​Changements législatifs et réglementaires

Archives – Changements législatifs et régleme​ntaires

Juin 2016

Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines

Le nouveau règlement, en vig​ueur depuis le 23 juin 2016, compte 6 modifications par rapport au précédent.​


Les modifications au Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines concernent les exigences suivantes :

  • la mise à jour de l’acronyme CSA pour désigner l’Association canadienne de normalisation (article 1),
  • l’ajout des acronymes CEI pour désigner la Commission électrotechnique internationale et ISO pour désigner l’Organisation internationale de normalisation (article 1),
  • le port de vêtement de sécurité à haute visibilité conforme à la classe 2 minimum de la norme CSA Z96 09 : Vêtements de sécurité à haute visibilité par toute personne qui se trouve dans une mine à ciel ouvert, une carrière ou une sablière (article 11.1),
  • le remplacement de la désignation « poussières combustibles respirables » (PCR) par carbone total (articles 102 et 103.1),
  • l’abaissement des valeurs d’exposition aux particules diesel dans les mines souterraines de 0,6 mg/m3 à 0,4 mg/m3 (article 102),
  • l’adoption de la méthode NIOSH 5040 : Diesel Particulate Matter pour l’analyse des particules diesel par un laboratoire dûment accrédité (article 102),
  • l’abrogation de l’annexe VI car elle devient caduque compte tenu des modifications apportées à l’article 102,
  • l’usage de matériaux incombustibles ayant une résistance au feu d’au moins une heure pour les portes coupe feu dans les mines souterraines (article 138).

Consulter le règlement​
​Modifications antérieures

Les chantiers de 25 travailleurs et plus seront bientôt eux aussi assujettis aux dispositions réglementaires de 2015 sur les installations sanitaires

Ces modifications réglementaires, ado​ptées en juin 2015 dans le but d’améliorer les conditions d’hygiène sur les chantiers, venaient notamment bonifier les exigences du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC ) en rendant obligatoire des toilettes à chasse sur les chantiers et en précisant notamment les fournitures, lavabos et autres accessoires à fournir par le maître d’œuvre. Le CSTC définit depuis les termes « toilette à chasse » et « toilette chimique » et fixe une distance maximale entre l’emplacement des toilettes et le lieu de travail.

Ces modifications au CSTC ont pris effet de façon progressive. Elles ont ainsi été appliquées :

  • le 18 juin 2015 pour les chantiers de 100 travailleurs et plus ;
  • le 18 décembre 2015 pour ceux de 50 travailleurs et plus.

L’entrée en vigueur sera bientôt complète avec l’application, le 18 juin 2016, des modifications aux chantiers de 25 travailleurs et plus.

Enfin, rappelons que l’exigence de fournir des toilettes à chasse sur les chantiers de construction est un progrès majeur pour y améliorer l’hygiène. Elle s'inscrit également dans le cadre du Programme d’accès à l’égalité des femmes dans l’industrie de la construction.


Janvier 2016

Le 13 janvier 2016, de nouvelles dispositions relatives au cadenassage et aux autres méthodes de contrôle des énergies applicables à tout établissement ont été ajoutées au Règlement sur la santé et la sécurité du travail (ci après RSST).

Ces dispositions abrogent les articles 185 et 186 du RSST et ajoutent, à la section XXI concernant la sécurité des machines, une sous-section 188.0 portant spécifiquement sur le cadenassage et les autres méthodes de contrôle des énergies. La nouvelle sous-section :

  • s'applique à tout travail effectué dans la zone dangereuse d'une machine, sous réserve des deux exceptions expressément prévues, ainsi qu'à tout travail sur une installation électrique compte tenu des adaptations nécessaires (articles 188.2 et 188.13);
  • permet l'utilisation d'une autre méthode de contrôle des énergies que le cadenassage en autant qu'une analyse de risque vient démontrer que la méthode assure une sécurité équivalente (articles 188.2 et 188.4);
  • désigne l'employeur qui a autorité sur l'établissement responsable de l'application des méthodes de contrôle des énergies, dont le cadenassage. Il doit s'assurer qu'une ou plusieurs procédures décrivant la méthode de contrôle des énergies soient élaborées et appliquées pour chaque machine située dans l'établissement (article 188.5);
  • précise que chaque procédure doit être facilement accessible sur les lieux du travail et doit être révisée périodiquement (article 188.5). Une procédure comprendra essentiellement les mêmes éléments qui sont prévus dans la norme Maîtrise des énergies dangereuses : cadenassage et autres méthodes (CAN/CSA Z460-13) (articles 188.6 et 188.7);
  • responsabilise l'employeur qui a autorité sur l'établissement pour s'assurer que les personnes ayant accès à la zone dangereuse d'une machine sont formées et informées relativement à la méthode de contrôle des énergies applicable (article 188.8). Chacune de ces personnes doit effectuer le cadenassage à l'aide de son cadenas à cléage unique (article 188.3);
  • demande qu'un employeur ou un travailleur obtienne l'autorisation écrite de l'employeur qui a autorité sur l'établissement avant d'entreprendre un travail dans la zone dangereuse d'une machine. L'employeur qui a autorité sur l'établissement est également responsable de coordonner les mesures à prendre pour s'assurer de l'application d'une même méthode de contrôle des énergies lorsque plusieurs employeurs ou travailleurs autonomes effectuent un travail dans la zone dangereuse d'une machine (articles 188.9 et 188.10);
  • indique que l'employeur qui a autorité sur l'établissement doit fournir le matériel de cadenassage dont les cadenas à cléage unique. Le nom de la personne qui installe un cadenas à cléage unique doit clairement être indiqué sur celui-ci ou dans un registre prévu à cette fin (article 188.11);
  • prévoit, en cas d'oubli d'un cadenas ou de la perte d'une clé, sous quelles conditions le retrait du cadenas peut être autorisé par l'employeur qui a autorité sur l'établissement, avec l'accord de la personne qui a exécuté le cadenassage. Chaque retrait de cadenas doit être consigné dans un écrit (article 188.12).

Le Code de sécurité pour les travaux de construction s'est enrichi le 14 janvier 2016 d'une nouvelle sous-section : « 2.20. : Cadenassage et autres méthodes de contrôle des énergies ».

Auparavant, les méthodes de contrôle des énergies, tel le cadenassage, mises en application sur les chantiers de construction, étaient tirées de la norme canadienne Maîtrise des énergies dangereuses : cadenassage et autres méthodes (CAN/CSA Z460-13) et des articles 185 et 186 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S 2.1, r. 13), qui s'applique à tout établissement. Les outils normatifs actuels n'étant pas adaptés aux chantiers de construction, la nouvelle sous-section vient combler cette lacune.

