Foire aux questions​​

  1. Quand le règlement est-il entré en vigueur?
  2. Que devront faire les employeurs pour se conformer au règlement?
  3. Est-ce que la nouvelle réglementation est applicable à tous les bâtiments?
  4. Comment la CNESST va-t-elle vérifier l’application du règlement?
  5. L’employeur qui est locataire du bâtiment servant à son établissement est-il tenu aux obligations du règlement?
  6. Une fois les registres mis en place, comment va-t-on s’assurer qu’ils sont bien à jour et vraiment disponibles pour les travailleurs?
  7. Où y a-t-il de l’amiante (genre de bâtiments, de matériaux)?
  8. L’exposition à l’amiante est-elle un problème fréquent?
  9. Quels sont les secteurs d'activité à risque pour l’exposition à l’amiante?
  10. Quels risques l'amiante représente-t-il pour la santé?
  11. Que prévoit la réglementation de la CNESST à propos de la prévention de l’exposition à l'amiante au Québec?
  12. Un matériau susceptible de contenir de l’amiante, c’est quoi?
  13. Est-ce qu’il est encore possible d’installer ou de mettre des matériaux contenant de l’amiante dans les bâtiments?
  14. Quels sont les types de travaux qui sont les plus susceptibles d’exposer les travailleurs à l'amiante?
  15. La réglementation oblige un employeur à faire une inspection des bâtiments sous son autorité. Qu’entendez-vous par les termes «inspection» et «sous son autorité»??
  16. Si des réparations sur des flocages, des calorifuges ou des revêtements intérieurs doivent être exécutées, dans quel délai doivent-elles être effectuées?

1. Quand le règlement concernant la gestion sécuritaire de l'amiante est-il entré en vigueur?

Le règlement est entré en vigueur le 6 juin 2013. En ce qui concerne la localisation des flocages et des calorifuges des bâtiments visés par la réglementation, les employeurs avaient un délai de deux ans, soit jusqu'au 6 juin 2015.

2. Que doivent faire les employeurs pour se conformer au règlement?

Un employeur doit inspecter chacun des bâtiments sous son autorité afin de déterminer les endroits où se trouvent les flocages et les calorifuges. Il doit également consigner certaines informations dans un registre des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ou en contenant (flocages, calorifuges, revêtements intérieurs et autres matériaux). Ce registre doit être maintenu à jour en y inscrivant, notamment, les dates et les résultats des inspections, et la nature et les dates des travaux effectués (réparation, enlèvement…) sur ces matériaux. Si un employeur a plusieurs bâtiments, le registre doit être conçu de façon à ce qu’il puisse être mis à la disposition des travailleurs oeuvrant dans chacun de ses établissements. L’employeur doit également divulguer, à toute personne qui planifie ou qui va effectuer un travail susceptible d’émettre de la poussière d’amiante, les informations pertinentes à ce travail qui sont notées dans le registre.

3. Est-ce que la réglementation concernant la gestion sécuritaire de l'amiante est applicable à tous les bâtiments?

Cette réglementation est applicable à tous les bâtiments et ouvrages de génie civil. Cependant, certaines exigences varient selon l’année de construction du bâtiment et le type de matériaux. Ainsi, tout bâtiment construit avant le 15 février 1990 doit être inspecté afin de localiser les flocages contenant de l’amiante. Tout bâtiment construit avant le 20 mai 1999 doit être inspecté afin de localiser les calorifuges contenant de l’amiante. De plus, le règlement exige qu’un employeur prenne certaines mesures (vérifier l’état de conservation du matériau, vérifier la présence d’amiante dans le matériau, remplir un registre…) afin de s’assurer qu’il n’y ait pas d’émission de poussière d’amiante dans les bâtiments et les ouvrages de génie civil sous son autorité.

4. Comment la CNESST vérifie-t-elle l’application du règlement?

Les inspecteurs de la CNESST, lorsqu’ils se rendent dans les entreprises, peuvent demander de voir le registre et vérifier si les dispositions réglementaires sont appliquées.

5. L’employeur qui est locataire du bâtiment servant à son établissement est-il tenu aux obligations du règlement?

Le nouveau règlement impose les mêmes responsabilités à un employeur, qu’il soit propriétaire ou locataire. Selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail, un employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique de ses travailleurs. De plus, il doit s’assurer que l’émission d’un contaminant ne porte pas atteinte à la santé ou à la sécurité de quiconque sur un lieu de travail.

6. Une fois les registres mis en place, comment la CNESST s’assure-t-elle qu’ils sont bien à jour et vraiment disponibles pour les travailleurs?

