Modifications au Règlement sur l’assistance médicale

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a effectué récem­ment des travaux afin de modifier le règlement encadrant les services offerts par les physiothérapeutes,les ergothérapeutes et les thérapeutes en réadaptation physique aux travailleurs ayant subi une lésion professionnelle. Ces modifications entrent en vigueur le 24 mai 2018.

Les changements découlant de ces travaux portent sur :

Les​ modalités de suivi

  • Retrait des formulaires Rapport initial, Rapport d’étape, Rapport de fin d’intervention et Avis motivé du médecin qui a charge
  • Trois nouveaux formulaires obligatoires
    • ​Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie
    • ​Rapport de physiothérapie
    • ​Rapport d’ergothérapie
  • Transmission des rapports de physiothérapie ​​​et d’ergothérapie à la demande de la CNESST seulement
  • Transmission de la prescription à la demande de la CNESST
  • Transmission systématique de la prescription seulement si :
    • la fréquence des traitements est supérieure à trois par semaine
    • les traitements d’ergothérapie doivent débuter avant la 6e semaine suivant la date de la lésion professionnelle

La limite et la fréquence de traitement

  • Limite maximale d’un traitement de physiothérapie et d’ergothérapie par jour et de trois séances par semaine par type de traitement
  • Prise en charge par l’ergothérapeute à compter de la 6e semaine de la date de l'événement. Une exception s’applique cependant aux types et sièges de lésions suivants : une lésion à la main ou au poignet, un syndrome douloureux régional complexe (peu importe le siège de la lésion), une atteinte nerveuse aux membres supérieurs ou une brûlure (peu importe le siège de la lésion)

Les tarifs et les conditions de paiement

  • Ajout d’un nouveau tarif pour les rapports obligatoires lorsqu’ils sont transmis à la demande de la CNESST.
  • Nouvelle tarification pour les séances de soins et traitements
  • Délai de 7 jours civils pour transmettre le compte de l’évaluation initiale en utilisant le « Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie​​ »
  • Délai de 15 jours civils pour fournir un rapport demandé par la CNESST
  • Délai de 180 jours civils pour transmettre à la CNESST les comptes relatifs aux soins, aux biens et aux services dispensés
  • Délai de 30 jours civils à compter du 24 mai 2018 pour facturer les frais engagés avant la date d’entrée en vigueur des modifications au Règlement sur l’assistance médicale (avis motivés, rapports et présences)

Afin de soutenir les intervenants de la santé, de la formation est prévue et des informations seront disponibles sur cette page Web. Nous vous invitons à la visiter fréquemment.

Pour connaître le détail des modifications prévues, vous pouvez consulter le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’assistance médicale. ​


Formation sur les nouvelles dispositions

La CNESST vous propose de participer à la Formation sur les modifications au Règlement sur l’assistance médicale. Cette formation prend la forme d’un webinaire. Un choix de quatre séances pouvant accueillir un maximum de 250 participants est offert :

​​22 ​ma​i 2018​
de 10 h 30 à 11 h 30


Accéder à cette séance


​22 mai 2018,​
​de 15 h à 16 h

Accéder à cette séance​​​​


​​23 mai 2018​
de 10 h 30 à 11 h 30


Accéder à cette séance


​23 mai 2018,​
​de 15 h à 16 h

Accéder à cette séance​​​​

Pour participer à cette formation, accédez au site de la séance choisie au jour et à l’heure prévue en cliquant sur le lien correspondant. Dans ce site, vous devrez inscrire votre prénom et votre nom avant d’accéder à la formation.

Si vous éprouvez des problèmes techniques lors de l’accès au site ou pendant le webinaire, appelez le 1 866 843-4848, option 1, ou encore le 418 948-4848, option 1.

Si vous ne pouvez participer à cette formation, veuillez noter que d’autres outils d’information seront offerts pour vous aider à appliquer les modifications du Règlement sur l’assistance médicale.

Restez informé

Vous souhaitez que la CNESST vous informe par infolettre sur l'application du Règlement sur l’assistance médicale et de toute autre information pertinente en lien avec ce règlement ou avec les règles, politiques et outils liés aux services que vous offrez?

Faites parvenir un courriel à inscription_infolettrephysioergo@cnesst.gouv.qc.ca​ dans lequel vous mentionnerez :

  • votre numéro de fournisseur
  • le nom de votre clinique
  • l’adresse courriel de votre clinique
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