La nouvelle sous-section :

  • s'applique à tout travail effectué dans la zone dangereuse d'une machine, à l'exception de celle dont le débranchement est à portée de main et sous le contrôle exclusif de la personne qui l'utilise, ainsi qu'à tout travail sur une installation électrique compte tenu des adaptations nécessaires (articles 2.20.2 et 2.20.14);
  • désigne le maître d'œuvre responsable de l'application des méthodes de contrôle des énergies, dont le cadenassage. Celui-ci doit s'assurer qu'une ou plusieurs procédures décrivant la méthode de contrôle des énergies sont élaborées et appliquées pour chaque machine ou installation électrique utilisée sur son chantier (article 2.20.5);
  • permet l'utilisation d'une autre méthode de contrôle des énergies que le cadenassage, pourvu qu'une analyse de risques vienne démontrer que la méthode assure une sécurité équivalente (articles 2.20.2 et 2.20.4);
  • précise que chaque procédure doit être facilement accessible sur les lieux du travail et doit être révisée périodiquement (article 2.20.5). Une procédure doit comprendre différents éléments, essentiellement les mêmes que l'on trouve dans la norme CAN/CSA Z460-13 (articles 2.20.6 et 2.20.7);
  • responsabilise le maître d'œuvre pour s'assurer que les personnes ayant accès à la zone dangereuse d'une machine sont formées et informées relativement à la méthode de contrôle des énergies applicable (article 2.20.8). Chacune de ces personnes doit effectuer le cadenassage à l'aide de son cadenas à cléage unique (article 2.20.3);
  • demande qu'un employeur ou un travailleur obtienne l'autorisation écrite du maître d'œuvre avant d'entreprendre un travail dans la zone dangereuse d'une machine. Le maître d'œuvre est également responsable de coordonner les mesures à prendre pour s'assurer de l'application de la méthode de contrôle des énergies lorsque plusieurs employeurs ou travailleurs autonomes effectuent un travail dans la zone dangereuse d'une machine (articles 2.20.9 et 2.20.10);
  • indique que le maître d'œuvre doit fournir le matériel de cadenassage, dont les cadenas à cléage unique. Le nom de la personne qui installe un cadenas à cléage unique doit clairement être indiqué sur celui-ci ou dans un registre prévu à cette fin (article 2.20.11);
  • prévoit, en cas d'oubli d'un cadenas ou de la perte d'une clé, sous quelles conditions la coupe du cadenas peut être autorisée par le maître d'œuvre, avec l'accord de la personne qui a exécuté le cadenassage. Chaque retrait de cadenas doit être consigné dans un écrit (article 2.20.12).

Décembre 2015

Le nouveau règlement, en vigueur depuis le 31 décembre 2015, vise à modifier les exigences du RSST portant sur le travail effectué en plongée (section XXVI.I) afin, notamment, d'harmoniser les dispositions concernant la qualité des mélanges respirables des plongeurs et les systèmes d'alimentation avec la dernière révision de la norme CSA en cette matière.

Il vise également à modifier les dispositions concernant la plongée policière, la ligne de sécurité, la protection thermique en plongée et la présence d'un plongeur accompagnateur dans le caisson hyperbare.

  • Dorénavant, la section du RSST concernant les travaux en plongée réfèrera à la norme CAN/CSA Z275.2-11 Règles de sécurité pour les travailleurs en plongée pour la qualité des mélanges respirables (CSA Z275.2-11) et les systèmes d'alimentation au lieu de référer à la CAN3 Z180.1-M85 Air comprimé respirable : production et distribution (Z180.1- M85) et à l'annexe 1. (articles 48, 312.42 à 312.45, 312.48 à 312.52, 312.54 et 312.55)
  • La ligne de sécurité devra avoir une section hors de l'eau d'une longueur minimale de 15 m au lieu de 50 % de la longueur immergée, et lorsqu'utilisée dans le cadre d'une plongée policière, elle n'aura plus à avoir une résistance minimale de 20 kN (articles 312.16 et 312.2).
  • De plus, l'eau alimentant un système de protection thermique pour un plongeur ne peut provenir d'une source d'eau contaminée (article 312.37). Finalement, les délais à respecter pour un plongeur accompagnant un plongeur accidenté dans un caisson hyperbare sont précisés (article 312.64) que ce soit avant la plongée ou après.

Le projet de règlement corrige des lacunes de la réglementation existante et précise les règles de l'art, sans coût supplémentaire pour les entreprises, tout en améliorant la sécurité du plongeur et des membres de l'équipe qui l'entourent.

Consulter le règlement (RSST)​​


Le nouveau règlement, en vigueur depuis le 31 décembre 2015, modifie les exigences de sécurité du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) concernant la circulation des véhicules automoteurs sur les chantiers, et plus particulièrement celles concernant les manœuvres de recul.

Les modifications visent donc à éliminer la manœuvre de recul, lorsque possible, sinon éliminer la présence de personne dans la trajectoire de recul en effectuant la manœuvre dans une aire de recul ou contrôler la manœuvre à l'aide d'un signaleur de chantier. Les exigences concernant l'alarme de recul sont resserrées pour assurer son efficacité lors de sa mise en fonction qui, d'ailleurs, devrait être considérée comme une demande de permission de reculer plutôt que comme un ordre de se tasser. Le règlement bonifie les mesures de sécurité concernant le signaleur de chantier, le signaleur routier, et tout travailleur œuvrant sur un chantier où un véhicule automoteur est susceptible de le heurter.

Plus spécifiquement, le règlement,

  • ajoute une définition d'aire de recul (art. 1.1.3);
  • réaffirme et précise la responsabilité du maître d'œuvre en matière de contrôle de circulation, bonifie le contenu du plan de circulation, mais restreint son élaboration au chantier qui occupe simultanément, à un moment donné, au moins 10 travailleurs, au lieu de l'exiger sur tous les chantiers (art. 2.8.1, 2.8.2);
  • précise les exigences de formation que doit respecter le signaleur de chantier, les caractéristiques du vêtement haute visibilité qu'il doit porter de même que les accessoires dont il doit se munir (art. 2.8.3 et 2.8.4);
  • précise les mesures de prévention applicables aux manœuvres de recul d'un véhicule automoteur visé par l'obligation d'être muni d'une alarme de recul (art. 2.8.5);
  • met à jour les caractéristiques de l'alarme de recul et définit l'expression capacité nominale, ce qui a pour effet de diminuer le nombre de camions visés par l'obligation d'installer une alarme de recul, particulièrement les camions type camionnette (art. 3.10.12);
  • met à jour les exigences concernant la formation, le vêtement de sécurité et les accessoires du signaleur routier pour être cohérentes avec celles du Ministère des Transports qui ont cours sur les chantiers (art. 10.3.2);
  • impose le vêtement haute visibilité à un travailleur d'un chantier routier susceptible d'être heurté par un véhicule automoteur et non plus seulement aux travailleurs de nuit (art. 10.4.1);
  • modifie les articles 3.10.5 et 3.24.2 pour assurer une concordance avec les modifications apportées.

Consulter le Code de sécurité pour les travaux de construction​

Le nouveau règlement, en vigueur depuis le 10 décembre 2015, modifie le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) et le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) en abrogeant les dispositions réglementaires désuètes en ce qui a trait aux travaux dans l'air comprimé.

La section IX du CSTC portait sur le travail en atmosphère d'air comprimé et le RSST y faisait référence, le cas échéant, pour ce genre de travail en établissement. Elle datait de 1966, et était désuète. Travailler en atmosphère d'air comprimé n'est plus un procédé utilisé en construction et la seule application de ce procédé en établissement au Québec s'effectuait à la centrale nucléaire Gentilly, qui est en arrêt d'exploitation depuis le 28 décembre 2012.

Étant donné que la perspective d'application d'un tel procédé à moyen et long termes au Québec est inexistante et que la réglementation est désuète, les membres du comité de révision du CSTC et ceux du comité technique 3.33.2 ont recommandé à l'unanimité l'abrogation des dispositions relatives au travail en atmosphère d'air comprimé.

La norme canadienne CSA Z275.3-2009 (R2014) « Occupational safety code for work in compressed air environments», portant sur ce genre de travail, a été mise à jour en 2009 par un comité pancanadien d'experts et reconduite en 2014. Cette norme représente la règle de l'art dans le domaine et elle est révisée aux 5 ans. Advenant contre toute attente, qu'un chantier impliquerait un travail en atmosphère d'air comprimé, l'employeur, qui a l'obligation d'agir selon les règles de l'art, pourra s'inspirer, pour assurer la sécurité des travailleurs, des règles de sécurité de cette norme canadienne qui est mise à jour périodiquement en fonction de l'avancement de la technologie et de la compréhension médicale du phénomène hyperbare.

Modification du Règlement sur les examens de santé pulmonaire

Le Règlement sur les examens de santé pulmonaire des travailleurs des mines a été modifié le 24 décembre 2015 afin d'adapter les exigences pour tenir compte de l'avancement technologique dans le domaine de l'imagerie médicale.

