​Indemnités et remboursement de frais​

Données de 2017

Indemnités de remplacement du revenu

Salaire maximum assurable
Salaire maximum annuel assurable (à partir du 1er janvier 2017) 72 500,00 $ 

Salaire minimum assurable
Salaire minimum annuel assurable
(à partir du 1er mai 2017)
Taux horaire au pourboire Taux horaire régulier Semaine de travail
Domestique
Semaine de travail
Régulier
23 463,20 $
 
9,45 $ 11,25 $ 40 h 40 h

Indemnité pour l'étudiant en stage non rémunéré

La CNESST verse une indemnité hebdomadaire à l'étudiant de moins de 18 ans qui subit une lésion professionnelle lors d'un stage non rémunéré sous la responsabilité d'un établissement d'enseignement dans lequel il poursuit ses études. 

Indemnité pour l'étudiant en stage non rémunéré
Indemnité hebdomadaire 104,00 $

Indemnité pour l'enfant visé par des mesures volontaires ou de rechange

La CNESST verse une indemnité hebdomadaire à l'enfant qui exécute un travail, rend service à la collectivité ou agit comme apprenti, qu'il soit rémunéré ou non, dans le cadre des mesures volontaires prises en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse ou de mesures de rechange prises en vertu de la Loi sur le système de justice pénale d​es adolescents ou en exécution d'une décision rendue par la Cour du Québec en vertu de l'une de ces lois ou par le Code de procédure pénale.

Indemnité pour l'enfant visé par des mesures volontaires ou de rechange
Indemnité hebdomadaire 104,00 $

Revalorisation annuelle

L'indemnité de remplacement du revenu est revalorisée chaque année à la date anniversaire du début de l'incapacité du travailleur à exercer son emploi.

Revalorisation annuelle
Revalorisation annuelle 1,4 %


Indemnités pour préjudice corporel

La personne qui, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, subit un dommage physique ou psychique permanent a droit à une indemnité pour préjudice corporel qui tient compte:

  • du déficit anatomo-physiologique (sévérité du handicap);
  • du préjudice esthétique;
  • des douleurs et de la perte de jouissance de la vie.

Comment calculer le montant de l'indemnité

Pour calculer le montant de l'indemnité, il faut multiplier le pourcentage de l'atteinte permanente par le montant figurant vis-à-vis de l'âge qu'avait la personne quand s'est manifestée la lésion (voir tableau).

Exemple

Le montant de l'indemnité est toujours calculé en fonction du tableau de l'année de l'accident. Par exemple, à la suite d'un accident du travail en 2017, une personne âgée de 34 ans est blessée au dos. Il en résulte une atteinte permanente de 2,2%. L'indemnité pour préjudice corporel sera de 1 944,49 $.

Le calcul se fait comme suit: 2,2 % × 88 384 $ = 1 944,49 $

Indemnités 2017
Tableau permettant de calculer le montant de l'indemnité
Âge Montant Âge Montant Âge Montant
18 et moins 106 513 $ 34 88 384 $ 50 70 256 $
19 105 381 $ 35 87 248 $ 51 69 124 $
20 104 247 $ 36 86 119 $ 52 67 986 $
21 103 115 $ 37 84 984 $ 53 66 852 $
22 101 979 $ 38 83 855 $ 54 65 719 $
23 100 850 $ 3​9 82 719 $ 55 64 588 $
24 99 717 $ 40 81 590 $ 56 63 453 $
25 98 584 $ 41 80 452 $ 57 62 322 $
26 97 452 $ 42 79 319 $ 58 61 188 $
27 96 319 $ 43 78 188 $ 59 60 056 $
28 95 186 $ 44 77 055 $ 60 58 924 $
29 94 051 $ 45 75 919 $ 61 57 786 $
30 92 917 $ 46 74 784 $ 62 56 655 $
31 91 781 $ 47 74 034 $ 63 55 523 $
32 90 650 $ 48 72 526 $ 64 54 389 $
33 89 518 $ 49 71 391 $ 65 et plus 53 259 $

Indemnité minimale en cas de déficit anatomo-physiologique (DAP)
Indemnité minimale en cas de déficit anatomo-physiologique (DAP)
1064,00 $
(montant minimum)


Frais d'assistance médicale et de déplacement

Frais d'assistance médicale couverts par la CNESST

La CNESST acquitte les frais d'assistance médicale suivants pour le travailleur victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle:

  • les services de professionnels de la santé;
  • les soins ou les traitements donnés par un établissement de santé public;
  • les médicaments et autres produits pharmaceutiques;
  • les prothèses et orthèses;
  • les soins, les traitements, les aides techniques et les frais que la CNESST détermine par règlement.

