Intervention à la demande du médecin

La​ Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles permet au médecin de prescrire vos services de physiothérapie ou d’ergothérapie au travailleur qui a subi une lésion professionnelle. Pour effectuer les traitements requis, vous devez porter le titre de physiothérapeute, d’ergothérapeute ou de thérapeute en réadaptation physique. Vous devez aussi être membre en règle de votre ordre professionnel et être dûment autorisé à exercer, à poser l'acte facturé et, le cas échéant, être titulaire d'un permis valide à cette fin.

Aucun montant réclamé au travailleur
Au Québec, tout travailleur qui subit une lésion professionnelle (maladie ou accident du travail) a droit à de l’assistance médicale. La CNESST défraie le coût de cette assistance en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.


Déroulement de votre intervention

Votre intervention se déroule généralement en 4 étapes, correspondant aux numéros ci-dessous. Elle comprend la production de rapports, à la demande de la CNESST, qui doivent être produits sur les gabarits de la CNESST. Vous devez aussi enregistrer les présences et les absences du travailleur traité sur le Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie, qui constitue votre facture pour les traitements.

Avant de commencer les traitements
Votre clinique doit s’assurer que le travailleur a transmis le formulaire Réclamation du travailleur à la CNESST. Elle doit aussi vérifier si le travailleur a reçu ou reçoit d’autres traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie pour la même lésion. Pour en savoir plus, consultez la page Partage des responsabilités


1. Réception de la prescription du médecin

Le travailleur se présente à votre clinique avec une prescription du médecin. La prescription doit être datée et signée, et indiquer clairement le nom du travailleur.

2. Évaluation initiale, plan de traitement et dispensation des traitements

À la suite de l’évaluation initiale du travailleur, vous remplissez un premier Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie et vous le transmettez à la CNESST dans les 7 jours qui suivent la date de l’évaluation initiale.

Si votre évaluation initiale démontre qu’un traitement est requis, vous pouvez dispenser le 1er traitement au moment approprié, y compris le jour de l’évaluation. Si l’évaluation démontre qu’aucun traitement n’est nécessaire, vous devez  indiquer la date de l’évaluation initiale dans l’espace réservé à la date de fin des traitements sur le Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie.​

Vous pouvez dispenser jusqu’à 3 traitements de physiothérapie et 3 traitements d’ergothérapie par semaine. Le médecin qui a charge peut toutefois indiquer sur la prescription qu’un nombre plus élevé de traitements est nécessaire, jusqu’à concurrence d’un traitement par jour. Dans ce cas-ci, une telle prescription doit être transmise à la CNESST.

La prise en charge en ergothérapie peut s’effectuer à différents moments en fonction de la date d’événement, de l’opinion du médecin qui a charge et du siège ou du type de lésion.

Pour que l’évaluation initiale et les traitements soient payables, la prise en charge en ergothérapie doit s’effectuer à compter de la 6e semaine de la date d’événement. Le médecin qui a charge peut toutefois indiquer sur la prescription une précision quant à la date de début des traitements. Dans ce cas-ci, la prescription doit être transmise à la CNESST.

Pour les sièges et types de lésions suivants, la prise en charge en ergothérapie peut débuter dès la réception de la prescription :

  • Une lésion à la main ou au poignet;
  • Un syndrome douloureux régional complexe, peu importe le siège de lésion;
  • Une atteinte nerveuse aux membres supérieurs;
  • Une brûlure, peu importe le siège de lésion.

3. Production de rapports, lorsque demandé

Vous devez évaluer l’état du travailleur lorsque la CNESST vous demande un rapport, quel que soit le nombre de traitements reçus. Vous notez cette évaluation dans un Rapport de physiothérapie ou un Rapport d’ergothérapie, selon la demande. Les formulaires mis à votre disposition par la CNESST doivent obligatoirement être utilisés pour être rémunérés. Chaque fois, vous devez en transmettre une copie à la CNESST et au médecin qui a charge du travailleur.

Vous avez 15 jours de la date de la demande du rapport pour le transmettre à la CNESST et au médecin qui a charge. Après ce délai, le paiement des traitements est suspendu.

4. Fin de l’intervention

Vous arrêtez les traitements si vous jugez qu’un changement remet en question leur pertinence ou qu’un plateau de récupération fonctionnelle est atteint. Vous dirigez alors le travailleur vers le médecin qui en a la charge, pour qu’il décide de la conduite à tenir. Sur le Compte de soins et traitements de physiothérapie et d’ergothérapie​ et sur le rapport, s’il y a lieu, vous devez indiquer la date de fin de traitement.​​