​Distinction entre travailleur et travailleur autonome​

Pour déterminer le statut d’une personne physique aux fins de la Déclaration des salaires 2019, vous devez consulter l’Annexe 1 du Guide de la Déclaration des salaires 2019.

Modifications pour l’année 2020

Depuis le 1er janvier 2020, la CNESST utilise une démarche plus détaillée pour déterminer le statut d’une personne physique. Cette démarche se fonde sur la jurisprudence qui a établi les critères servant à distinguer le contrat de travail du contrat d’entreprise et les conditions qui permettent de déterminer si le travailleur autonome doit être considéré comme un travailleur en vertu de l’article 9 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).

Cette page présente les principaux critères et conditions que la CNESST utilise pour déterminer le statut d’une personne physique.

Si vous avez à déterminer le statut d’une personne physique (travailleur, travailleur autonome ou travailleur autonome considéré comme un travailleur), appelez-nous au 1 844 838-0808 et nous vous aiderons à déterminer son statut.

À noter que depuis le 1er mai 2020, le courtage hypothécaire n’est plus régi par la Loi sur le courtage immobilier, mais plutôt par la Loi sur la distribution de produits et services financiers, et sera dorénavant sous la gouverne de l’Autorité des marchés financiers. Ce changement législatif peut modifier le statut des courtiers hypothécaires.

Important

Même si une personne est reconnue comme un travailleur autonome par un ministère ou un autre organisme public, il se peut qu’elle puisse être considérée comme un travailleur par la CNESST en vertu de la LATMP.

Travailleur ou travail​leur autonome

La CNESST doit d’abord déterminer si la personne physique a le statut de travailleur ou de travailleur autonome.

Le travailleur est lié à son employeur par un contrat de travail. Pour sa part, le travailleur autonome exerce une activité professionnelle pour son propre compte, et le lien avec son donneur d’ouvrage relève davantage d’une relation client basée sur un contrat d’entreprise.

Pour déterminer si la personne physique et son donneur d’ouvrage sont liés par un contrat de travail ou d’entreprise, la CNESST examine les critères suivants :

  • La rémunération
  • Le lien de subordination
  • La propriété des outils et des équipements
  • La possibilité de profit et les risques de pertes financières
  • L’intégration dans l’entreprise

Si elle conclut à la présence d’un contrat d’entreprise, la CNESST évalue par la suite si le travailleur autonome doit être considéré comme un travailleur en vertu de l’article 9 de la LATMP. Les conditions prévues à la loi sont détaillées à la section suivante.

Travailleur autonome considéré comme un travailleur

Le travailleur autonome est considéré comme un travailleur par la CNESST en vertu de la LATMP s’il n’a aucun employé à son service et s’il exerce une activité similaire ou connexe à celle du donneur d’ouvrage. Les activités similaires ou connexes sont liées à l’administration d’une entreprise, à ses activités de production ou de distribution d’un bien ou à la prestation des services qu’elle offre. Cependant, il n’est pas considéré comme un travailleur par la CNESST si l’une des situations suivantes s’applique, c’est-à-dire s’il exerce ses activités :

  • simultanément pour plusieurs personnes
  • dans le cadre d’un échange de services avec un autre travailleur autonome
  • pour plusieurs personnes à tour de rôle dans le cadre de travaux de courte durée (moins de 420 heures) pour lesquels il fournit l’équipement requis
  • d’une façon sporadique

Le travailleur autonome qui a des employés a le statut d’employeur.

Les contenus de ce site sont informatifs et n’ont pas de valeur légale. En cas de différence entre les contenus du site et les textes des lois et des règlements officiels, ces derniers ont priorité.

Guide de la Déclaration des salaires 2019

Ce guide fournit à l’employeur tous les renseignements nécessaires pour remplir sa Déclaration des salaires et les formulaires qui l’accompagnent.​​​​​

Veuillez noter que nous avons apporté une modification au point 4 de la page 31 pour tenir compte de la démarche plus détaillée que la CNESST utilise, depuis le 1er janvier 2020, pour déterminer le statut d’une personne physique.
Cette modification n’a pas encore été apportée à la version papier du guide. La version déposée sur notre site Web est la plus à jour.

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