Assignation temporaire​

​​Connaissez-vous l’assignation temporaire?

Si vous subissez un accident du travail ou que vous êtes atteint d’une maladie professionnelle qui vous rend incapable d’accomplir les tâches courantes de votre emploi ou de respecter votre horaire habituel pendant un certain temps, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit un moyen pour favoriser votre prompt retour au travail même si votre lésion n’est pas encore consolidée. Ce moyen, l’assignation temporaire, permet à votre employeur de vous assigner un travail en attendant que vous deveniez capable d’exercer votre emploi ou un emploi convenable.

À quelle condition votre employeur peut-il vous assigner temporairement un travail?

Lorsque vous avez subi une lésion professionnelle, votre employeur peut vous assigner temporairement un travail, même si votre lésion n’est pas consolidée, pourvu que votre médecin sois d’avis que :

  • vous êtes raisonnablement en mesure d’accomplir ce travail;
  • ce travail ne comporte pas de danger pour votre santé, votre sécurité et votre intégrité physique, compte tenu de la lésion; et
  • ce travail est favorable à votre réadaptation.

Quelle doit être la nature du travail assigné?

Il doit s’agir d’une activité productive, qui favorise avant tout votre réadaptation, qui concourt directement aux fins de l’entreprise et qui fait partie des activités normales de celle-ci.

L’assignation temporaire doit respecter le plus possible votre contrat de travail habituel. Quant au travail assigné, il doit être différent de celui que vous exécutiez au moment où est survenue la lésion. Ainsi, l’assignation temporaire peut être votre emploi, à condition qu’il soit modifié. Ces modifications peuvent prendre différentes formes, par exemple :

  • diminuer le nombre de tâches à accomplir;
  • adapter la charge, le rythme ou l’intensité du travail.

L’assignation temporaire peut aussi être :

  • un autre emploi existant dans l’entreprise;
  • un emploi constitué d’un ensemble de tâches normalement exécuté à différents postes de travail;
  • un emploi créé à partir d’un ensemble de nouvelles tâches, productives pour l’entreprise.

Quels sont le salaire et les avantages sociaux auxquels vous avez droit lorsque votre employeur vous assigne temporairement à un travail?

Qu’il s’agisse d’une assignation à temps plein ou à temps partiel, vous avez droit au salaire et aux avantages liés à l’emploi que vous occupiez lorsque s’est manifestée votre lésion professionnelle et dont vous bénéficieriez si vous aviez continué à occuper votre emploi : ancienneté, régimes de retraite et d’assurance, jours de congé et de vacances, etc. Si ces conditions sont modifiées pendant la période d’assignation temporaire, vous bénéficierez de ces changements comme si vous occupiez normalement votre emploi.

Qu’est-ce que votre droit au retour au travail? Le délai pour votre droit au retour au travail est-il interrompu dans le cas d’une assignation temporaire?

Lorsque vous êtes victime d’une lésion professionnelle et que vous redevenez capable d’exercer votre emploi, vous avez droit de le réintégrer prioritairement dans l’établissement où vous travailliez lorsque la lésion est survenue ou de réintégrer un emploi équivalent dans cet établissement ou dans un autre établissement de votre employeur. Un délai est prévu à cet effet.

L’assignation temporaire n’interrompt pas ce délai. Votre période d’absence se poursuit tant que vous n’êtes pas de retour dans votre emploi ou, s’il n’existe plus, dans un emploi équivalent ou dans un emploi convenable chez votre employeur. Conséquemment, même si vous êtes présent au travail, vous êtes considéré comme en absence continue de votre emploi, car vous êtes toujours incapable d’exercer celui-ci.

Comment votre employeur procède-t-il pour vous assigner temporairement un travail?

L’assignation temporaire est un droit que la LATMP confère à l’employeur, et, bien qu’il puisse vous assigner temporairement un travail, il doit tout de même suivre la démarche suivante.

Il doit fournir une description complète :

  • du poste de travail envisagé et préciser la durée de l’assignation;
  • des tâches à accomplir et de la charge de travail;
  • des conditions de l’emploi et des horaires prévus.

Votre employeur vous transmet ces renseignements, ainsi qu’à votre médecin. Pour ce faire, votre employeur peut utiliser le formulaire Assignation temporaire d’un travail, que la CNESST met à sa disposition.

  • S’il estime que les trois conditions de l’article 179 de la LATMP sont remplies, votre médecin vous donne son approbation, et il la transmet à votre employeur.
  • Aussitôt que votre médecin lui a fait part de son consentement, votre employeur peut procéder sans délai à l’assignation temporaire.
  • Vous et votre employeur devez informer immédiatement la CNESST lorsqu’un travail temporaire est assigné.

Qu’arrive-t-il si vous n’êtes pas d’accord avec l’avis de votre médecin?

Il peut arriver, malgré l’avis de votre médecin, que, pour des motifs raisonnables, vous ne croyiez pas être en mesure d’effectuer le travail que vous a assigné votre employeur. Dans ce cas, vous pouvez contester l’assignation et vous n’êtes pas tenu d’accomplir le travail assigné tant qu’une décision finale n’est pas rendue à ce sujet, dans la mesure où la lésion professionnelle vous rend incapable d’exercer votre emploi.

Qui rend cette décision?

Vous devez d’abord demander au comité de santé et de sécurité de l’établissement où vous travaillez ou, à défaut, au représentant à la prévention et à votre employeur d’examiner la question et de prendre une décision en consultation avec le médecin responsable des services de santé de l’établissement ou, à défaut de médecin responsable, avec le directeur de santé publique de la région où se trouve l’établissement.

S’il n’y a pas de comité ni de représentant à la prévention, vous pouvez adresser votre demande directement à la CNESST. Celle-ci doit rendre sa décision dans les 20 jours suivant votre demande.

Cette décision peut faire l'objet d'une demande de révision​, selon les modalités prévues par la Loi sur la santé et la sécurité du travail; il revient à la Direction de la révision administrative de la CNESST d’examiner la demande et de rendre une décision. Celle-ci peut également être contestée devant le Tribunal administratif du travail, dont la décision est sans appel. Si vous refusez de vous y conformer, votre indemnité de remplacement du revenu peut être réduite ou suspendue.

Pour plus d’informations, consultez la politique 3.06 ‒ L’assignation temporaire​.