La CNESST s’engage à assurer la protection des renseignements confidentiels que contient votre dossier d’employeur.
Par défaut, seules les personnes habilitées d’office ont accès aux renseignements du dossier de leur entreprise. Au besoin, une preuve de statut peut être demandée, par exemple un extrait de procès-verbal ou une résolution.
Personnes habilitées d’office selon la forme juridique de l’entreprise| Forme juridique |
Personnes habilitées d'office |
|---|
| Entreprise individuelle |
Le propriétaire |
| Société en nom collectif (S.E.N.C.) |
Les associés |
| Personne morale |
Président, secrétaire ou une personne déclarée au registre des entreprises du Québec ayant une fonction autre qu' « administrateur » |
Si vous désirez qu’une autre personne puisse accéder aux renseignements relatifs à votre dossier d’employeur, vous devez lui accorder un accès en remplissant le formulaire approprié disponible à la page Accès au dossier de l'employeur.