Modifications au Règlement sur l’assistance médicale

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a modifié le règlement encadrant les services offerts par les physiothérapeutes, les ergothérapeutes et les thérapeutes en réadaptation physique aux travailleurs ayant subi une lésion professionnelle. Ces modifications sont en vigueur depuis le 24 mai 2018 :

Les​ modalités de suivi

  • Retrait des formulaires Rapport initial, Rapport d’étape, Rapport de fin d’intervention et Avis motivé du médecin qui a charge
  • Trois nouveaux formulaires obligatoires
  • Transmission des rapports de physiothérapie ​​​et d’ergothérapie à la demande de la CNESST seulement
  • Transmission de la prescription à la demande de la CNESST
  • Transmission systématique de la prescription seulement si :
    • la fréquence des traitements est supérieure à trois par semaine
    • les traitements d’ergothérapie doivent débuter avant la 6e semaine suivant la date de la lésion professionnelle

La limite et la fréquence de traitement

  • Limite maximale d’un traitement de physiothérapie et d’ergothérapie par jour et de trois séances par semaine par type de traitement
  • Prise en charge par l’ergothérapeute à compter de la 6e semaine de la date de l'événement. Une exception s’applique cependant aux types et sièges de lésions suivants : une lésion à la main ou au poignet, un syndrome douloureux régional complexe (peu importe le siège de la lésion), une atteinte nerveuse aux membres supérieurs ou une brûlure (peu importe le siège de la lésion)

Les tarifs et les conditions de paiement

  • Ajout d’un nouveau tarif pour les rapports obligatoires lorsqu’ils sont transmis à la demande de la CNESST.
  • Nouvelle tarification pour les séances de soins et traitements
  • Délai de 7 jours civils pour transmettre le compte de l’évaluation initiale en utilisant le « Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie​​ »
  • Délai de 15 jours civils pour fournir un rapport demandé par la CNESST
  • Délai de 180 jours civils pour transmettre à la CNESST les comptes relatifs aux soins, aux biens et aux services dispensés
  • Délai de 30 jours civils à compter du 24 mai 2018 pour facturer les frais engagés avant la date d’entrée en vigueur des modifications au Règlement sur l’assistance médicale (avis motivés, rapports et présences)

Pour connaître le détail des modifications apportées, vous pouvez consulter le Règlement modifiant le Règlement sur l’assistance médicale​.   ​​


Vous avez des questions sur les changements réglementaires?

Si ce n’est déjà fait, nous vous invitons à visionner le webinaire Formation sur les modifications au Règlement sur l’assistance médicale accessible dans YouTube et à consulter le guide du participant de ce webinaire.

Si vous n’y avez pas trouvé l’information cherchée, faites parvenir vos questions à l’adresse courriel soutien_physioergo@cnesst.gouv.qc.ca​. Dans votre courriel, assurez-vous de mentionner :

  • le nom de votre clinique;
  • votre numéro de fournisseur.

​Pour toute question concernant l’utilisation du Guichet SST, veuillez appeler le 1 866 999-2778.​​​