à trois personnes et exigence d’un appareil respiratoire autonome offrant une autonomie d’au moins quatre heures (article 85);
  • Des précisions sur les mesures d’évaluation et d’entretien des lampes de mineur de type à diodes électroluminescentes (DEL) fixées sur les casques de sécurité des travailleurs dans les mines souterraines (article 108.2).

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Modifications antérieures

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