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Commission des normes, de l'équité,
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L'assujettissement

Fait de soumettre un employeur ou un groupe d'employeurs à un mode de tarification spécifique.

Commission des normes, de l'équité,
de la santé et de la sécurité du travail

Siège social

524, rue Bourdages
Québec (Québec) G1M 1A1

Renseignements généraux

1 844 838-0808

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