​Changements à signaler

Votre dossier d’employeur doit être tenu à jour. Dans le cas où un changement survient dans votre entreprise ou un de vos établissements, vous devez nous en informer le plus rapidement, pour ainsi, éviter d'être pénalisé.

Délais pour signaler un changement

  • Dans les 14 jours suivant un changement dans la nature des activités réalisées dans votre entreprise ou dans un de vos établissements; 
  • Dans les 45 jours suivant le départ définitif de votre dernier travailleur;
  • Au plus tard lors de votre prochaine Déclaration des salaires, si vous poursuivez les activités d’un autre employeur.

Dans tous les cas, il vaut mieux nous prévenir le plus tôt possible.

Principaux changements à signaler

Coordonnées bancaires

Dépôt direct

Pour faire un changement aux coordonnées bancaires de votre entreprise pour le dépôt direct, vous pouvez le faire à partir de Mon Espace CNESST accessible par clicSÉQUR ─ Entreprises, si vous êtes une personne autorisée à signer au nom de l’entreprise. Sinon, vous devez remplir le formulaire Demande d’inscription ou de modification au dépôt direct – Employeurs .

Prélèvement automatique

Pour faire un changement aux coordonnées bancaires de votre entreprise pour le prélèvement automatique, vous devez remplir le formulaire Le prélèvement automatique.


Coordonnées​ de l'entreprise

  • Adresse
    • Ouverture d’un nouvel établissement
    • Changement d’adresse de votre entreprise ou d’un de vos établissements
    • Modification de l'adresse de correspondance
  • Nom de votre entreprise
  • Numéro de téléphone

Activités de l'entreprise

  • Acquisition, location ou vente d’une entreprise ou d’un établissement (en tout ou en partie)
  • Activités exercées et services offerts
  • Cessation d’activité
  • Changement de forme juridique
  • Exploitation sans travailleurs
  • Faillite ou proposition concordataire
  • Fusion avec une autre entreprise
  • Transfert d'activités à une autre entreprise


Pour signaler un changement aux coordonnées ou aux activités de l’entreprise, vous pouvez remplir le formulaire Changements à signaler​ ou communiquer avec nous au 1 844 838-0808.

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