Par conséquent, il y a des changements à la partie III de l'annexe 1 pour s'harmoniser aux équipements actuellement utilisés dans le milieu afin de permettre la radiographie pulmonaire numérique et pour retenir les standards techniques recommandés par le National institute for occupational safety and health (NIOSH) pour l'installation de la radiologie numérique et celles du Bureau international du travail (BIT) pour l'interprétation des radiographies pulmonaires numériques. En outre, cet ajustement prévoit également amener une disposition transitoire à l'article 8 afin de permettre qu'une radiographie argentique, conforme aux exigences précédant les modifications proposées puisse, par exception, être fournie au médecin pour permettre au travailleur d'être dispensé de subir une nouvelle radiographie.

Cette mesure permet de ne pas priver un travailleur de cette dispense lorsqu'il a subi, dans les deux ans précédant un examen de santé pulmonaire de pré-embauche, une radiographie non numérique qui était conforme aux règles précédant les modifications.

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Novembre 2015

Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines

Le nouveau règlement, en vigueur depuis le 26 novembre 2015, compte 7 modifications par rapport au précédent.​


Les modifications au Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines concernent les exigences suivantes:

  • les registres qui doivent être conservés sur le site de la mine,
  • l'appareil de protection respiratoire autonome utilisé par les sauveteurs miniers,
  • le système d'équilibrage et les attaches au transporteur d'une machine d'extraction à tambour de type Blair,
  • le dispositif surveillance de la charge continue dans les câbles de transporteur,
  • l'inspection de la fiche de raccord téléphonique reliant la surface à toutes les recettes et aux autres niveaux,
  • l'inspection de la fiche de raccord téléphonique reliant la surface aux sas des salles de refuge et la priorité des règlements.

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​Modifications antérieures


Octobre 2015

Le nouveau règlement, adopté par le gouvernement le 21 octobre 2015 (décret 920-2015), modifie l'annexe A du Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail.

Le nouveau règlement, adopté par le gouvernement le 21 octobre 2015 (décret 920-2015), modifie l'annexe A du Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail. L'annexe A de ce règlement définit les secteurs d'activités pour lesquels une association sectorielle peut être constituée.

La modification vise à réunir en un seul secteur d'activités le secteur de la fabrication de produits en métal, de la fabrication de produits électriques et des industries de l'habillement et celui de l'imprimerie et de ses activités connexes. Le Règlement prévoit le 1er janvier 2016 comme date d'entrée en vigueur.

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Juillet 2015

Le nouveau règlement, en vigueur depuis le 8 juillet 2015, vise à actualiser les exigences du Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4), ci-après CSTC, concernant le travail effectué au-dessus ou à proximité de l'eau et à en ajouter de nouvelles, afin d'accroître la santé et la sécurité des travailleurs effectuant un tel travail.

Plus particulièrement, le projet de modification réglementaire consiste à:

  • définir les travaux au-dessus et à proximité de l'eau (article 1.1.);
  • préciser que le transport et le sauvetage sur l'eau sont sous la responsabilité du maître d'œuvre (article 2.4.4.);
  • modifier l'article 2.10.13: port des vestes de sauvetage contre la noyade et actualisation des exigences relatives à ces vestes;
  • ajouter une nouvelle section concernant des mesures de prévention relatives aux travaux au-dessus ou à proximité de l'eau sur un chantier.

Cette nouvelle section XI de six articles prévoit :

  • des obligations applicables en matière de travaux au-dessus ou à proximité de l'eau, notamment la préparation et la teneur d'une description des travaux et des caractéristiques du plan d'eau concerné, de même que l'élaboration et la teneur de plans de transport et de sauvetage sur l'eau;
  • les exigences de formation pour les personnes qui préparent les descriptions du plan d'eau et des travaux, pour celles qui élaborent les plans de transport et de sauvetage et pour celles qui sont responsables de leur mise en application, de même que pour les intervenants en sauvetage sur l'eau;
  • les exigences applicables aux équipements de sauvetage requis par un plan de sauvetage ainsi que leurs accessoires, le cas échéant, et, si le plan prévoit l'utilisation d'une embarcation, les exigences additionnelles applicables;
  • l'obligation, lors de travaux au-dessus ou à proximité de l'eau, d'installer des bouées de sauvetage et les exigences s'y rapportant;
  • la présence, sur les lieux de travail, d'un système d'alarme sonore pour déclencher les opérations de sauvetage.

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Juin 2015

Le nouveau règlement, en vigueur dep​uis le 18 juin 2015, modifie le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) sous 2 aspects; les installations sanitaires et le levage avec les pelles hydrauliques.

Le nouveau règlement, en vigueur depuis le 18 juin 2015, modifie le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) sous 2 aspects; les installations sanitaires et le levage avec les pelles hydrauliques.

Relativement au levage de matériaux avec une pelle hydraulique, le projet de modification consiste à bonifier les exigences actuelles du CSTC en :

  • ajoutant à l'article 3.10.3.3, la possibilité de lever les équipements utilisés lors des activités de sautage à l'aide d'une pelle hydraulique;
  • indiquant dans un nouvel article, 3.10.3.3.1, les règles de sécurité et les équipements devant être ajoutés à une pelle hydraulique afin qu'elle puisse être utilisée en mode levage pour l'assemblage au sol des composantes lors des travaux de montage de ligne.

Relativement aux installations sanitaires, dans le but d'améliorer la salubrité sur les chantiers, le projet bonifie les exigences actuelles du CSTC en:

  • définissant les termes «toilette à chasse» et «toilette chimique» (art. 1.1);
  • précisant que la fourniture des toilettes, lavabos et autres accessoires pour des besoins d'hygiène normale est sous la responsabilité du maître d'œuvre (art. 2.4.4);
  • exigeant des toilettes à chasse sur tous les chantiers de 25 travailleurs et plus; l'utilisation de toilettes chimiques est permise sur les chantiers de moins de 25 travailleurs, de même que l'utilisation des toilettes d'un établissement lorsqu'il y a une autorisation (art. 3.2.7 et 3.2.7.2);
  • fixant une distance maximale de 150 m ou 4 étages entre l'emplacement des toilettes et le lieu de travail (art. 3.2.7.1);
  • exigeant des lavabos lorsque des toilettes à chasse sont utilisées (art. 3.2.8.1).

De plus, les modifications proposées ajoutent aux exigences actuelles concernant la salle à manger des dimensions minimales d'espace à respecter (art. 3.2.9).

Conséquemment aux modifications mentionnées plus haut, les modifications concernant les installations sanitaires amènent la suppression, à l'article 2 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST), de l'application des articles 162 à 165 au chantier de construction. L'article 2 du RSST énumère les articles du RSST applicables au chantier de construction et les articles 162 à 165 concernent les exigences relativement aux installations sanitaires.

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Règlement sur la mise en oeuvre de l'entente relative au programme des classes d'entraînement dans le domaine de la danse professionnelle
Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre 8-2.1, art.170 et 223, 1er al., par. 39°)

Le présent règlement remplace le Règlement sur la mise en œuvre de l'entente relative au programme des classes d'entraînement dans le domaine de la danse professionnelle (chapitre 8-2.1, r. 30).

Ce règlement s'applique aux personnes qui participent au programme des classes d'entraînement dans le domaine de la production artistique de la danse.

Il est prévu, aux conditions et dans la mesure de la présente, l'application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles aux travailleurs visés. Le Conseil des arts et des lettres du Québec est dorénavant réputé être l'employeur des personnes inscrites au programme, en remplacement de la ministre de la Culture et des Communications. Toutefois, cette relation employeur-employé n'est reconnue qu'aux fins d'indemnisation, du paiement de la cotisation établie par la CSST et de l'imputation des coûts des prestations versées par la CSST en raison d'une lésion professionnelle.

