Opérations entre employeurs et changements de forme juridique

 

Les fusions

 

Seule la fusion entre employeurs permet de transférer les salaires bruts accumulés et les excédents déjà calculés par l’employeur avant la fusion à l’employeur résultant de la fusion. Ainsi, ce dernier continue de cumuler le salaire brut des travailleurs obtenus par la fusion jusqu'au maximum annuel assurable (MAA) et de cumuler les excédents hebdomadaires pour les travailleurs qui accomplissent des tâches rattachées aux unités y donnant droit.
 

Les opérations entre employeurs autres que les fusions

 

Dans ces cas, il y a deux employeurs distincts dont les droits et obligations ne se transfèrent pas de l’un à l’autre. En ce qui concerne le calcul des excédents, chaque employeur tient compte des salaires bruts qu’il a lui-même versés à ses travailleurs. Il n’y a pas de changement quant à l’admissibilité au calcul hebdomadaire des excédents (règle du 40%).

 

Les changements de forme juridique

 

Le changement de forme juridique fait en sorte qu’un nouvel employeur est créé. Ainsi, il y a deux employeurs distincts, celui avant le changement de forme juridique et celui résultant du changement de forme juridique. Puisqu’il y a deux employeurs, les excédents sont calculés uniquement sur les salaires que chaque employeur a versés.

 

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