Frais de déplacement

Sur production de pièces justificatives, la CNESST rembourse au travailleur et à la personne qui doit l'accompagner, si son état physique le requiert, les frais de déplacement et de séjour engagés pour recevoir des soins, subir des examens médicaux ou accomplir une activité dans le cadre de son plan individualisé de réadaptation. Pour connaître la tarification en vigueur, consulter le formulaire Demande de remboursement des frais.

Autres indemnités

Vêtements endommagés à la suite d'un accident du travail

Indemnités pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement des vêtements endommagés, sur production de pièces justificatives.

Vêtements endommagés à la suite d'un accident du travail
 Type d'indemnité Montant maximum Franchise
Vêtements endommagés à la suite d'un accident du travail 640,00 $ 54,00 $


Vêtements endommagés par une prothèse ou une orthèse dont le port est rendu nécessaire en raison d'une lésion professionnelle

Le travailleur doit produire des pièces justificatives.

Vêtements endommagés par une prothèse ou une orthèse dont le port est rendu nécessaire en raison d'une lésion professionnelle
 Type d'indemnité Montant maximum
Vêtements endommagés par une prothèse ou une orthèse 640,00 $


Réparation ou remplacement d'une prothèse ou d'une orthèse endommagée involontairement lors d'un événement imprévu et soudain survenant par le fait du travail

L'indemnité pour la réparation ou le remplacement est versée dans la mesure où la personne n'a pas droit à une telle indemnité en vertu d'un autre régime.

Réparation ou remplacement d'une prothèse ou d'une orthèse endommagée involontairement
Type de prothèse ou d'orthèse Montant maximum Franchise
Monture de lunettes 194,00 $ 54,00 $
Lentille cornéenne 93,00 $ 54,00 $
Autre type de prothèse ou d'orthèse
 
Selon le tarif prévu par la RAMQ
ou
Selon les montants déterminés
par règlement
Aucune


Indemnités de décès (montants pour l'année 2017)

Indemnités versées au conjoint

La CNESST considère comme conjoint la personne qui, à la date du décès du travailleur :

  • 1° est liée par un mariage ou une union civile au travailleur et cohabite avec lui;
    OU
  • 2° vit maritalement avec le travailleur, qu'elle soit de sexe différent ou de même sexe, et :
    • a) réside avec lui depuis au moins trois ans ou depuis un an si un enfant est né ou à naître de leur union; et
    • b) est publiquement représentée comme son conjoint.

Lorsqu'une lésion professionnelle entraîne le décès d'un travailleur, le conjoint peut avoir droit à une rente mensuelle et à une indemnité forfaitaire.

La rente mensuelle équivaut à 55 % de l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle le travailleur avait droit à la date de son décès, le cas échéant, ou à laquelle il aurait eu droit à cette date s'il avait alors été incapable d'exercer son emploi en raison d'une lésion professionnelle. Cette indemnité est payable à compter de la date du décès du travailleur, pendant la durée prévue à l'annexe IV de la LATMP, selon l'âge du conjoint à cette date (la durée varie d'un an à trois ans).

De plus, le conjoint du travailleur décédé a droit à une indemnité forfaitaire dont le montant est égal au produit obtenu en multipliant le revenu brut annuel d'emploi du travailleur, déterminé conformément aux articles 63 à 82 et revalorisé le cas échéant, par le facteur prévu à l'annexe III de la LATMP en fonction de l'âge du conjoint à la date du décès du travailleur.

Indemnités qui peuvent être versées au conjoint du travailleur décédé
Type d'indemnités Montant
Rente mensuelle maximale 2 291,46 $
Indemnité forfaitaire Minimum
106 513,00 $

Maximum
217 500,00 $

Si le conjoint du travailleur décédé est invalide, il a droit à la rente mensuelle tel qu'énoncé plus haut et à une indemnité forfaitaire. Le conjoint invalide a droit à l'indemnité forfaitaire la plus élevée des deux suivantes :

  1. indemnité forfaitaire dont le montant est égal au produit obtenu en multipliant le revenu brut annuel d'emploi du travailleur, déterminé conformément aux articles 63 à 82 de la LATMP et revalorisé le cas échéant, par le facteur prévu à l'annexe III de la LATMP en fonction de l'âge du conjoint à la date du décès du travailleur.
  2. celle qui est égale au double du montant prévu par l'annexe II en fonction de son âge à la date du décès du travailleur.
Indemnités qui peuvent être versées au conjoint invalide du travailleur décédé
Type d'indemnités Montant
Rente mensuelle maximale 2 291,46 $
Indemnité forfaitaire Minimum
106 513,00 $

Maximum
217 500,00 $


Indemnités versées à l'enfant

Indemnités versées à l'enfant mineur
Type d'indemnité Montant​
Rente mensuelle versée jusqu'à la majorité de l'enfant 534,00 $

 