Le nom du «Programme des classes d'entraînement dans le domaine de la danse professionnelle» est modifié pour celui de «Programme de soutien à l'entraînement des interprètes en danse».

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LOI FAVORISANT L'INFORMATION SUR LA DANGEROSITÉ DES PRODUITS PRÉSENTS EN MILIEU DE TRAVAIL ET MODIFIANT LA LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL (L.Q. 2015, c. 13)

Cette loi modifie la Loi sur la santé et la sécurité du travail et certains règlements pris pour son application afin, principalement, d'y remplacer le concept de «produit contrôlé» par celui de « produit dangereux » et de prévoir les modalités d'identification de ce produit, de même que les exigences de formation et d'information données aux travailleurs, par les employeurs, à l'égard de celui-ci.

La loi remplace le Règlement sur l'information concernant les produits contrôlés (communément appelé le RIPC) par le Règlement sur l'information concernant les produits dangereux (communément appelé le RIPC). Ce dernier règlement prévoit notamment les règles qui encadrent l'étiquetage, les fiches de données de sécurité et l'affichage des données de sécurité de ces produits dangereux, les demandes d'exemption de divulgation de renseignements ainsi que le programme de formation et d'information des travailleurs. Voici les principaux éléments d'information relative aux produits dangereux contenus dans le nouveau Règlement :

  • ÉTIQUETTES ET FICHES DISPONIBLES DANS UN LIEU DE TRAVAIL (réf. articles 4 à 23 du nouveau Règlement)
  • FORMATION ET INFORMATION DES TRAVAILLEURS (réf. articles 28 à 32 du nouveau Règlement)

La loi prévoit enfin des dispositions de concordance et de droit transitoire (réf. articles 23 à 29), permettant notamment aux employeurs, jusqu'au 1er décembre 2018, de posséder sur un lieu de travail des produits dont l'étiquetage et les fiches sont conformes à l'ancien cadre réglementaire (RIPC) (réf. article 28). De plus, jusqu'à ce que tous les règlements aient été révisés, l'article 23 de la loi établit la correspondance entre les catégories de produits contrôlés (SIMDUT 1988) et les classes de dangers de produits dangereux (SIMDUT 2015).

Consulter le chapitre 13 des lois du Québec 2015

LOI MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI
  • Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1).

  • RÈGLEMENT REMPLACÉ PAR CE PROJET DE LOI
  • Règlement sur l'information concernant les produits contrôlés (chapitre S-2.1, r. 8)

  • RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI

  • Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4)
  • Règlement sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1, r. 13)

Février 2015

Code de sécurité pour les travaux de construction

Le nouveau règlement, en vigueur depuis le 26 février 2015, propose des modifications relatives aux normes applicables en matière de manutention, d'usage et d'entreposage des explosifs du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC).

La modification réglementaire consiste essentiellement en l'actualisation et en l'harmonisation de la section IV du CSTC avec les autres règlements provinciaux et fédéraux applicables en matière d'explosifs. 

Ainsi :

  • il sera dorénavant interdit de s'approcher à moins de 8 mètres d'explosifs avec un objet tel une cigarette, un téléphone cellulaire ou un briquet qui pourrait entraîner accidentellement une explosion;
  • il sera également interdit d'utiliser sur un chantier de construction des cordeaux enflammants ou des mèches de sûreté, qui sont des techniques désuètes et plus dangereuses;
  • le détenteur d'un certificat de boutefeu devra détenir un «permis général» émis par la Sûreté du Québec pour obtenir son certificat. Également, les conditions menant à la suspension ou à la révocation d'un certificat de boutefeu ont été clarifiées;
  • les camions utilisés pour le transport d'explosifs devront être inspectés annuellement par un mécanicien qualifié et ceux transportant plus de 2 000 kg, munis d'un système de localisation par satellite;
  • une fois sur le chantier, les explosifs doivent être sortis du véhicule et entreposés dans des dépôts prévus à cette fin ou déposés directement dans les trous de mines, à moins que le camion soit muni d'un système automatique de suppression d'incendie et que la quantité d'explosifs, ainsi entreposée temporairement, n'excède pas 800 kg;
  • sur le site des travaux, deux (2) zones à accès restreint devront être clairement délimitées : la zone de chargement et la zone de tir;
  • si un sautage est exécuté à proximité d'une structure, l'employeur devra limiter la quantité d'explosifs utilisée selon l'une des normes décrites dans le projet de règlement de manière à ce que les vibrations produites par le sautage n'endommagent pas ces structures;
  • après le sautage et avant de pénétrer dans la zone de tir, le boutefeu devra effectuer un relevé de la concentration de l'air en monoxyde de carbone. L'accès à la zone de tir sera interdit tant que la concentration demeurera supérieure aux valeurs limites permises;
  • le contenu minimal du journal de tir a été mis à jour afin de s'harmoniser aux pratiques usuelles appliquées dans la réalisation de ces activités sur les chantiers.

Consulter le règlement​
Synthèse des modifications réglementaires  – Section IV  – Manutention et usage des explosifs



Décembre 2014

Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines

Le nouveau règlement, en vigueur depuis le 4 décembre 2014, compte 12 modifications par rapport au précédent.


Les modifications au Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines concernent les exigences suivantes:

  • le port du harnais de sécurité, de la ceinture de sécurité et de la lampe de mineur,
  • l'accès aux lieux de travail par un moyen motorisé de transport,
  • l'emplacement d'une salle de refuge,
  • la journée de travail de l'opérateur d'une machine d'extraction,
  • les alarmes pour signaler le déclenchement du dispositif de haut niveau d'eau dans les puits,
  • les conditions pour opérer une machine d'extraction munie d'un embrayage à friction de type à bande, et
  • la disposition des explosifs lorsque les travaux de sautage sont arrêtés.

Consulter le règlement​
Modifications antérieures​


Entente en matière de travail Québec/Kahnawake

L'Assemblée nationale a adopté, le 4 décembre 2014, le projet de Loi 21 «Loi concernant principalement la mise en œuvre d'ententes en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake». Cette loi prévoit, entre autres, la mise en œuvre d'une entente permettant l'implantation d'un bureau du travail à Kahnawake qui aura pour mission d'administrer un régime particulier de santé et de sécurité du travail sur ce territoire.

Essentiellement, ce régime s'adresse aux travailleurs qui ont leur domicile sur le territoire de Kahnawake et aux entreprises qui y exercent des activités. Les modalités d'application du régime devront faire l'objet de nouvelles négociations entre le gouvernement et le Conseil Mohawk de Kahnawake. Lorsque les négociations seront terminées, la Commission en fera connaître les implications à ses clientèles.

Le projet de Loi 21 et l'entente entre le gouvernement et le Conseil Mohawk de Kahnawake sont présentés ci-dessous.


Juillet 2014

Code de sécurité pour les travaux de construction

Le nouveau règlement, en vigueur depuis le 17 juillet 2014, propose des modifications aux normes applicables en matière de protection contre les chutes, d'échafaudages sur consoles et d'échelles faites sur place. Il propose principalement les modifications suivantes au CSTC:

  • Ajout de précisions relatives au port du harnais de sécurité et, dans certains cas, d'un moyen de positionnement lors de travaux sur un plan incliné (article 2.9.1 par 4o);
  • Ajout de la ligne d'avertissement, un moyen de prévention qui consiste à délimiter une zone de travail se situant à 2 m d'un bord de toit ou d'une ouverture, pour prévenir la chute potentielle d'une personne (articles 2.9.2, 2.9.4.0, 2.9.4.1, 3.2.4 et 3.15.5);
  • Mise à jour de l'article relatif au harnais de sécurité et aux composants de l'équipement requis lors de l'utilisation d'un harnais, intégration de l'approche normative canadienne en fixant, comme limite de performance, la force d'arrêt de chute à 6 kN ou la hauteur de chute libre à 1,8 m (article 2.10.12) et mise à jour des normes techniques en matière de protection contre les chutes;
  • Ajout d'un nouvel article sur les systèmes d'ancrage ponctuels ou continus utilisés avec un harnais et une liaison antichute (article 2.10.15);
  • Mise à jour de l'article prescrivant les normes de fabrication d'une échelle faite sur place (article 3.5.4), car des dimensions prescrites actuellement dans cet article posaient problème. La longueur maximale permise sera réduite à 4,8 m, et les dimensions des différents composants d'une telle échelle sont revues afin que la résistance de cette dernière soit équivalente à celle d'une échelle manufacturée de classe 1 de même longueur;
  • Ajout de précisions relatives au port d'un harnais de sécurité lors de l'utilisation de certains équipements, notamment d'un engin élévateur à nacelle (article 3.10.8);
  • Ajout d'un nouvel article prescrivant les règles de fabrication, d'utilisation et d'inscription d'un échafaudage sur consoles (3.9.26).