Lors des visites dans les entreprises par les inspecteurs, ces derniers peuvent demander de consulter le registre. De plus, si un employeur refuse l’accès au registre à ses travailleurs, ceux-ci ont l’opportunité de communiquer avec l’une des directions régionales de la CNESST afin qu’un inspecteur puisse intervenir auprès de l’employeur, si requis.

7. Où y a-t-il de l’amiante (genre de bâtiments, de matériaux)?

Il est possible de trouver des matériaux et des produits qui contiennent de l’amiante dans les composants de construction, les installations et les équipements de tous les types de bâtiments, qu’ils soient industriels, commerciaux, publics ou résidentiels. Il est aussi possible d’en trouver dans les ouvrages de génie civil et certains équipements de production (exemples: fours, conduites de vapeur) et certaines installations.

De l’amiante a été intégré dans la composition ou la fabrication de plusieurs matériaux utilisés dans la construction. Le guide explicatif produit par la CNESST présente quelques exemples de matériaux. Il existe également plusieurs autres documents pouvant permettre d’identifier les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, par exemple l’Association ontarienne de l’industrie de la construction, l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis (EPA), l’Université de Montréal (base de données sur des matériaux contenant de l’amiante disponible sur le site Web de l’Institut national de santé publique du Québec) ont constitué des listes de ces matériaux.

À titre informatif, voici une liste non exhaustive de matériaux pouvant contenir de l’amiante: calorifuges, flocages, adhésifs, bardeaux de toiture, calfeutrage et mastic de vitrier, panneaux de plafond suspendu, cloisons de panneaux électriques, conduits électriques, composés à joints (pour panneaux de gypse), feuilles de revêtement de sol en vinyle, isolant (chaudières, conduits de chauffage, ventilation et climatisation…), panneaux de revêtement et tuyaux en fibrociment, patins de frein d’ascenseur, plâtre et autres finis décoratifs (stuc, crépi) et portes coupe-feu. Les matériaux tels le bois, la pierre naturelle, le marbre, le grès, le verre, le plastique et les métaux ne sont pas des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.

8. L’exposition à l’amiante est-elle un problème fréquent?

Lorsqu’un matériau contenant de l’amiante est non friable et en bon état (fibres d’amiante encapsulées dans un autre matériau tels ciment, plâtre, plastique ou vinyle), il y a alors peu de chances que les fibres d’amiante se propagent dans l’air, à moins que ces matériaux ne soient sciés, coupés, percés, profilés ou endommagés. Par contre, lorsqu’il s’agit de matériaux friables, les fibres d’amiante peuvent se détacher très facilement, surtout lors de manipulations, de chocs ou de vibrations. Les flocages et les calorifuges sont deux matériaux friables visés par la réglementation. La nouvelle réglementation exige que des mesures soient prises pour éviter que les travailleurs soient exposés aux poussières d’amiante ainsi émises.

Certains travailleurs des secteurs de la maintenance et de l’entretien des bâtiments peuvent être exposés à des concentrations dangereuses de fibres d’amiante. En effet, un bon nombre de bâtiments et d’installations industrielles contiennent des matériaux à base d’amiante qui sont régulièrement concernés par des travaux de rénovation, de réparation et d’entretien.

Lorsque les matériaux contenant de l'amiante sont en mauvais état, ils doivent être réparés. Dans ce contexte, des travailleurs des secteurs de la démolition et de la rénovation devront les réparer ou les enlever. Pour ces situations, le Code de sécurité pour les travaux de construction prévoit déjà les mesures à prendre afin de protéger les travailleurs et de contenir la dispersion des poussières d’amiante (section 3.23).

(Matériau friable: Matériau qui peut être émietté, pulvérisé ou réduit en poudre manuellement lorsqu’il est sec ou qui est déjà émietté, pulvérisé ou réduit en poudre. – Sources: Code de sécurité pour les travaux de construction et Règlement sur la santé et la sécurité du travail)

9. Quels sont les secteurs d'activité à risque pour l’exposition à l’amiante?

Tous les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à l’amiante si les matériaux qui en contiennent sont en mauvais état. Cependant, les travailleurs des secteurs de la démolition, de la rénovation, de la maintenance et de l’entretien des bâtiments sont plus susceptibles d’être exposés à des concentrations dangereuses de fibres d’amiante.

