​État de compte

IMPORTANT
Mesures d’assouplissement
État de compte et Avis de cotisation

En raison de la situation particulière qu’entraîne la COVID-19, la CNESST a mis en place des mesures d’assouplissement, notamment pour le paiement de la cotisation due par les employeurs.

Date d’échéance pour payer votre État de compte

Vous avez jusqu'au 31 août 2020 pour payer tout montant dû apparaissant à votre État de compte produit depuis le 18 mars 2020. Si une date d’échéance différente est inscrite sur ce document, n’en tenez pas compte. Également, si la mention « Compte en souffrance » apparaît sur votre État de compte, vous n’avez malgré tout aucun montant à payer avant le 31 août 2020.

Aucune pénalité ni aucuns intérêts exigibles

À compter du 18 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, aucune pénalité et aucuns intérêts ne sont exigibles. Si des pénalités ou des intérêts sont inscrits sur votre Avis de cotisation ou sur votre État de compte, notez que ceux-ci seront annulés et vous n’aurez pas à les payer.

Pour nous joindre

Pour toute question, communiquez avec nous par écrit en remplissant le questionnaire accessible sur notre site Web. Nous vous répondrons par courriel dans les meilleurs délais. Merci de votre compréhension !

L’État de compte contient notamment les renseignements suivants:

  • Solde à la​ date où il est produit
  • Date limite à laquelle le paiement doit parvenir à la CNESST
  • Montant à verser d’ici la date d’échéance
  • Zone décrivant les transactions effectuées
  • Bordereau à joindre au paiement
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