Les autres modifications sont mineures et visent notamment à actualiser quelques références.

Règlement sur les pompes à béton et les mâts de distribution

Le nouveau règlement, en vigueur depuis le 17 juillet 2014, prévoit qu'une pompe à béton, un mât de distribution, un tuyau de transport du béton et l'équipement nécessaire à leur utilisation, fabriqués à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'entrée en vigueur du règlement, devront être conformes aux dispositions relatives à la conception, à la fabrication, à l'installation et au marquage prévus à la norme CSA Z151 en vigueur l'année de la fabrication.

Il propose aussi des mesures de prévention alternatives à deux obligations prévues dans le règlement actuel : au lieu de boulonner la trémie, un dispositif conçu et construit de manière à provoquer l'arrêt de la pompe et de l'agitateur à béton dès son ouverture pourra être installé. De plus, si l'espace de travail est insuffisant pour permettre le plein déploiement des stabilisateurs d'un camion-pompe à béton, l'utilisateur pourra limiter le déploiement du mât de distribution à l'aide d'un limiteur de portée au lieu de transmettre à la CSST un procédé de travail élaboré par un ingénieur.

Les autres modifications sont mineures et visent à actualiser la référence à certaines normes techniques et désignations d'organismes, ou à faire les adaptations nécessaires aux modifications précédemment décrites.


Avril 2014

Manipulation d'une roue sous pression pour les véhicules lourds

Pour consolider l'adoption des bonnes pratiques, l'article 337 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail prévoit l'ajout de critères liés à la manipulation d'une roue sous pression à partir du 3 avril 2014 pour les véhicules de 4 500 kg et plus.

337. Roues sous pression: Le présent article s'applique aux véhicules montés sur roues sous pression dont le poids, auquel on additionne la charge nominale, est de 4500 kg ou plus. Une roue est constituée de l'assemblage d'une jante monopièce ou multipièce et d'un pneu compatible.

«Le travail sur une roue sous pression, incluant la manipulation et l'inspection, doit être effectué selon les règles de l'art.Le gonflage d'un pneu doit être effectué selon les règles de l'art, notamment en utilisant un dispositif de retenue qui empêche la projectiond e composants de roue, tels une cage, un support, une chaîne, un assemblage de barres ou, à défaut, toute autre mesure qui assure la sécurité des travailleurs.»


Juillet 2013

Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines

Le nouveau règlement , en vigueur depuis le 11 juillet 2013, compte 14 modifications ou ajouts par rapport au précédent.


Les modifications visent essentiellement à prévoir des normes relatives à

  • la formation des personnes qui utilisent un treuil-racloir, une chargeuse pneumatique ou une chargeuse-navette sous terre (art. 27.3);
  • aux salles de refuges mobiles (art. 128.1, 128.2, 128.3) ;
  • au dispositif de sécurité des machines d'extraction (art. 253.1);
  • ainsi qu'à la manutention et à l'usage des explosifs (art. 404.1, 410), ainsi que leur transport (art. 434).

Des dispositions relatives à l'entreposage des explosifs sont également revues, à des fins de précision, essentiellement pour tenir compte des différences entre un dépôt et une chambre (art. 415.3, 418, 420, 426 et 427). L'article 421 est abrogé.


Juin 2013

Règlement sur la santé et la sécurité dans les travaux d'aménagement forestier (RSSTAF)

À compter du 13 juin 2013, le Règlement sur la santé et la sécurité dans les travaux d'aménagement forestier (RSSTAF)​ Site externe remplace le Règlement sur les travaux forestiers. Le nouveau règlement vise à assurer la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs tout en tenant compte de l'évolution des connaissances en santé et sécurité du travail dans ce secteur clé de notre économie.

Ainsi, le RSSTAF établit les règles et les normes concernant, entre autres, le transport, les chemins forestiers, les équipements, les machines forestières et leur entretien, l'abattage, le débroussaillage, le débardage et les équipements de protection individuels.

L'entrée en vigueur du nouveau règlement implique certaines nouveautés pour les employeurs, notamment en ce qui a trait à l'organisation des premiers soins et des premiers secours, à la machinerie forestière et à l'abattage manuel. Ainsi:

  • Une planche dorsale avec sangles, un collet cervical rigide et une couverture doivent être disponibles à proximité des lieux où sont situés les travailleurs;
  • Le travailleur doit recevoir une formation pour l'entretien, le nettoyage ou la réparation de la tête;
  • Pendant l'exécution de ces tâches, le cadenassage de toutes les sources d'énergie est requis;
  • La procédure de travail doit être établie et gardée dans la cabine de l'abatteuse;
  • L'abatteur manuel doit avoir reçu une formation donnée par un formateur accrédité et être titulaire d'une attestation délivrée par un organisme désigné par la CSST.

Amiante

Afin d'assurer la santé et l'intégrité physique des travailleurs, de nouvelles dispositions réglementaires relatives à la gestion sécuritaire de l'amiante sont en vigueur depuis le 6 juin 2013. Ces dispositions ont pour objectif de diminuer l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante. Elles modifient le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) et le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC).


Elles concernent principalement:

  • la localisation des flocages et des calorifuges dans certains bâtiments,selon l'année de construction;
  • la vérification de la présence d'amiante dans les matériaux et les produits susceptibles d'en contenir, avant que soient effectués des travaux pouvant entraîner l'émission de poussières;
  • l'obligation d'apporter des mesures correctives aux flocages, aux calorifuges et aux revêtements intérieurs susceptibles de contenir de l'amiante en perte d'intégrité;
  • l'enregistrement et la divulgation des informations.

Consultez notre section Amiante pour plus d'informations sur les nouvelles dispositions réglementaires relatives à la gestion sécuritaire de l'amiante.


Décembre 2012

Des modifications ont été apportées à des normes de la partie 1 de l'annexe I du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST). Les modifications concernent cinq substances qui reçoivent la notation «sensibilisant». Elles concernent également le manganèse qui fera l'objet d'un resserrement de norme.

Cinq substances avec la notation « sensibilisant »

La notation «sensibilisant» (S) a été ajoutée aux substances suivantes contenues à l'annexe I du RSST : anhydride maléique, anhydride phtalique, cobalt élémentaire et composés inorganiques, diamino 1,2 éthane et platine (métal et sels solubles).

Il s'agit d'une notation ayant un objectif d'information à visée préventive pour les milieux de travail permettant de mieux gérer les risques associés aux réactions allergiques pouvant être causées par ces substances, lesquelles sont déjà réglementées. Il est à noter que les valeurs d'exposition moyenne pondérée (VEMP) des substances demeurent inchangées.

Manganèse

À compter du 13 décembre 2013, la VEMP du manganèse sera réduite à 0,2 mg/m3 avec la notation «poussière totale» (Pt). Cette valeur s'appliquera autant pour les fumées que pour les poussières et les composés du manganèse. La substance n'aura plus de valeur d'exposition de courte durée (VECD).