Indemnité versée lorsque l'enfant mineur devient majeur
Type d'indemnité Montant​
Indemnité forfaitaire versée lorsque l'enfant fréquente à plein temps un établissement d'enseignement à la date de sa majorité 19 177,00 $
Indemnité forfaitaire versée à l'enfant mineur invalide lorsqu'ayant atteint la majorité, il est toujours invalide et n'a pas droit à une indemnité en vertu d'une autre loi1 106 513,00 $
Indemnité forfaitaire versée à l'enfant mineur invalide lorsqu'ayant atteint la majorité, il est toujours invalide et a droit à une indemnité en vertu d'une autre loi1 19 177,00 $
Type d'indemnités Montant​
Si le travailleur est sans conjoint à la date du décès, une indemnité forfaitaire peut être versée soit à l'enfant mineur ou à l'enfant majeur dont le travailleur pourvoyait à plus de la moitié de ses besoins ou à l'enfant majeur âgé de 25 ans qui à cette date, fréquente à plein temps un établissement d'enseignement. Lorsqu'il y a plus d'un tel bénéficiaire, cette indemnité est divisée en parts égales entre eux. Minimum
106 513,00 $

Maximum
217 500,00 $


Indemnités versées à l'enfant majeur

Type d'indemnités Montant​
Indemnité forfaitaire versée à l'enfant majeur invalide de moins de 25 ans et n'a pas droit à une indemnité en vertu d'une autre loi1 19 177,00 $


Indemnités versées à l'enfant majeur invalide

Type d'indemnité Montant​
Indemnité forfaitaire versée à l'enfant majeur âgé de moins de 25 ans et n'a pas droit à une indemnité en vertu d'une autre loi1 Maximum
106 513,00 $
Indemnité forfaitaire versée à l'enfant majeur invalide​ âgé de moins de 25 ans qui a droit à une indemnité en vertu d'une autre loi1 19 177,00 $
Type d'indemnités Montant​
Si le travailleur est sans conjoint à la date du décès, une indemnité forfaitaire peut être versée soit à l'enfant mineur ou à l'enfant majeur dont le travailleur pourvoyait à plus de la moitié de ses besoins ou à l'enfant majeur âgé de 25 ans qui à cette date, fréquente à plein temps un établissement d'enseignement. Lorsqu'il y a plus d'un tel bénéficiaire, cette indemnité est divisée en parts égales entre eux. Minimum
106 513,00 $

Maximum
217 500,00 $


Indemnités versées aux autres personnes à charge

Autres indemnités de décès
Autres personnes à charge Montant​
Personne à charge âgée de moins de 35 ans dont le travailleur décédé pourvoyait à plus de la moitié des besoins 12 783,00 $
Personne à charge âgée d'au moins de 35 ans et dont le travailleur décédé pourvoyait à plus de la moitié des besoins 75 % du revenu brut annuel d'emploi du travailleur, déterminé conformément aux articles 63 à 82 de la LATMP et revalorisé le cas échéant (montant maximal : 54 375,00 $)
Personne à charge invalide dont le travailleur décédé pourvoyait à plus de la moitié des besoins et qui n'a pas droit à une indemnité en vertu d'une autre loi1 . Ce montant est déterminé selon l'âge de la personne à charge au moment du décès du travailleur (annexe II LATMP).​​​​​ Minimum
53 259,00 $

Maximum
106 513,00 $
Personne à charge invalide dont le travailleur décédé pourvoyait à plus de la moitié des besoins et qui a droit à une indemnité en vertu d'une autre loi1.​​​ Minimum
12 783,00 $

ou

75 % du revenu brut annuel d'emploi du travailleur déterminé conformément aux articles 63 à 82 de la LATMP et revalorisé le cas échéant
(montant maximal : 54 375,00 $)
Personne à charge dont le travailleur pourvoyait aux besoins dans une proportion de 25 % à 50 % 12 783,00 $
Personne à charge dont le travailleur pourvoyait aux besoins dans une proportion de 10 % à moins de 25 % 6 392,00 $

 

Autres indemnités de décès
Autres personnes à charge Montant​
Montant forfaitaire versé au conjoint ou, à défaut de conjoint, distribué à parts égales aux autres personnes à la charge du travailleur 2 130,00 $
Indemnité forfaitaire versée à la mère et au père du travailleur décédé sans avoir de personne à charge ont droit chacun à un montant; la part du parent décédé ou déchu de son autorité parentale accroît à l'autre. Si les deux parents sont décédés, l'indemnité est versée à la succession du travailleur décédé, sauf si c'est l'État qui en recueille les biens 27 692,00 $
chacun
Frais funéraires remboursés à la personne qui les a acquittés, sur production de pièces justificatives Jusqu'à concurrence de
5 178,00 $
Frais de transport du corps du travailleur du lieu du décès au funérarium le plus près de la résidence habituelle du défunt, s'il résidait au Québec Sur production de pièces justificatives

1Loi sur les accidents du travail, Loi sur l'assurance automobile et la Loi visant à favoriser le civisme ou la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.​​​​​