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Équité salariale ou renouvellement d’une convention collective

Quelles sont les conditions pour ajuster l'indemnité de remplacement du revenu (IRR) à la suite de l'entente sur l'équité salariale ou du renouvellement d’une convention collective?

Si un travailleur reçoit ou a reçu une indemnité de remplacement du revenu (IRR) en raison d’une lésion professionnelle ou d’un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, il a peut-être droit  à un ajustement de cette IRR à la suite de l'entente sur l'équité salariale ou du renouvellement de sa convention collective.

La CSST ajuste l'IRR lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • la date d'entrée en vigueur du nouveau salaire correspond ou précède la date de début de l’incapacité du travailleur à exercer son emploi ou la date du retrait préventif du travail ;
  • le nouveau salaire est supérieur au revenu qui a servi à calculer l'IRR.

L'ajustement de l'IRR est effectué sur réception des renseignements pertinents en provenance de l'employeur.

Renseignements à fournir à la CSST

Le travailleur doit s'adresser à son employeur pour toute question relative aux renseignements à fournir à la CSST en vue d'un ajustement de l'IRR.

L'employeur doit transmettre à la CSST les renseignements nécessaires pour effectuer les calculs de l’ajustement de l'IRR. Il transmet à la CSST une copie corrigée de l'Avis de l'employeur et demande de remboursement (ADR) ou de la Demande de remboursement pour un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite (DRP), qui précise le numéro du dossier concerné, indique le nouveau salaire ainsi que la date à laquelle celui-ci entre en vigueur.

Émission du chèque d’ajustement

Le chèque est émis au même destinataire que celui indiqué au dossier.

  • Si c'est le travailleur qui recevait l'IRR, il recevra le chèque d'ajustement.
  • Si c'est l'employeur qui recevait le remboursement d’IRR, il recevra le chèque d'ajustement.