À noter que les services de conformité (validation de conformité, suivi de l'état de conformité et attestation de conformité) demeurent disponibles malgré la situation actuelle en lien avec la COVID-19. Nous nous efforçons de vous offrir le meilleur service possible dans les circonstances, mais il pourrait arriver que les délais soient un peu plus longs qu'à l'habitude. Merci de votre compréhension.​​ ​​

​Attestation de conformité

L’employeur donneur d’ouvrage ou l’entrepreneur peut obtenir, à la fin d’un contrat, une Attestation de conformité confirmant que l’entrepreneur a payé sa cotisation à la CNESST. Par la remise de ce document, la CNESST libère l’employeur donneur d’ouvrage d’une éventuelle responsabilité pour le paiement de la cotisation due par son entrepreneur en lien avec le contrat.

Qui peut faire une demande?

L'employeur donneur d’ouvrage ou l'entrepreneur peut remplir une Demande d'attestation de conformité. Quand la demande est effectuée par l’employeur donneur d’ouvrage, la CNESST communique avec l’entrepreneur pour qu’il approuve les renseignements relatifs au contrat déclaré par l’employeur donneur d’ouvrage. L’entrepreneur a alors 14 jours pour approuver le contrat et les informations déclarées, ou s’y objecter. L’absence de réponse dans ce délai sera considérée comme une confirmation de l’existence de ce contrat et des données soumises par l’employeur donneur d’ouvrage.

Quand faire une demande?

L’employeur donneur d’ouvrage ou l'entrepreneur peut remplir une Demande d’attestation de conformité à la fin d’un contrat.

Comment faire une demande?

Pour faire une demande, consultez la page Comment faire une demande?

Conformité du dossier de l’employeur en matière de financement
Dans cette publication, l’employeur trouvera des renseignements généraux et des informations concernant la marche à suivre à propos de la Validation de conformité, du Suivi de l'état de conformité et de l’Attestation de conformité.​

AUTRES​​​​​​​
​​renseignements​​​​​