​​Recours possibles

Nous décidons de votre admissibilité au programme «Pour une maternité sans danger», de votre droit au programme, de votre droit à l’indemnité de remplacement du revenu et du montant ainsi que de la durée de l’indemnité. Ces décisions peuvent faire l’objet d’une reconsidération, d’une révision ou d’une contestation.

Reconsidération d’une décision

Vous pouvez demander la reconsidération d’une décision de la CNESST dans les 90 jours suivant cette décision. Nous pouvons reconsidérer une décision que nous avons rendue:

  • si un fait essentiel n’était pas connu au moment de rendre la décision;
  • à la suite d’une erreur.

Révision administrative ou contestation d’une décision

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CNESST pour toute question liée à l’application du programme, vous avez 30 jours pour en demander par écrit la révision administrative. S’il y a lieu, vous avez 45 jours pour contester la décision rendue par la Direction de la révision administrative de la CNESST auprès du Tribunal administratif du travail (TAT)​.

Contestation de l’affectation

Mêmes dangers

Vous pouvez contester l’affectation parce qu’elle comporte les mêmes dangers que ceux pour lesquels le certificat a été délivré.

Dans ce cas, vous pouvez poursuivre votre affectation ou cesser de travailler. Cependant, votre droit à l’indemnité de remplacement du revenu ne peut être reconnu avant que la décision sur la contestation de l’affectation ne soit rendue. Le versement de l’indemnité sera rétroactif si la décision confirme la présence des mêmes dangers au poste d’affectation.

Nouveaux dangers

Si vous croyez que l’affectation proposée comporte de nouveaux dangers, vous devez obtenir un nouveau certificat confirmant la présence de ces dangers. Vous devez ensuite remettre ce certificat à votre employeur.

Nous rendons une nouvelle décision sur l’admissibilité au programme et le droit à l’indemnisation.

Incapacité d’accomplir les tâches de l’affectation

Si vous considérez que vous n’avez pas la capacité physique, les aptitudes ou la formation nécessaires pour accomplir les nouvelles tâches que l’employeur vous a confiées:

  • vous demandez au comité de santé et de sécurité ou, s’il n’y en a pas, au représentant à la prévention et à votre employeur d’examiner la situation et de rendre une décision. S’il n’y a pas de comité ni de représentant à la prévention, vous nous adressez directement votre demande par écrit;
  • vous pouvez poursuivre votre affectation ou cesser de travailler. Cependant, votre droit à l’indemnité de remplacement du revenu ne peut être reconnu avant que la décision sur la contestation de l’affectation ne soit rendue. Le versement de l’indemnité sera rétroactif si la décision confirme que vous n’êtes pas en mesure d’accomplir les tâches.

Dans les 20 jours, nous rendons une décision, qui prend effet immédiatement. Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision, vous avez 10 jours pour en demander la révision administrative. Vous avez ensuite 10 jours pour en appeler de la décision rendue par la Direction de la révision administrative auprès du Tribunal administratif du travail.

La plainte ou le grief

Vous pouvez déposer une plainte à la CNESST ou faire un grief si, à la suite de votre demande d’admissibilité au programme «Pour une maternité sans danger», vous croyez avoir été traitée injustement. À titre d’exemple, cela peut être si vous avez subi une mise à pied, un congédiement, une suspension, un déplacement, ou une mesure discriminatoire ou disciplinaire.

Vous pouvez alors recourir à la procédure de règlement de griefs prévue par votre convention collective. Vous pouvez aussi nous soumettre une plainte par écrit dans les 30 jours suivant l’application de la mesure discriminatoire ou disciplinaire. Vous devez remettre une copie de cette plainte à votre employeur.​​