Indemnités et remboursement de frais

Données de 2012

Indemnités de remplacement du revenu

Salaire maximum assurable

Salaire maximum annuel assurable (à partir du 1er janvier 2012):
66 000,00 $
Salaire minimum assurable

Salaire minimum annuel assurable

(à partir du 1er mai 2011) 		Taux horaire

Semaine de travail
( en heures )

Au pourboire Régulier Domestique Régulier
20 126,04 $
8,35 $
9,65 $
40
40
Indemnité pour l'étudiant en stage non rémunéré

La CSST verse une indemnité hebdomadaire à l'étudiant de moins de 18 ans qui subit une lésion professionnelle lors d'un stage non rémunéré sous la responsabilité d'un établissement d'enseignement dans lequel il poursuit ses études. 


Indemnité hebdomadaire
97,00 $
Indemnité pour l'enfant visé par des mesures volontaires ou de rechange

La CSST verse une indemnité hebdomadaire à l'enfant qui exécute un travail, rend service à la collectivité ou agit comme apprenti, qu'il soit rémunéré ou non, dans le cadre des mesures volontaires prises en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse ou de mesures de rechange prises en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants ou en exécution d'une décision rendue par la Cour du Québec en vertu de l'une de ces lois ou par le Code de procédure pénale.


Indemnité hebdomadaire
97,00 $
Revalorisation annuelle

L'indemnité de remplacement du revenu est revalorisée chaque année à la date anniversaire du début de l'incapacité du travailleur à exercer son emploi.


Revalorisation annuelle
2,8 %

Indemnités pour préjudice corporel

La personne qui, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, subit un dommage physique ou psychique permanent a droit à une indemnité pour préjudice corporel qui tient compte :

  • du déficit anatomo-physiologique (sévérité du handicap);
  • du préjudice esthétique;
  • des douleurs et de la perte de jouissance de la vie.
Comment calculer le montant de l'indemnité

Pour calculer le montant de l'indemnité, il faut multiplier le pourcentage de l'atteinte permanente par le montant figurant vis-à-vis de l'âge qu'avait la personne quand s'est manifestée la lésion (voir tableau).

Exemple

Le montant de l'indemnité est toujours calculé en fonction du tableau de l'année de l'accident. Par exemple, à la suite d'un accident du travail en 2012, une personne âgée de 34 ans est blessée au dos. Il en résulte une atteinte permanente de 2,2 %. L'indemnité pour préjudice corporel sera de 1 812,12 $.

Le calcul se fait comme suit : 2,2 % x 82 369 $ = 1 812,12 $

Tableau permettant de calculer le montant de l'indemnité :

Âge
Montant
Âge
Montant
Âge
Montant
18-
99 265 $
34
82 369 $
50
65 474 $
19
98 210 $
35
81 311 $
51
64 421 $
20
97 154 $
36
80 259 $
52
63 360 $
21
96 098 $
37
79 201 $
53
62 303 $
22
95 039 $
38
78 148 $
54
61 248 $
23
93 988 $
39
77 091 $
55
60 194 $
24
92 932 $
40
76 038 $
56
59 136 $
25
91 875 $
41
74 977 $
57
58 082 $
26
90 821 $
42
73 921 $
58
57 025 $
27
89 765 $
43
72 867 $
59
55 970 $
28
88 709 $
44
71 811 $
60
54 915 $
29
87 650 $
45
70 753 $
61
53 854 $
30
86 594 $
46
69 694 $
62
52 800 $
31
85 536 $
47
68 996 $
63
51 745 $
32
84 481 $
48
67 591 $
64
50 869 $
33
83 427 $
49
66 532 $
65+
49 635 $
Indemnité minimale en cas de déficit anatomo-physiologique (DAP)

 
Montant minimum
Indemnité minimale en cas de déficit anatomo-physiologique (DAP)
992,00 $

Frais d'assistance médicale et de déplacement

Frais d'assistance médicale couverts par la CSST

La CSST acquitte les frais d'assistance médicale suivants pour le travailleur victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle :

