Vous devez transmettre votre Déclaration des salaires chaque année avant le 15 mars. Cependant, advenant le départ de votre dernier travailleur, vous devez la transmettre au plus tard le 45e jour qui suit la date de son départ.
Si vous transmettez votre Déclaration des salaires en retard, une pénalité et des intérêts s’appliquent.
Pénalité pour déclaration des salaires en retard
Pour la Déclaration des salaires 2017, la pénalité sera établie selon le moins élevé des montants suivants:
- 25 $ par jour de retard
Ce calcul débute le 15 mars et se termine à la date de réception de la Déclaration des salaires ou, si nous ne l'avons pas reçue, à la date où nous déterminerons les salaires estimatifs.
- 5 % du montant de la cotisation annuelle, arrondi au multiple inférieur de 25 $
(minimum 25 $)
- 2 500 $
Exemple du calcul de pénalité pour déclaration des salaires en retard| Réception de la Déclaration des salaires |
26 mars |
| Nombre de jours de retard |
12 jours |
| Montant de la cotisation annuelle |
5 000 $ |
Calcul de la pénalité| Nombre de jours de retard |
5 % de la cotisation annuelle |
Montant maximal |
| 25$ × 12 jours = 300 $ |
5 000$ x 5% = 250 $ |
2 500 $ |
Dans cet exemple, une pénalité de 250$ sera facturée sur l’Avis de cotisation de l’employeur.
Notez qu’une nouvelle détermination de la cotisation n’entraîne pas le recalcul de la pénalité pour déclaration des salaires en retard.
Intérêt pour déclaration des salaires en retard
Des intérêts sont calculés pour chaque jour de retard s’il existe un écart débiteur entre:
- le montant de la cotisation établi à partir des salaires assurables versés que vous avez inscrits dans votre Déclaration des salaires (incluant la pénalité pour versements insuffisants, s’il y a lieu); et
- le total des versements périodiques que vous avez déclarés durant l’année.
Dans cette situation, c’est le taux d’intérêt de retard en vigueur qui s’applique sur l’écart. Pour le connaître, consultez la page Taux d’intérêt utilisés par la CNESST. L’intérêt est capitalisé quotidiennement, c’est-à-dire qu’il s’ajoute chaque jour au solde. Pour en savoir plus, consultez la page Taux d’intérêt effectif.