​Changements législatifs et réglementaires

Récents changements législatifs et réglementaires

Novembre 2019

Règlement sur la tables des IRR payables en vertu de la LATMP et LSST 2020
Ce règlement vise à ajuster cette table en fonction des changements survenus à l'impôt sur le revenu payable en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et de la Loi concernant les impôts sur le revenu (Statuts révisés du Canada (1985), chapitre I, 5e supplément), à la cotisation ouvrière payable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23), à la cotisation payable par le travailleur en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et à la cotisation payable par le travailleur en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011).
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Règlement sur la tables des revenus bruts d'emplois convenables 2020
Ce règlement vise à ajuster la table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l’année 2020.
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Octobre 2019

Règlement modifiant le Règlement sur le financement
Ce règlement comprend une modification concernant le coût d'indemnisation d'une lésion professionnelle d'un employeur ou d'un dirigeant inscrit à la Commission servant à fixer la cotisation de l'employeur assujetti à un taux personnalisé et à calculer l'ajustement rétrospectif de la cotisation annuelle de l'employeur assujetti à un tel ajustement.
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Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2020
Ce projet de règlement vise à déterminer les pourcentages que doit utiliser la Commission afin d'imposer aux employeurs tenus personnellement au paiement des prestations les frais qu'elle engage pour" l'application du chapitre X de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
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Juillet 2019

Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction

Les modifications apportées par le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction ont essentiellement pour objets d’une part, de préciser qu’il faut réussir le cours santé et sécurité générale sur les chantiers de construction et d’autre part, d’actualiser les règles applicables en matière d’éclairage et d’amarrage des échafaudages munis d’une toile ou d’un filet de protection

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