​Inscription tardive volontaire

Tout employeur ayant un établissement au Québec doit s'inscrire à la CNESST dans le délai prescrit.

L’employeur qui s’inscrit en retard est tenu de payer sa prime d’assurance pour les années où il aurait dû cotiser. De plus, il s’expose à payer des frais de retard d'inscription.

Une mesure administrative a été mise en place pour inciter l’employeur en défaut à s’inscrire de façon volontaire. Il aura à acquitter les pénalités et les intérêts relatifs au retard d’inscription uniquement pour l’année en cours et les 3 années précédentes. Cependant, il devra payer sa prime d’assurance pour toutes les années pour lesquelles il aurait dû cotiser.

Vous pouvez bénéficier de cette mesure si :

  • votre démarche d’inscription ne résulte pas d’un processus de détection par la CNESST;
  • votre entreprise n’a jamais été inscrite à titre d’employeur à la CNESST;
  • aucune demande d’indemnisation pour lésions professionnelles ou pour le programme « Pour une maternité sans danger », dont la date de l’événement est antérieure à la date de votre inscription, n’a été soumise à la CNESST.

Dans le cas où toutes ces conditions sont respectées, vous devez nous fournir toute l’information nécessaire au traitement de votre dossier. Si vous ne possédez plus l’information, vous devez l’obtenir auprès d’un tiers (par exemple : Revenu Québec).

Dans le cas du non-respect d’une de ces conditions ou si vous ne nous fournissez pas l’information nécessaire, vous devrez acquitter la prime d’assurance ainsi que les pénalités et les intérêts relatifs au retard d’inscription pour toutes les années qui auraient dû faire l’objet d’une cotisation.

Pour vous inscrire

Pour inscrire votre entreprise à la CNESST afin de régulariser votre situation, remplissez le formulaire en ligne Demande d'inscription à la CNESST.

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