Modifications au Règlement sur l’assistance médicale

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a effectué récemment des travaux afin de modifier le règlement encadrant les services offerts par les physiothérapeutes,les ergothérapeutes et les thérapeutes en réadaptation physique aux travailleurs ayant subi une lésion professionnelle.

Les changements découlant de ces travaux porteront sur :

Les​ modalités de suivi

  • Trois nouveaux formulaires obligatoires
    • ​Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie.
    • ​Rapport de physiothérapie.
    • ​Rapport d’ergothérapie.
  • ​Retrait des formulaires Rapport initial, Rapport d’étape, Rapport de fin d’intervention et Avis motivé du médecin qui a charge.
  • Transmission des rapports de physiothérapie et d’ergothérapie à la demande de la CNESST seulement.
  • Transmission de la prescription à la demande de la CNESST. Transmission systématique de la prescription seulement si
    • la fréquence des traitements est supérieure à trois par semaine.
    • les traitements d’ergothérapie doivent débuter avant la 6e semaine suivant la date de la lésion professionnelle.

La limite et la fréquence de traitement

  • Imposition d’une limite maximale d’un traitement de physiothérapie et d’ergothérapie par jour et de trois séances par semaine par type de traitement.
  • Prise en charge par l’ergothérapeute à compter de la 6e semaine de la date de la lésion professionnelle. Une exception s’applique cependant à certains types ou sièges de lésions.

Les tarifs et les conditions de paiement

  • Ajout d’un nouveau tarif pour les rapports obligatoires lorsqu’ils sont transmis à la demande de la CNESST.
  • Nouvelle tarification pour les séances de soins et traitements.
  • Paiement d’un maximum de trois séances par semaine, par type de traitement, sauf si la prescription justifie clairement une fréquence plus élevée.
  • Délai de 7 jours civils pour transmettre un premier « Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie » après l’évaluation initiale.
  • Délai de 15 jours civils pour fournir un rapport demandé par la CNESST.
  • Délai de 180 jours civils pour transmettre à la CNESST les comptes relatifs aux soins, aux biens et aux services dispensés.

Afin de soutenir les intervenants de la santé, de la formation est prévue et des informations seront disponibles sur cette page Web. Nous vous invitons à la visiter fréquemment.

Pour connaître le détail des modifications prévues, prenez connaissance du Projet de Règlement sur l’assistance médicale.

​​​​​​​