Modifications au Règlement sur les produits dangereux

Une modification au Règlement sur les produits dangereux (RPD) a été approuvée par le gouverneur en conseil et enregistrée par le Greffier du Conseil privé le 4 avril 2018. La modification permet l’utilisation de plages de concentrations prescrites pour éviter de divulguer la concentration réelle ou la plage de concentrations réelles retenue en tant que secret industriel des matériaux ou substances dans les produits dangereux.

Le texte réglementaire définitif est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en date du 18 avril 2018. Le règlement entre en vigueur à ce jour.

De plus, compte tenu que de nombreuses demandes de dérogation portant uniquement sur les concentrations d’ingrédients ou plages de concentrations ont déjà été présentées en vertu du SIMDUT 2015, Santé Canada communiquera avec les demandeurs visés au cours des prochains mois pour discuter des options concernant ces demandes.

(18 avril 2018)