• Cadre d'émission des constats d'infraction

     

    Cette brochure contient l’ensemble des orientations et des directives qui guident les actions de la CSST en matière de poursuites pénales, dont l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.

    Thème(s) Inspection
    Numéro de document DC 200-1053-1
    Date de parution 6 décembre 2010
    Type Brochure
    Nombre de pages 108
    Langue Français