Ce délai transitoire d'un an permettra aux employeurs du Québec d'apporter les changements nécessaires dans leur entreprise.

La rubrique «Quoi de neuf» sur le site Web du Service du répertoire toxicologique peut être consultée pour obtenir des informations supplémentaires.


Juillet 2011

Modification du Règlement sur l'assistance médicale en matière de soins psychologiques.

Afin d'améliorer l'accès aux soins de psychologie pour les travailleurs indemnisés, la CSST a revu à la hausse la tarification horaire des psychologues et neuropsychologues du réseau privé. Le changement réglementaire prévoit également de nouvelles exigences administratives et s'inscrit dans la poursuite des efforts de la CSST pour favoriser le retour en emploi durable des travailleurs et la prévention de la chronicité.

Nouvelle tarification

À partir du 21 juillet 2011, le tarif horaire des psychologues du réseau privé passe de 65 $ à 86,60 $.

Nouvelles exigences administratives

Le Règlement prévoit de nouvelles exigences quant aux rapports à produire par les psychologues. Ils devront désormais fournir à la CSST ainsi qu'au médecin qui a charge du travailleur :

  • Un rapport d'évaluation;

Et lorsqu'une intervention est requise:

  • Un ou des rapports d'évolution;
  • Un rapport final.

Un rapport d'évolution doit être rempli pour chaque période de 10 heures d'intervention. Si l'intervention se termine à l'intérieur ou à la fin d'une période de 10 heures, seul un rapport final doit être rempli.

Les rapports doivent être transmis dans les 15 jours qui suivent la date de la dernière rencontre qui a donné lieu à un rapport.

Le contenu des rapports est précisé à l'annexe IV du Règlement sur l'assistance médicale.

Renseignements au sujet de la facturation

La CSST assume le coût des soins de psychologie. Le paiement des soins est effectué à la réception des rapports.


Mai 2011

Des modifications au Code de sécurité pour les travaux de construction (LRQ, chap. S-2.1, r.6) portant sur les travaux de charpente métallique, les vestiaires doubles et la mise à jour de 18 normes citées dans le règlement ont été apportées. Ces nouvelles exigences sont entrées en vigueur le 5 mai dernier, à l'exception de l'article 3.24.4 portant sur le sauvetage qui bénéficie d'un délai transitoire d'un an.

Nouvelle sous-section Montage et démontage d'une charpente métallique

La modification réglementaire consiste en l'ajout dans le Code de 19 articles aux 3 existants (2.12.3 à 2.12.5) pour former une nouvelle sous-section (3.24) concernant les travaux de montage ou de démontage de charpentes métalliques à l'exception de ceux reliés à un poste de transformation d'énergie électrique, à une tour de télécommunication ou à un pylône servant au transport ou à la distribution d'énergie électrique (3.24.1). La sous-section réglemente principalement des mesures déjà reconnues dans le milieu qui visent la stabilité de la charpente et des pièces métalliques en cours de montage ou de démontage, et précise les exigences pour le sauvetage d'un travailleur suspendu à un harnais à la suite d'une chute. Les exigences portent notamment sur :

  • l'élaboration de plans et de procédures de montage ou de démontage (3.24.7, 3.24.9, 3.24.10, 3.24.22), et d'une procédure de sauvetage (3.24.4 et 3.24.5) pour tous les projets; et de procédures de levage (3.24.15) et de cadenassage (3.24.21) en fonction des situations;
  • la préparation de l'aire de travail (3.24.8);
  • les méthodes d'installation de différentes pièces métalliques : poutre et poteau (3.24.18), poutrelle (3.24.19), lisse de bardage (3.24.20);
  • le système de communication (3.24.2), les ancrages (3.24.11 à 3.24.14), les crochets de levage (3.24.17), les accès (3.24.3 et 3.24.6), le poids des pièces (3.24.16).

Vestiaire double et mise à jour des normes

Cette modification réglementaire comprend la mise à jour des références à 18 des normes ainsi que l'insertion dans le code de règles semblables à celles contenues dans le RSST sur les vestiaires doubles.

Plus spécifiquement, la mise à jour des normes touche la protection des travailleurs de la construction exposés au bruit, aux impacts avec des matériaux, au visage et aux pieds, et au renversement d'un véhicule automoteur. Le règlement comprend un renvoi évolutif pour 12 de ces 18 normes, l'abrogation de 5 et l'adoption, dans un cas, à la dernière version de la norme canadienne.

Les nouvelles règles concernant les vestiaires doubles visent à mettre à la disposition des travailleurs:

  • un vestiaire lorsqu'ils œuvrent dans un chantier souterrain ou lors de travaux exigeant le port de vêtements spécifiques tels que les travaux au jet d'abrasif, à émission de poussières d'amiante, à des contraintes thermiques élevées et dans l'air comprimé;
  • des vestiaires séparés (doubles) pour les vêtements de ville et pour les vêtements de travail, entre lesquels est aménagée une salle de douches, lors de travaux à émission d'amiante à risque élevé, exposant les travailleurs au plomb, au mercure ou au béryllium ou à leurs composés, sous forme de vapeur ou de poussières;
  • des douches pour ceux qui manipulent des substances corrosives ou toxiques lorsque l'utilisation d'un lavabo n'est pas suffisante ou qui effectuent des travaux énoncés au paragraphe précédent.

Octobre 2010

Des nouvelles règles d'accès aux unités d'exception pour les employeurs exerçant des activités dans les secteurs de la Construction et/ou Forêt-bois-papier s'appliquent à compter de l'année 2011.

Modifications réglementaires

Des récentes modifications à la réglementation applicable en matière de classification des employeurs ont introduit des nouvelles règles d'accès aux unités d'exception applicables à compter de l'année 2011.

Les principales modalités d'accès aux unités d'exception

Les principes sous-jacents aux règles d'accès aux unités d'exception sont majoritairement reconduits. Certaines adaptations ont été ajoutées afin de solutionner les difficultés rencontrées sur le sujet et pour répondre à la réalité des employeurs des secteurs impliqués. Voici les principales modalités qui seront applicables à partir de l'année 2011:

a) Maintien des unités d'exception actuelles et des unités y donnant accès

b) Maintien des règles actuelles d'accès aux unités d'exception pour les employeurs classés uniquement dans les unités y donnant accès

c) Maintien du niveau d'accès à 45 % pour les employeurs classés à la fois dans des unités donnant accès aux unités d'exception et dans des unités n'y donnant pas accès

Les nouvelles dispositions confirment la règle d'accès aux unités d'exception pour les employeurs dont au moins 45 % des salaires de leurs travailleurs sont déclarés dans des unités donnant accès à ces unités d'exception. La définition de «salaire» a été modifiée pour le calcul de la proportion, voir point e).

d) Règle minimale de continuité d'accès à 40 % pour les employeurs classés à la fois dans des unités donnant accès aux unités d'exception et dans des unités n'y donnant pas accès

Le seuil de maintien à une unité d'exception est maintenant établi à 40 % des salaires des travailleurs déclarés dans des unités y donnant accès pour les employeurs étant déjà classés dans cette même unité d'exception dans l'année de cotisation antérieure. Cela s'inscrit dans un «principe de continuité» de la classification. La définition de «salaire» a été modifiée pour le calcul de la proportion, voir le point e).

e) La définition de salaire

Afin d'éliminer la problématique reliée à la règle de détermination des proportions selon les salaires de l'année de cotisation, des nouvelles modalités de calcul des proportions ont été introduites. Le calcul s'appuie dorénavant sur les salaires de la dernière année où l'employeur a déclaré de façon définitive ses masses salariales. Par exemple, pour l'année de cotisation 2011, la détermination des proportions s'appuie sur les salaires versés de l'année 2009. Cette approche permet de confirmer, à priori, les traitements applicables via la Décision de classification à partir d'informations stables et vérifiables. 

f) Nouvel employeur - Opération entre entreprises

Les nouvelles règles d'accès prévoient aussi une procédure de reconnaissance des salaires du devancier dans le cas d'un nouvel employeur qui est le continuateur à la suite d'une opération entre entreprises. Cette adaptation réglementaire peut, selon certaines conditions, donner accès aux unités d'exception à un nouvel employeur qui n'est pas uniquement classé dans des unités y donnant accès.


