​Facturation et tarifs​

La facturation des services offerts par votre établissement de santé au travailleur qui a subi une lésion professionnelle s’effectue à l’aide du formulaire Compte de l’établissement de santé public. Ce formulaire vous permet de nous facturer la plupart des soins, des traitements et des services, incluant les soins en psychologie et en neuropsychologie. Pour savoir comment remplir le formulaire de facturation, consultez le Guide administratif relatif au Compte de l’établissement de santé public.

Vous devez utiliser des formulaires de facturation particuliers pour les services suivants:

  • Physiothérapie et ergothérapie;
  • Orthèses, prothèses et aides techniques, sauf pour la prothèse lors d’une chirurgie d’un jour;
  • Services spécialisés et surspécialisés de réadaptation.

Honoraires des professionnels de la santé
Vous ne devez pas facturer à la CNESST les honoraires des médecins, des dentistes, des pharmaciens et des optométristes qui offrent des services dans votre établissement de santé. Ils sont payés par la Régie de l’assurance maladie du Québec, et nous la remboursons ensuite.


Facturation de la plupart des soins, des traitements et des services

Le tableau qui suit présente des conditions associées à la facturation de la plupart des services admissibles au remboursement par la CNESST. Cela inclut les frais administratifs. Les tarifs applicables et les conditions de paiement sont définies dans l’entente type MSSS-CSST et à l’annexe 1 de la Circulaire sur les tarifs des services rendus en externe, prix de journée pour la courte et la longue durée ainsi que prix de journée pour les centres de réadaptation (no de circulaire 03.04.42.19).

Facturation de la plupart des soins, des traitements et des services
Formulaire de facturation Compte de l’établissement de santé public
Guide administratif Guide administratif relatif au Compte de l’établissement de santé public
Délai de transmission Présenter le compte dans un délai maximal de 180 jours suivant la date à laquelle le travailleur a reçu des soins, des traitements ou des services.
Codification
  • Utiliser les codes de service dans les circulaires du MSSS.
  • Un code de service ne peut être inscrit plus d’une fois pour une même date.

Taxes applicables
Vous devez nous facturer les taxes sur les frais administratifs comme les photocopies. Attention: les frais de poste sont déjà taxés lors de l’achat. Il ne faut pas nous facturer de taxes supplémentaires.


Facturation des traitements de physiothérapie et d’ergothérapie

Le tableau qui suit présente les formulaires de rapport qui servent à la facturation des traitements de physiothérapie et d’ergothérapie, ainsi que les délais de transmission. Les tarifs applicables sont ceux prévus à l’annexe 1 de la Circulaire sur les tarifs des services rendus en externe, prix de journée pour la courte et la longue durée ainsi que prix de journée pour les centres de réadaptation (no de circulaire 03.04.42.19).

Facturation des traitements de physiothérapie et d’ergothérapie
Formulaires de facturation
Délais de transmission
  • Envoyer le rapport initial dès que l’évaluation est faite.
  • Produire et transmettre un rapport d’étape pour chaque période de 21 jours pendant lesquels les traitements ont été fournis.
  • Envoyer le rapport de fin d’intervention dès la fin des traitements.
  • Présenter les rapports dans un délai maximal de 180 jours suivant la date à laquelle le travailleur a reçu des traitements ou des services.

Facturation des biens et des services pour les orthèses, les prothèses et les aides techniques

Le médecin qui a charge du travailleur peut lui prescrire une orthèse, une prothèse ou une autre aide technique en raison de sa lésion professionnelle. Nous remboursons votre établissement pour le coût d’achat et les frais d’ajustement, de réparation ou de remplacement, s’il y a lieu. Le tableau qui suit présente le formulaire de facturation à utiliser. Pour connaître les conditions de paiement, consultez la Politique 5.04 – Les prothèses et orthèses (PDF, 49 ko) et le guide Application du Règlement sur l’assistance médicale – Fournisseurs d’aides techniques.

Facturation des biens et des services pour les orthèses, les prothèses et les aides techniques
Formulaire de facturation Compte d’orthèses – prothèses et aides techniques
À noter: Lors de l’achat initial et du renouvellement, joindre la prescription médicale au compte.

Facturation des services spécialisés et surspécialisés de réadaptation

Le tableau qui suit présente le formulaire de facturation des services spécialisés et surspécialisés de réadaptation et le délai de transmission. Les tarifs applicables sont mentionnés dans la circulaire Entente administrative relativement aux services spécialisés et surspécialisés (no de circulaire 03.01.42.05). L’annexe VIII de l’entente type MSSS-CSST inclut la liste des activités cliniques visées par ces services ainsi que les établissements visés.

Facturation des services spécialisés et surspécialisés de réadaptation
Formulaire de facturation Facturation des services de réadaptation
Délai de transmission Présenter le compte dans un délai maximal de 180 jours suivant la date des soins, des traitements ou des services.
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