Versements périodiques​

À savoir

  1. ​Vous payez votre prime d’assurance CNESST relative à la santé et à la sécurité du travail par versements périodiques à Revenu Québec.

  2. Vous devez utiliser les bordereaux de paiement transmis par Revenu Québec, sur lesquels apparaît une case «CNESST».

  3. La CNESST vous transmet votre taux de versement périodique qui sert au calcul de votre versement.

    Si vos salaires sont classés dans plus d'une unité, il est possible que vous constatiez, en cours d'année, que la proportion des salaires assurables utilisée pour établir votre taux de versement périodique ne reflète plus la réalité de votre entreprise. Dans cette situation, veuillez communiquer avec nous avant le 1er novembre de l’année en cours pour qu’un nouveau taux de versement périodique soit établi.

  4. Les versements en retard entraînent des pénalités de 7, 11 ou 15%, selon le nombre de jours de retard.

  5. Si vous n’avez plus de travailleur à votre emploi, vous devez en informer la CNESST et effectuer votre dernier versement périodique à Revenu Québec.
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