Juin 2009

Certaines dispositions de la Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail (PDF) entrent en vigueur le 10 juin ou le 18 juin 2009.

Accroître la prévention et valoriser les bonnes pratiques :

  • Hausser progressivement le montant des amendes. Le 1er juillet 2010, elles doubleront. Elles seront triplées en janvier 2011.
  • En 2011, les amendes auront atteint le même niveau que si elles avaient été indexées annuellement depuis 1979 selon l'indice des prix à la consommation (IPC).
  • À compter de 2012, indexation du montant des amendes selon l'IPC.
  • Introduction de la notion de récidive additionnelle, pour une 3e offense. Cette mesure incitera davantage les employeurs à la prévention des lésions professionnelles.
  • Grâce aux sommes additionnelles qui pourraient être générées par la hausse des amendes, il serait possible pour la CSST de développer de nouvelles initiatives pour accroître la prévention.

Un nouveau mode de paiement de la prime d'assurance : alléger les charges administratives et financières des employeurs (prévu en janvier 2011)

  • Entrée en vigueur le 10 juin 2009, de certaines dispositions modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'un nouvel article de la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles (LATMP). Cette entrée en vigueur permet à la CSST et à Revenu Québec  de débuter les tests informatiques qui sont nécessaires à la mise en place de la cotisation basée sur les salaires versés prévue pour le 1er janvier 2011.
  • Instaurer un nouveau mode de paiement de la prime d'assurance sur la base des salaires versés, plutôt qu'estimés.
  • Instaurer un mode périodique et simplifié de versement de la prime d'assurance, afin que cette dernière soit versée à Revenu Québec au même moment que les retenues à la source.
  • Utilisation d'un formulaire unique pour les cotisations versées par les employeurs à la CSST et à Revenu Québec, répondant ainsi plus adéquatement au plan d'action gouvernemental en matière d'allégement réglementaire et administratif.
  • Éliminer à l'échelle du Québec près d'un million de formulaires avec le partenariat CSST-Revenu Québec.
  • Permettre l'utilisation d'une somme de plus de 100 M$ provenant du patrimoine de la CSST, aux fins de ses opérations courantes, ayant pour effet de réduire d'autant les cotisations des employeurs (en vigueur le 18 juin 2009).

Harmonisation de certaines indemnités (en vigueur le 18 juin 2009)

Les nouvelles dispositions législatives soutiennent plus adéquatement les familles des victimes de lésions professionnelles.
Nouvelle indemnité versée aux enfants du travailleur sans conjoint, en cas de décès:

  • L'indemnité forfaitaire versée irait de 94 569 $ à 186 000 $.
  • L'indemnité pourra être versée aux enfants mineurs, aux enfants majeurs de moins de 25 ans à la date du décès et qui, à cette date, fréquentent, à plein temps, un établissement d'enseignement et aux enfants majeurs dont le travailleur décédé pourvoyait à plus de la moitié des besoins.

Augmentation de l'indemnité versée aux parents d'un travailleur sans personne à charge, en cas de décès:

  • L'indemnité forfaitaire totale versée aux deux parents passerait de 11 350 $ à 49 174 $.

Augmentation des remboursements prévus pour les frais funéraires:

  • Le montant du remboursement prévu des frais funéraires passerait de 2 836 $ à 4 599 $.
Modification aux fins du calcul de l'indemnité de remplacement du revenu pour la personne incarcérée victime de lésions professionnelles (en vigueur le 18 juin 2009)

L'indemnisation d'un travailleur incarcéré, victime d'une lésion professionnelle pendant sa période d'incarcération, alors qu'il participe à un programme de travail rémunéré, se fera dorénavant sur la base du salaire réel plutôt qu'en fonction du salaire minimum. À la fin de sa période d'incarcération, si le droit à l'indemnité de remplacement du revenu existe toujours, celle-ci devra être ajustée sur la base du salaire minimum.

  • En cas de décès, les indemnités versées au conjoint ou à une personne à charge, seraient calculées sur la base du salaire minimum.

Location de personnel (en vigueur le 18 juin 2009)

Il est possible qu'une entreprise ait recours exclusivement aux services de travailleurs provenant d'un locateur de personnel. N'étant pas l'employeur, une telle entreprise pourrait se croire dégagée de ses obligations envers les travailleurs dont elle loue les services au regard de la santé et de la sécurité du travail.

La nouvelle disposition vient préciser qu'une entreprise qui utilise uniquement les services de travailleurs dont elle n'est pas l'employeur doit respecter les mêmes obligations que celles imposées à un employeur, même si elle n'est pas un employeur.

Rapport écrit d'accident (en vigueur le 18 juin 2009)

L'article 62 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) précise les événements pour lesquels un rapport écrit d'accident doit être produit par l'employeur et transmis, dans les 24 heures, à la CSST. Or, certains critères prévus à l'article 62 posent des difficultés d'application, car ils ne permettent pas de cerner suffisamment les situations en fonction de leur gravité.

Ainsi, l'employeur devra informer la CSST par le moyen de communication le plus rapide et lui faire un rapport écrit de tout événement entraînant, selon le cas:

  • le décès d'un travailleur;
  • pour un travailleur, la perte totale ou partielle d'un membre ou de son usage ou un traumatisme physique important;
  • des blessures telles à plusieurs travailleurs qu'ils ne pourront pas accomplir leurs fonctions pendant un jour ouvrable;
  • des dommages matériels de 150 000 $ et plus.

Avril 2009

2009 : Le nouveau règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines - RSSM  entré en vigueur le 9 avril compte 39 modifications ou ajouts par rapport au précédent.

Pour avoir une idée des modifications, consulter la section suivante: Lois et règlements dans les mines.

Le Règlement sur l'assistance médicale de la CSST a fait l'objet d'une modification qui s'applique à compter du 23 avril 2009. La modification concerne spécifiquement les traitements de physiothérapie et d'ergothérapie dispensés dans les cliniques privées.

Le changement est le suivant:

  • Augmentation du tarif de 35$ à 36$ pour un traitement individuel de physiothérapie ou d'ergothérapie.

Voir aussi :


Juin 2008

Nouvel article visant la formation des pontiers (opérateurs de ponts roulants)

Depuis le 19 juin 2008, la formation des opérateurs de pont roulant (pontiers) hors construction est encadré par le Règlement sur la santé et sécurité du travail (RSST).

Cette décision émane d'un consensus de la Commission des partenaires du marché du travail, afin de déréglementer le métier d'opérateur de machines électriques. Il y avait par contre la recommandation d'inclure un nouvel article au RSST visant la formation des pontiers.

Ainsi, un nouvel article est ajouté au RSST (254.1) qui précise le contenu de la formation théorique et de la formation pratique que doivent suivre les opérateurs de pont roulant.

« 254.1. Formation de l'opérateur de pont roulant:

Un pont roulant doit être utilisé uniquement par un opérateur ayant reçu une formation théorique et pratique donnée par un instructeur.

