​Outils en imputation

La règle générale qui s'applique en matière d'imputation prévoit que le coût des prestations d'une lésion professionnelle est imputé à l'employeur du travailleur qui a subi la lésion. Certaines mesures d’exception à cette règle générale sont prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP – L.R.Q., chap. A-3.001). Ainsi, sous respect de certaines conditions et de certains délais, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) accorde un transfert ou un partage d’imputation.

http://www.cnesst.gouv.qc.ca/publications/1000/Pages/DC-1000-205.aspx

Publications

http://www.cnesst.gouv.qc.ca/publications/200/Pages/dc_200_421.aspx

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