  • les services de professionnels de la santé;
  • les soins ou les traitements donnés par un établissement de santé public;
  • les médicaments et autres produits pharmaceutiques;
  • les prothèses et orthèses;
  • les soins, les traitements, les aides techniques et les frais que la CSST détermine par règlement.
Frais de déplacement

Sur production de pièces justificatives, la CSST rembourse au travailleur et à la personne qui doit l'accompagner, si son état physique le requiert, les frais de déplacement et de séjour engagés pour recevoir des soins, subir des examens médicaux ou accomplir une activité dans le cadre de son plan individualisé de réadaptation, selon les normes et les montants qu'elle détermine et qu'elle publie à la Gazette officielle du Québec.

Autres indemnités

Vêtements endommagés à la suite d'un accident du travail

Indemnités pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement des vêtements endommagés, sur production de pièces justificatives.


 
Montant maximum
Franchise
Vêtements endommagés à la suite d'un accident du travail
597,00 $
50,00 $
Vêtements endommagés par une prothèse ou une orthèse dont le port est rendu nécessaire en raison d'une lésion professionnelle

Le travailleur doit produire des pièces justificatives.


 
Montant maximum
Vêtements endommagés par une prothèse ou une orthèse
597,00 $
Réparation ou remplacement d'une prothèse ou d'une orthèse endommagée involontairement lors d'un événement imprévu et soudain survenant par le fait du travail

L'indemnité pour la réparation ou le remplacement est versée dans la mesure où la personne n'a pas droit à une telle indemnité en vertu d'un autre régime.


 
Montant maximum
Franchise
Monture de lunettes
181,00 $
50,00 $
Lentille cornéenne
86,00 $
50,00 $
Autre type de prothèse ou d'orthèse Selon le tarif prévu par la RAMQ

ou

Selon les montants déterminés par règlement
Aucune

Indemnités de décès

Indemnités versées au conjoint survivant

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle entraîne le décès d'un travailleur, le conjoint survivant a droit à une indemnité mensuelle et à une indemnité forfaitaire.

L'indemnité mensuelle équivaut à 55 % de l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle le travailleur aurait droit. Cette indemnité temporaire, qui est versée pendant un à trois ans, ne peut être supérieure à 2 137,64 $ par mois. Toutefois, il y a majoration des indemnités si la personne est invalide.


Indemnités versées au conjoint survivant
Montant maximal par mois
2 137,64 $
Montant forfaitaire minimum
99 265,00 $
Montant forfaitaire maximum
198 000,00 $
Montant forfaitaire maximum en cas d'invalidité
198 530,00 $

L'enfant mineur du travailleur sans conjoint lors de son décès a droit également à une indemnité forfaitaire. Cette indemnité est divisée à parts égales entre les enfants mineurs, les enfants majeurs de moins de 25 ans étudiant à plein temps et les enfants majeurs pour lesquels le travailleur assurait plus de 50 % des besoins lors de son décès.


Indemnités versées à l'enfant mineur
Montant mensuel versé jusqu'à la majorité
498,00 $
Montant forfaitaire versé lorsque, ayant atteint la majorité, il étudie à temps plein
17 872,00 $
Montant forfaitaire versé lorsque, ayant atteint la majorité, il est invalide et a droit à une indemnité en vertu d'une autre loi
17 872,00 $
Montant forfaitaire versé lorsque, ayant atteint la majorité, il est invalide et n'a pas droit à une indemnité en vertu d'une autre loi
99 265,00 $
Montant forfaitaire versé lorsque le travailleur est sans conjoint lors de son décès
Minimum de 99 265,00 $
Indemnités versées à l'enfant majeur

L'enfant majeur âgé de moins de 25 ans au moment du décès du travailleur a droit également à une indemnité forfaitaire s'il étudie à temps plein.

S'il est invalide, cette indemnité est majorée sauf si, en raison de cette invalidité, il a droit à une indemnité en vertu d'une autre loi.

