Modifications projetées au Règlement sur les produits dangereux

Santé Canada a publié des modifications projetées au Règlement sur les produits dangereux dans la Partie I de la Gazette du Canada le 21 octobre. Les modifications projetées permettraient l’utilisation de concentrations prescrites pour protéger la concentration réelle d’ingrédients, un renseignement pouvant être considéré comme un secret industriel. Les personnes qui souhaitent formuler des commentaires sur la proposition disposent de 30 jours pour le faire.

Parallèlement à la publication de ces modifications projetées, Santé Canada a publié un avis d’intention (AI) pour examiner la question des cancérogènes, des mutagènes, des substances toxiques pour la reproduction et des sensibilisants respiratoires (CMRR) revendiqués comme des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et le maintien de l’exclusion des produits de consommation de la Loi sur les produits dangereux. Une période de commentaires de 30 jours est également ouverte pour cet AI.

Tous les commentaires doivent être envoyés aux adresses fournies dans les publications respectives dans la Partie I de la Gazette du Canada.