​Distinction entre travailleur et travailleur autonome​

Pour évaluer la relation qui unit la personne physique et son donneur d’ouvrage, il faut déterminer s’ils sont liés par un contrat de travail ou d’entreprise. Cette évaluation permet d’établir si la personne a le statut de travailleur, de travailleur autonome ou de travailleur autonome considéré comme un travailleur. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions à ce sujet.

Important​

Même si une personne est reconnue comme un travailleur autonome par un ministère ou un autre organisme public, il se peut qu’elle puisse être considérée comme un travailleur par la CNESST en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).

 

Travailleur

En règle générale, un travailleur est lié à son employeur par un contrat de travail. Pour qu’il soit établi que ce lien est basé sur un contrat de travail, le critère du lien de subordination doit être évalué.

Lien de subordination

Le contrat de travail se définit par une prestation de travail exécutée sous le contrôle et la direction de l’employeur en échange d’une rémunération.

Le critère du lien de subordination s’évalue notamment par les éléments suivants :

  • L’employeur :
    • contrôle l’horaire et le lieu de travail
    • supervise les opérations
    • établit des directives et effectue de l’encadrement
  • Le travailleur a l’obligation de fournir une prestation de travail

Il est à noter que chaque situation doit être analysée dans son ensemble.

Pour ce type de contrat, il y a absence de risques de perte financière et de possibilités de profit pour la personne qui effectue le travail.

Travailleur autonome

Le travailleur autonome exerce une activité professionnelle pour son propre compte et le lien avec son donneur d’ouvrage relève davantage d’une relation client basée sur un contrat d’entreprise.

Dans le contrat d’entreprise, la personne physique possède une liberté entrepreneuriale qui prend notamment la forme d’un libre choix dans les moyens d’exécution du contrat.

Chaque situation doit être analysée dans son ensemble, mais les principaux critères pour évaluer s’il s’agit d’un travailleur autonome sont les suivants :

  • la propriété des outils et des équipements
  • la possibilité de profits et le risque de perte financière

Même si ce lien est basé sur un contrat d’entreprise, il se peut que le donneur d’ouvrage soit obligé d’assurer son ou ses travailleurs autonomes à la CNESST puisque la LATMP le prévoit à certaines conditions.

Travailleur autonome considéré comme un travailleur

Le travailleur autonome est considéré comme un travailleur par la CNESST en vertu de la LATMP s’il exerce une activité similaire ou connexe à celle du donneur d’ouvrage et qu'il n'a aucun employé à son service. Les activités similaires ou connexes sont liées à l'administration d'une entreprise, à ses activités de production ou de distribution d'un bien ou à la prestation des services qu'elle offre. Cependant, il n’est pas considéré comme un travailleur par la CNESST si une des exceptions suivantes s’applique :

  • il exerce ses activités :
    • simultanément pour plusieurs personnes
    • dans le cadre d’un échange de services avec un autre travailleur autonome
    • pour plusieurs personnes à tour de rôle dans le cadre de travaux de courte durée pour lesquels il fournit l’équipement requis
    • d’une façon sporadique

Le travailleur autonome qui a des employés a le statut d'employeur.

Montants à inscrire dans la Déclaration des salaires

Voici comment déclarer la rémunération de ces personnes :

  • Travailleur : à la ligne 4, ou à la ligne 1 si son salaire figure dans la case A du relevé 1 de Revenu Québec
  • Travailleur autonome : vous n’avez pas à déclarer sa rémunération
  • Travailleur autonome considéré comme un travailleur : à la ligne 2

Personnes dont le statut a déjà été établi par la CNESST

Les artistes, camelots, courtiers immobiliers et hypothécaires, députés et ministres provinciaux, distributeurs, médecins, prêtres et curés, responsables d'un service de garde en milieu familial, ressources de type familial, ressources intermédiaires, le personnel infirmier, la majorité des personnes qui exercent des activités pour le gouvernement du Canada, les coiffeurs ainsi que les différents intervenants de l'industrie du taxi ont un statut défini par la CNESST selon leur situation.

Pour connaître le statut de ces personnes, appelez-nous au 1 844 838-0808 et nous vous informerons de leur statut en fonction des renseignements que vous nous aurez fournis.

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