​État de compte

IMPORTANT
Mesures d’assouplissement
État de compte et Avis de cotisation

En raison de la situation particulière qu’entraîne la COVID‑19, la CNESST a mis en place des mesures d’assouplissement, notamment pour le paiement de la cotisation due par les employeurs.

La mesure d’assouplissement mise en place le 20 mars 2020 concernant le paiement de de l’État de compte et l’application des pénalités et des intérêts prendra fin le 31 août 2020.

Les employeurs qui éprouvent des difficultés financières liées à la COVID‑19 et qui ne sont pas en mesure d’acquitter le montant dû pour la santé et sécurité du travail en un seul paiement d’ici le 20 septembre 2020, sont invités à communiquer avec la CNESST pour convenir d’une entente de paiement. La CNESST évaluera la possibilité de fixer des modalités de paiement adaptées à leur situation.

L’État de compte contient notamment les renseignements suivants :

  • Solde à la​ date où il est produit
  • Date limite à laquelle le paiement doit parvenir à la CNESST
  • Montant à verser d’ici la date d’échéance
  • Zone décrivant les transactions effectuées
  • Bordereau à joindre au paiement
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