Assignation temporaire

Qu’est-ce que l’assignation temporaire?

Un travailleur qui subit un accident du travail ou qui souffre d’une maladie professionnelle peut être incapable d’accomplir ses activités habituelles pendant un certain temps. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit un moyen pour favoriser le prompt retour au travail de la victime d’une lésion professionnelle même si sa lésion n’est pas encore consolidée. Ce moyen, l’assignation temporaire, permet à l’employeur d’assigner un travail à cette personne en attendant qu’elle devienne capable de reprendre son emploi ou d’exercer un emploi convenable.

À quelles conditions un employeur peut-il assigner temporairement un travail?

L’employeur d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle peut assigner temporairement un travail à ce dernier, même si sa lésion n’est pas consolidée, à condition que le médecin qui a charge du travailleur croie :

  • que le travailleur est raisonnablement en mesure d’accomplir ce travail ;
  • que ce travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique du travailleur, compte tenu de sa lésion ; et
  • que ce travail est favorable à la réadaptation du travailleur.

Quelle peut être la nature du travail assigné?

Il doit s’agir d’une activité productive, qui favorise avant tout la réadaptation du travailleur, qui concoure directement aux fins de l’entreprise et qui fasse partie des activités normales de celle-ci.

Quels sont le salaire et les avantages sociaux auxquels a droit le travailleur à qui l’employeur assigne temporairement un travail?

Peu importe qu’il s’agisse d’une assignation à temps plein ou à temps partiel, le travailleur a droit au salaire et aux avantages liés à l’emploi qu’il occupait lorsque s’est manifestée sa lésion professionnelle et dont il bénéficierait s’il avait continué à occuper son emploi : ancienneté, régimes de retraite et d’assurance, jours de congé et de vacances, etc. Si ces conditions sont modifiées pendant la période d’assignation temporaire, le travailleur bénéficie de ces changements comme s’il occupait normalement son emploi.

Comment l’employeur procède-t-il pour assigner temporairement un travail?

L’assignation temporaire est un droit que la loi confère à l’employeur et, bien qu’il soit le seul à pouvoir prendre l’initiative d’exercer ce droit, l’employeur doit tout de même suivre la démarche suivante.

L’employeur qui désire assigner un travail temporaire à un travailleur doit fournir une description complète :
  • du poste de travail envisagé, ainsi que la durée de l’assignation ;
  • des tâches à accomplir et de la charge de travail ;
  • des conditions de l’emploi et des horaires prévus.

Ces renseignements sont transmis immédiatement par l’employeur au travailleur et à son médecin.

  • S’il estime que toutes les conditions sont remplies, le médecin en informe le travailleur et l’employeur. Pour ce faire, il peut utiliser le formulaire Assignation temporaire d’un travail, que la CSST met à sa disposition.
  • Aussitôt que le médecin du travailleur lui a fait part de son consentement, l’employeur peut procéder sans délai à l’assignation temporaire.
  • Le travailleur et l’employeur informent immédiatement la CSST lorsqu’un travail temporaire est assigné. Elle suspend alors le versement de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle a droit le travailleur.

Qu’arrive-t-il si le travailleur n’est pas d’accord avec l’avis de son médecin?

Il peut arriver, malgré l’avis du médecin traitant, que le travailleur, pour des motifs raisonnables, ne se croie pas en mesure de faire le travail que lui a assigné l’employeur. Dans ce cas, il peut contester l’assignation et il n’est pas tenu d’accomplir le travail assigné tant qu’une décision finale n’est pas rendue à ce sujet.

Et qui rend cette décision?

Le travailleur doit d’abord demander au comité de santé et de sécurité de l’établissement où il travaille ou, à défaut, au représentant à la prévention et à l’employeur d’examiner la question et de prendre une décision. Il peut arriver qu’il n’y ait ni comité de santé et de sécurité ni représentant à la prévention dans l’établissement. Le travailleur peut alors adresser directement sa demande à la direction régionale de la CSST de sa région. La CSST doit rendre sa décision dans les 20 jours suivant la demande du travailleur.

La décision du comité de santé et de sécurité, du représentant à la prévention et de l’employeur ou de la CSST doit être prise après consultation du médecin responsable des services de santé de l’établissement ou, à défaut, du directeur de la santé publique de la région.

Cette décision peut être contestée, selon les modalités prévues par la Loi sur la santé et la sécurité du travail; il revient à la Direction de la révision administrative de la CSST d’examiner la demande et de rendre une décision. Celle-ci peut également être contestée devant la Commission des lésions professionnelles. Sa décision est sans appel. Si le travailleur refuse de s’y conformer, son indemnité de remplacement du revenu peut être réduite ou suspendue.