Intervention à la demande du médecin

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles permet au médecin de prescrire vos services de physiothérapie ou d’ergothérapie au travailleur qui a subi une lésion professionnelle. Pour effectuer les traitements requis, vous devez porter le titre de physiothérapeute, d’ergothérapeute ou de thérapeute en réadaptation physique. Vous devez aussi être membre en règle de votre ordre professionnel.

Aucun montant réclamé au travailleur
Au Québec, tout travailleur qui subit une lésion professionnelle (maladie ou accident du travail) a droit à de l’assistance médicale. La CNESST défraie le coût de cette assistance en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.


Déroulement de votre intervention

Votre intervention se déroule généralement en 5 étapes, correspondant aux numéros ci-dessous. Elle comprend la production de rapports qui doivent contenir toute l’information demandée à l’Annexe III du Règlement sur l’assistance médicale, en plus d’être datés et signés. Vous devez aussi y enregistrer les présences et les absences du travailleur traité. Ces rapports constituent votre facture pour les traitements.

Avant de commencer les traitements
Votre clinique doit s’assurer que le travailleur a transmis le formulaire Réclamation du travailleur à la CNESST. Elle doit aussi vérifier si le travailleur a reçu ou reçoit d’autres traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie pour la même lésion. Pour en savoir plus, consultez la page Partage des responsabilités


1. Réception de la prescription du médecin

Le travailleur se présente à votre clinique avec une prescription du médecin. La prescription doit être datée et signée, et indiquer clairement le nom du travailleur.

2. Évaluation initiale et début des traitements

À la suite de l’évaluation initiale du travailleur, vous remplissez le Rapport initial et vous le transmettez:

  • à la CNESST, avec une copie de la prescription;
  • au médecin qui a charge du travailleur.

Si votre évaluation initiale démontre qu’un traitement est requis, vous donnez le 1er traitement au moment approprié, sauf le jour de l’évaluation. Si l’évaluation démontre qu’aucun traitement n’est nécessaire, vous devez remplir le Rapport de fin d’intervention. Il apparaît sur le même formulaire que le Rapport initial.

3. Production de rapports d’étape

Vous devez évaluer l’état du travailleur tous les 21 jours, quel que soit le nombre de traitements reçus. Vous notez cette évaluation dans un Rapport d’étape. Chaque fois, vous devez en transmettre une copie à la CNESST et au médecin qui a charge du travailleur.

Vous suspendez les traitements si vous jugez qu’un changement remet en question leur pertinence ou qu’un plateau de récupération fonctionnelle est atteint. Vous dirigez alors le travailleur vers le médecin qui en a la charge, pour qu’il décide de la conduite à tenir. Dans votre rapport d’étape, vous devez indiquer la date de suspension et le motif. Vous devez remplir le Rapport de fin d’intervention si le médecin n’a pas donné d’indications contraires 10 jours après la suspension.

4. Application de la balise et réception de l’avis motivé

Le règlement prévoit une balise au cours des traitements. C’est un moment clé où le médecin revoit son patient et réévalue son plan de traitement. Cette réévaluation doit se faire au plus tard quand la 1re de ces échéances est atteinte:

  • Après 8 semaines de physiothérapie, d’ergothérapie ou d’une combinaison des 2;
  • Après 30 traitements de physiothérapie; ou
  • Après 30 traitements d’ergothérapie.

Après sa réévaluation, le médecin vous fait parvenir un avis motivé. Vous devez conserver une copie de cet avis et transmettre la copie originale à la CNESST. Dans cet avis, le médecin se prononce sur la poursuite ou l’arrêt des traitements. Si l’avis n’est pas clair à ce sujet, la CNESST communique avec le médecin et vous informe de sa décision. À titre informatif, vous pouvez consulter un exemple du formulaire Avis motivé du médecin qui a charge.

Atteinte de la balise et paiement
Nous cessons le paiement des traitements lorsqu’une balise est atteinte. Vous devez donc attendre la décision du médecin avant de les poursuivre. Dans le cas contraire, vos services seront payés après la réception de l’avis motivé, si le médecin autorise la poursuite des traitements.


Pour en savoir plus sur l’application de la balise, consultez le guide Application du Règlement sur l’assistance médicale.

5. Fin de l’intervention

La fin des traitements survient lorsque le médecin qui a charge du travailleur lui accorde le congé. Il peut le faire au moyen de l’avis motivé ou d’un rapport médical. Vous devez alors remplir le Rapport de fin d’intervention, puis le transmettre à la CNESST et au médecin.​