Facturation et tarifs

Le coût de l’assistance médicale requise par l’état du travailleur qui a subi une lésion professionnelle est à la charge de la CNESST. Ce coût comprend les actes médicaux et les services médico-administratifs. Vous devez faire parvenir votre demande de paiement:

  • à la RAMQ si vos services sont couverts par le régime public; ou
  • au bureau régional de la CNESST qui est responsable du dossier du travailleur si vos services ne sont pas couverts par le régime public.

Pour savoir si vos services sont couverts ou non par le régime public, consultez la page Services médicaux sur le site Web de la RAMQ.

Aucun montant réclamé au travailleur
Vous ne pouvez réclamer aucun montant au travailleur pour des services auxquels il a droit selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).


Tarifs en vigueur

Les tarifs en vigueur pour vos honoraires professionnels sont prévus dans les ententes entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et les fédérations médicales. Ils incluent les actes médicaux et la production des formulaires médicaux exigés par la LATMP. Pour en savoir plus sur le tarif des actes médicaux et des services médico-administratifs, consultez les documents suivants:

Médecin non participant à la RAMQ

Le travailleur qui subit une lésion professionnelle a droit aux services du médecin de son choix. Il peut solliciter vos services même si vous êtes un médecin non participant à la RAMQ. Selon les normes établies, nous payons vos honoraires et vos frais aux mêmes conditions que celles du médecin participant. En ce qui concerne la facturation, vous devez toujours faire parvenir votre demande de paiement au bureau régional de la CNESST qui est responsable du dossier de votre patient. Pour toute question, communiquez avec ce bureau.​​