Nouvelle détermination de la prime ou de la cotisation

 

L'expression «nouvelle détermination de la prime ou de la cotisation» est utilisée lorsque la CNESST détermine à nouveau la prime ou la cotisation payable par un employeur à la suite d'un ajustement de la prime ou de la cotisation effectué en raison:

 

  • d'une révision des salaires, y compris d'un ajustement faisant suite à la déclaration des salaires assurables versés
  • d'une nouvelle classification des activités de l'employeur
  • d'une modification des coûts imputés au dossier de l'employeur
  • de la modification d'une décision à la suite d'une révision administrative
  • d'une modification résultant d'une décision du Tribunal administratif du travail
  • d'un ajustement de la cotisation dans le cas de la tarification rétrospective
  • de toute autre situation qui occasionne un ajustement de la prime ou de la cotisation