La formation théorique doit porter notamment sur:

  • 1° la description des différents types de ponts roulants et d'accessoires de levage utilisés dans l'établissement;
  • 2° le milieu de travail et ses incidences sur l'utilisation du pont roulant;
  • 3° les opérations liées au pont roulant et aux accessoires de levage, telles l'élinguage, l'utilisation des dispositifs de commande, la signalisation selon le système universel, la manutention et le déplacement des charges ainsi que toute autre manœuvre nécessaire à l'opération du pont roulant;
  • 4° les moyens de communication liés à l'opération du pont roulant;
  • 5° l'inspection sur le bon état et le bon fonctionnement du pont roulant et des accessoires de levage avant leur utilisation par l'opérateur;
  • 6° les règles liées à l'utilisation du pont roulant ainsi que les directives sur l'environnement de travail de l'établissement.

La formation pratique doit porter sur les matières visées aux paragraphes 1° à 6° du deuxième alinéa. Elle doit être réalisée en milieu de travail dans des conditions qui n'exposent pas l'opérateur et les autres travailleurs à des dangers reliés à l'apprentissage de l'opération du pont roulant. Elle doit, de plus, être d'une durée suffisante pour permettre une utilisation sécuritaire du pont roulant et des accessoires de levage.

Lorsque les opérations liées au pont roulant et aux accessoires de levage nécessitent la présence d'un signaleur ou d'un élingueur, ces derniers doivent également recevoir une formation théorique et pratique correspondant aux tâches qu'ils ont à exécuter.

Auparavant, la formation des opérateurs de pont roulant était encadrés par:

  • Règlements sur les certificats de qualification et sur l'apprentissage en matière d'électricité, de tuyauterie et de mécanique de système de déplacement mécanisé dans les autres secteurs que celui de la construction
  • Règlement sur les certificats de qualification et sur l'apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d'appareils sous pression.

Règlement sur la santé et sécurité du travail​  (Publications du Québec)


Mars 2008

Changements réglementaires visant l'industrie de la construction

Des changements réglementaires au Code de sécurité pour les travaux de construction et au Règlement sur la santé et la sécurité du travail sont entrés en vigueur le 13 mars 2008. Ces changements visent à soutenir l'industrie de la construction dans une démarche de prise en charge de la santé et de la sécurité du travail.


Chaque année, près de 10 % des lésions professionnelles que subissent les travailleurs de la construction sont causées par des chutes de hauteur, elles-mêmes attribuables, dans environ 20 % des cas, à des travaux effectués sur un échafaudage. De plus, dans ce secteur d'activité, la CSST déplore, en moyenne, 23 décès par année consécutifs à des maladies professionnelles.

Les modifications au Code 

C'est pourquoi la majorité des changements apportés au Code sont liés à la fabrication, à l'installation et à l'utilisation des échafaudages à tour(s) et à plate-forme(s) (ETPF), qui sont surtout utilisés pour les travaux de briquetage et de finition extérieure. La nouvelle réglementation tient compte également de la spécificité des différents types d'ETPF (à crics, à treuils et motorisés) et édicte des normes pour chacun.

Les modifications au RSST​​

Quant aux changements apportés à l'article 2 du Règlement, ils concernent la protection contre les substances cancérogènes, les isocyanates et les rayonnements ionisants, qui peuvent causer des maladies professionnelles chez les travailleurs de la construction.

Le fruit de travaux concertés

Les changements réglementaires découlent du travail du Comité paritaire de révision du Code, auquel siègent la CSST et les diverses associations syndicales et patronales représentatives du secteur de la construction, ainsi que des représentants de l'Association sectorielle paritaire de la construction, de l'Institut de recherche Robert-sauvé en santé et en sécurité du travail (IRSST) et de l'Ordre des ingénieurs du Québec. Les modifications tiennent également compte des commentaires reçus de l'Association québécoise de l'industrie de l'échafaudage. 


Janvier 2008

L'article 256.1 du règlement sur la santé et la sécurité du travail est entré en vigueur le 4 janvier dernier.

256.1 .   Dispositif de retenue du cariste : Un chariot élévateur en porte-à-faux à grande levée et à poste de conduite au centre, non élevable avec le cariste assis, visé au deuxième alinéa de l'article 256, doit être muni d'un dispositif de retenue, tels une ceinture de sécurité, des portes grillagées, une cabine fermée, un siège enrobant ou à oreilles, afin d'éviter que le cariste ne soit écrasé par la structure du chariot élévateur en cas de renversement. (Référence​)


L'article en question faisait partie du changement réglementaire effectué il y a près d'un an, en janvier 2007 (voir plus bas sur cette page), mais l'obligation du dispositif de retenue du cariste pour le type de chariot décrit à l'article 256.1 n'avait pas été mis en application à cette époque pour permettre aux pour employeurs d'apporter les modifications requises à leur équipement.

Rappelons que les modifications apportés au RSST en 2007 visaient les collecteurs de poussières, les engins élévateurs à nacelle et introduisaient un âge minimum pour la conduite d'un chariot élévateur. Les exigences concernant la formation du cariste y étaient aussi précisées.

Illustrations de chariots élévateurs - classification selon B355-04 (PDF | 584 Ko)
Pour commander la norme CSA Site externe


Novembre 2007

Le Règlement sur l'assistance médicale de la CSST a fait l'objet de certaines modifications qui s'appliquent à compter du 22 novembre 2007. Les modifications concernent spécifiquement les traitements de physiothérapie et d'ergothérapie dispensés dans les cliniques privées.


Ce changement témoigne d'une volonté d'éviter que les lésions professionnelles des travailleurs et des travailleuses évoluent vers la chronicité, et ceci à la lumière des évidences scientifiques actuelles. Les principaux changements sont les suivants.

La pierre angula​ire

L'introduction d'un temps d'arrêt permet au médecin traitant de revoir son patient et de réévaluer au besoin son plan de traitement. Cette réévaluation doit se faire à l'atteinte de la première balise :

  • après huit semaines de traitement; ou
  • après 30 traitements de physiothérapie; ou
  • après 30 traitements d'ergothérapie.

Le travailleur doit donc revoir son médecin. Ce dernier remplira le nouveau formulaire Avis motivé du médecin qui a charge. Il y inscrira le bilan fonctionnel du travailleur, formulera ses recommandations quant à la pertinence de commencer, poursuivre ou cesser les traitements de physiothérapie et d'ergothérapie, selon le cas, et indiquera quels sont les objectifs visés par ses recommandations.

Nouveauté

Augmentation du tarif de 32 $ à 35 $ pour un traitement individuel de physiothérapie ou d'ergothérapie.

Règle abolie

  • Auparavant, le premier traitement de physiothérapie ou d'ergothérapie devait être donné au travailleur au plus tard sept jours après la réception de l'ordonnance du médecin. Le premier traitement peut donc être donné à tout moment jugé opportun par le thérapeute.
  • En vertu de l'ancien règlement, trois traitements par semaine devaient être donnés au travailleur, au minimum. Désormais, il n'y a plus de minimum. Un travailleur peut donc recevoir moins de trois traitements par semaine ou même, ne pas en recevoir du tout certaines semaines.
  • Règle abolie : en vertu de l'ancien règlement, les physiothérapeutes et les ergothérapeutes devaient respecter des délais pour l'envoi de leurs rapports à la CSST à défaut de quoi les tarifs étaient réduits. Les tarifs réduits applicables sur les différentes règles abolies n'existent plus dans le nouveau règlement.

Pour de plus amples renseignements, consulter les documents suivants téléchargeables ou commander à la CSST de votre région.

Documents téléchargeables (PDF)


Janvier 2007

Le règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) a fait l'objet dernièrement de certaines modifications. Les principaux changements visent les collecteurs de poussières, les chariots élévateurs et les engins élévateurs à nacelle. De plus, l'Annexe I de la Partie 1 du règlement a également été modifiée par l'ajout de 9 nouvelles substances et des modifications à 41 substances dont le plomb, le béryllium, le chrome, le mercure et leurs composés respectifs.

Le règlement sur la santé et la sécurité du travail est maintenant disponible en format de poche aux Publications du Québec.

Modifications aux articles de règlements
Annexe I de la Partie 1

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