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Dans le cas d'une acquisition ou d'une fusion d'entreprise, d'une cession, d'un transfert d'activités, de la constitution d'une entreprise en personne morale, d'un changement de statut juridique ou dans d'autres situations analogues, le Règlement sur le financement fixe les règles du jeu en précisant les modalités de tarification applicables aux employeurs continuateurs assurés par la CSST.