10. Quels risques l'amiante représente-t-il pour la santé?

L’inhalation de poussière d’amiante peut engendrer une amiantose, un cancer du poumon ou un mésothéliome. Ces 3 maladies sont évolutives et irréversibles. Elles entraînent des troubles respiratoires progressifs qui vont de l’essoufflement à l’effort à une déficience respiratoire très grave dont les complications peuvent être mortelles. Il existe une période de latence, parfois très longue, entre l’exposition à l’amiante et l’apparition des premiers symptômes. Plus le nombre de fibres inhalées est grand, plus la période d’exposition est longue, plus le risque pour la santé est important. Par contre, de nombreuses études tendent à démontrer que le danger pour la santé varie en fonction du type d’amiante. Ces études reconnaissent que les amphiboles, comme l’amosite et la crocidolite, représentent un danger plus important; leur utilisation est d'ailleurs interdite au Québec depuis 1999.

11. Que prévoit la réglementation de la CNESST à propos de la prévention de l’exposition à l'amiante au Québec?

La réglementation québécoise oblige l’employeur à s’assurer que l’exposition d’un travailleur à l’amiante est réduite au minimum et prévoit des normes d’exposition. Lors de l’extraction de l’amiante, de la fabrication de produits contenant de l’amiante et de l’exécution de travaux susceptibles d’émettre de la poussière d’amiante, des mesures de protection et des méthodes de travail sont prévues afin de réduire les risques pour la santé des travailleurs et prévenir la contamination des lieux.

12. Un matériau susceptible de contenir de l’amiante, c’est quoi?

Certains matériaux de construction peuvent contenir de l’amiante, puisque celui-ci y a été ajouté au moment de leur fabrication. Les produits qui contiennent de l’amiante ont des formes et des usages variés. Il y a notamment les flocages, les calorifuges, les produits ignifuges, les produits en fibrociment, le stuc, les adhésifs à plancher (colles), les composés à joints, les plâtres, les panneaux de gypse, les matériaux d’insonorisation, les tuiles de plafond et de plancher, les éléments de recouvrement de toiture, les freins d’ascenseurs et les joints d’étanchéité. La réglementation québécoise mentionne qu’il est présumé que tous les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante en contiennent. Dans certaines situations, l’employeur devra démontrer par une information documentaire ou des analyses que le matériau n’en contient pas.

Les matériaux tels le bois, la pierre naturelle, le marbre, le grès, le verre, le plastique et les métaux ne sont pas des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. Dans ces cas, un employeur n’aura pas à démontrer l’absence d’amiante.

13. Est-ce qu’il est encore possible d’installer ou de mettre des matériaux contenant de l’amiante dans les bâtiments?

Oui ; cependant la réglementation interdit:

  • depuis 1990, l'application par projection sur une surface à couvrir d'un mélange de matériaux friables contenant de l'amiante;
  • depuis 1999, l'installation de matériaux isolants friables contenant de l'amiante et l'utilisation du crocidolite, de l'amosite ou d'un produit contenant l'une ou l'autre de ces matières, sauf si leur remplacement n'est pas raisonnable et pratiquement réalisable.

Il est encore possible d’installer ou d’utiliser des matériaux d’amiante non friable; l’employeur devra cependant prendre les mesures nécessaires pour ne pas exposer les travailleurs avant d’entreprendre tout travail susceptible d’émettre de la poussière d’amiante. De plus, ces nouveaux matériaux devront être ajoutés au registre et toutes les inspections et les réparations, notamment, devront également y être notées.

14. Quels sont les types de travaux qui sont les plus susceptibles d’exposer les travailleurs à l'amiante?

Les types de travaux qui sont le plus susceptibles d'émettre de la poussière sont notamment les travaux de démolition, de rénovation, de maintenance et d'entretien de bâtiments ou d'installations où il y a de l'amiante. Les emplois concernés sont notamment les calorifugeurs, les plombiers et les électriciens.

15. La réglementation oblige un employeur à faire une inspection des bâtiments sous son autorité. Qu’entendez-vous par les termes «inspection» et «sous son autorité»?

Le terme «inspection» doit être pris dans son sens commun, à savoir: «examen attentif». Cela signifie dans le cadre de la règlementation applicable qu’il est requis d’examiner attentivement le bâtiment afin de localiser les flocages et les calorifuges et de vérifier leur état de dégradation.

Pour l’application du règlement, un bâtiment «sous l’autorité» d’un employeur correspond à tout bâtiment ou partie de bâtiment que l’employeur utilise pour la production ou la distribution de biens ou de services (à l’exception d’un chantier de construction où les dispositions du Code de sécurité pour les travaux de construction sont applicables), peu importe qu’il soit propriétaire, locataire ou même simple utilisateur du bâtiment ou de la partie de bâtiment.

16. Si des réparations sur des flocages, des calorifuges ou des revêtements intérieurs doivent être exécutées, dans quel délai doivent-elles être effectuées?

Les réparations devraient être effectuées dans les plus brefs délais.​​​