L'enfant majeur de moins de 25 ans du travailleur sans conjoint lors de son décès a droit également à une indemnité forfaitaire s'il étudie à plein temps.

L'enfant majeur du  travailleur sans conjoint lors de son décès a droit à une indemnité forfaitaire si le travailleur assurait plus de 50 % de ses besoins lors de son décès.

Cette indemnité est divisée à parts égales entre les enfants mineurs, les enfants majeurs de moins de 25 ans étudiant à plein temps et les enfants majeurs pour lesquels le travailleur assurait plus de 50 % des besoins lors de son décès.


Indemnités versées à l'enfant majeur
Il étudie à temps plein Il est invalide et a droit à une indemnité en vertu d'une autre loi Il est invalide et n'a pas droit à une indemnité en vertu d'une autre loi Le travailleur pourvoyait à plus de 50% de ses besoins.

17 872,00 $

 

Décès survenu à compter du 18 juin 2009

Minimum de 99 265 $ si le travailleur était sans conjoint lors de son décès

 17 872,00 $  

18 ans

19 ans

20 ans

21 ans

22 ans

23 ans

24 ans

99 265,00 $

98 210,00 $

97 154,00 $

96 098,00 $

95 039,00 $

93 988,00 $

92 932,00 $

 Minimum 99 265,00 $ si le travailleur était sans conjoint lors de son décès.
Indemnités versées aux autres personnes à charge
Personne dont le travailleur assurait plus de 50 % des besoins

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle entraîne le décès d'un travailleur, une personne pour laquelle le travailleur assurait plus de 50 % des besoins a droit à une indemnité forfaitaire, qui varie en fonction de l'âge.

Cette indemnité est majorée si cette personne est invalide sauf si, en raison de cette invalidité, elle a droit à une indemnité en vertu d'une autre loi.

L'enfant majeur du travailleur sans conjoint lors de son décès n'a pas droit à cette indemnité forfaitaire si le travailleur assurait plus de 50 % de ses besoins lors du décès.

Personne dont le travailleur assurait 50 % ou moins des besoins

Une personne pour laquelle le travailleur assurait 50 % ou moins des besoins a droit à une indemnité forfaitaire. Cette indemnité n'est pas majorée en cas d'invalidité.


Indemnités versées aux autres personnes à charge
Personne âgée de moins de 35 ans dont le travailleur assurait plus de 50 % des besoins
11 915,00 $
Personne âgée de 35 ans ou plus dont le travailleur assurait plus de 50 % des besoins

75 % du revenu brut du travailleur

Maximum

49 500,00 $

Personne invalide dont le travailleur assurait plus de 50 % des besoins et qui n'a pas droit à une indemnité en vertu d'une autre loi. Ce montant est déterminé selon l'âge de la personne au décès du travailleur

Minimum

49 635,00 $

Maximum

99 265,00 $

Personne invalide âgée de moins de 35 ans dont le travailleur assurait plus de 50 % des besoins et qui a droit à une indemnité en vertu d'une autre loi 11 915,00 $
Personne invalide âgée de 35 ans ou plus dont le travailleur assurait plus de 50 % des besoins et qui a droit à une indemnité en vertu d'une autre loi

75 % du revenu brut du travailleur

Maximum

49 500,00 $

Personne dont le travailleur assurait les besoins dans une proportion de 25 % à 50 % 11 915,00 $
Personne dont le travailleur assurait les besoins dans une proportion de 10 % à moins de 25 % 5 957,00 $
Autres indemnités de décès

Autres indemnités de décès
Montant forfaitaire versé au conjoint ou, à défaut de conjoint, distribué à parts égales aux autres personnes à la charge du travailleur Montant forfaitaire versé au père et à la mère ou à la succession du travailleur décédé sans personne à sa charge Frais funéraires remboursés à la personne qui les a payés Frais de transport du corps du lieu du décès au funérarium le plus près de la résidence habituelle du défunt, s'il résidait au Québec

1 985,00 $

 25 808 $ chacun 4 826,00 $ Sur présentation des reçus