Prévention

Une mutuelle de prévention est un regroupement d’employeurs qui s’engage dans une démarche de prévention, de réadaptation et de retour en emploi des travailleurs victimes d’une lésion professionnelle.

En se regroupant, les employeurs bénéficieront d’une tarification reflétant leurs efforts.

Bien que l'adhésion à une mutuelle de prévention soit facultative, qu'aucun lien ne soit nécessaire entre les employeurs et qu'aucune exigence ne soit imposée quant à la nature des activités, trois critères d'admissibilité s'appliquent.

Tout d'abord, le demandeur doit être un employeur au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Les travailleurs autonomes et les entreprises n'employant aucun travailleur ne peuvent donc pas adhérer à une mutuelle de prévention.

Ensuite, l'employeur doit être en règle avec la CSST. Cela suppose qu'il respecte toutes les obligations qu'imposent la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST).

Finalement, seuls les employeurs assurés au taux de l'unité et au taux personnalisé sont admissibles, la performance des employeurs assujettis au mode rétrospectif étant déjà pleinement reconnue.

Les droits et obligations des parties sont précisés dans un contrat annuel signé entre les employeurs et la CSST.

Pendant la première année de participation à une mutuelle de prévention, chaque employeur doit élaborer et appliquer un programme de prévention conforme à la LSST (1) avant le 1er avril suivant l'entrée en vigueur de l'entente. Ce programme ainsi qu'un avis indiquant que l'employeur est membre d'une mutuelle de prévention doivent être affichés dans chaque établissement ou à tout autre endroit facile d'accès pour les travailleurs.

Au cours des années subséquentes, le programme de prévention devra être mis à jour et appliqué dès le début de l'entente, soit le 1er janvier. L'employeur membre doit également, à la suite d'une lésion professionnelle, se soucier de maintenir le lien d'emploi de ses travailleurs. À cette fin, il doit prendre les moyens nécessaires pour assurer le retour en l'emploi prompt et durable de ses travailleurs.

Finalement, l'employeur doit demeurer en règle avec la CSST tout au long de sa participation.

La mutuelle doit démontrer qu'elle favorise concrètement la prévention des lésions professionnelles, la réadaptation et le retour en emploi des travailleurs accidentés. Cette démonstration doit se faire au moment de la soumission du projet de regroupement par un exposé sommaire faisant état des mesures envisagées pour l'année à venir.

À l'occasion du renouvellement de l'entente, la mutuelle doit produire le bilan des activités mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés dans l'exposé sommaire.

Un programme de prévention est un plan d'action en prévention propre à chaque établissement ou à chaque chantier.  Il est le principal outil de gestion de la prévention prévu par la LSST.  Il vise à éliminer, ou contrôler, les dangers au travail et comporte des mesures concrètes pour y arriver.  Ce programme de prévention doit être réaliste et raisonnable, il doit être adapté à vos besoins et intégré à votre gestion courante.

Notez bien que la participation des travailleurs est souvent le principal facteur de succès de la démarche de prévention.

Le programme de prévention est un document écrit dont la forme est laissée à la discrétion de l'employeur.  Il est préférable de concevoir un document concis permettant une utilisation rapide et efficace.  Ce programme peut prendre la forme de fiches de prévention, comme le suggère le Guide de prévention en milieu de travail à l'intention de la petite et de la moyenne entreprise (2) produit par la CSST, ou vous pouvez choisir tout autre format facilement consultable.

La mutuelle de prévention peut fournir une liste des principaux dangers reliés au type d’activité que vous exercez et des solutions applicables. Vous devez, en tant qu’employeur, adapter les solutions à votre situation particulière. Vous devez également compléter votre démarche de prévention pour éliminer les autres dangers présents dans votre entreprise.

L’employeur peut obtenir auprès de sa mutuelle de prévention ou du bureau de la CSST de sa région tous les renseignements utiles pour le soutenir en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de son programme de prévention.

La participation à une mutuelle de prévention assujettit l'employeur membre au taux personnalisé. Autrement dit, le taux de l'unité correspondant aux activités de l'employeur sera ajusté en tenant compte des efforts investis en santé et sécurité du travail. Si l'employeur est déjà assujetti  à ce mode de tarification, les effets sur sa prime seront plus importants.

L'adhésion à une mutuelle suppose également que le taux de l'employeur membre sera désormais déterminé à partir des masses salariales et des prestations de tous les employeurs de la mutuelle de prévention. Par conséquent, l'adhésion à une mutuelle de prévention ne signifie pas automatiquement une réduction de la prime, puisque cette réduction dépend des résultats obtenus par les membres du groupe. Si la performance des membres de la mutuelle est inférieure à celle de l'unité, le taux peut même augmenter.

La participation à une mutuelle aura des répercussions sur la prime au cours de la deuxième année suivant l'année de l'adhésion à la mutuelle. Par conséquent, pour une adhésion en 2009, les premiers effets sur la prime se feront sentir en 2011. La participation n'aura pas d'incidences sur la prime de 2009 ni sur celle de 2010. Dans le même ordre d'idées, si l'employeur quitte la mutuelle à la fin de la première année de participation, les effets sur la prime s'étaleront sur quatre années de tarification.

 

 

L'employeur doit également savoir que les effets sont graduels et qu'ils culminent à la cinquième année suivant celle de l'adhésion.

 

 

Il faut généralement attendre jusqu'à la troisième année suivant l'année d'adhésion pour bénéficier d'un effet significatif sur le taux.

Avant le 1er octobre

Dépôt, par la personne désignée, du projet écrit en vue de la création d'une mutuelle ou de son renouvellement³

Avant le 31 décembre

Acceptation ou refus du projet par la CSST et retour du contrat signé, le cas échéant.

Avant le 1er avril

Élaboration du programme de prévention par le nouveau membre.

Pour le 1er janvier

Mise à jour du programme de prévention par l'employeur renouvelant son adhésion à la mutuelle.

Les mutuelles de prévention ont été conçues de façon que les employeurs aient toute la latitude nécessaire pour leur création et leur gestion. Par conséquent, la CSST ne se prononce pas sur la valeur d'une mutuelle ni sur son gestionnaire. Cependant, elle voit à ce que les entreprises membres de la mutuelle respectent leurs engagements contractuels.

Il incombe donc à l'employeur d'entreprendre les démarches nécessaires à la sélection ou à la création d'une mutuelle. Un employeur avisé devrait considérer les éléments suivants :

1.  La CSST n'exige toutefois pas que ce programme contienne le programme de santé spécifique à l'établissement que prescrit l'article 113 de la LSST, sauf dans le cas des établissements déjà tenus par cette obligation en vertu de cette loi et du Règlement sur le programme de prévention.

2. Ce guide figure dans le site Web de la CSST. Vous pouvez également le commander gratuitement au bureau de la CSST de votre région.

3. Le projet écrit doit contenir, pour les nouveaux adhérents, les formulaires suivants : Résolution en vue de la signature d'une entente avec la CSST pour la constitution d'une mutuelle de prévention ou Procuration en vue de la signature d'une entente avec la CSST pour la constitution d'une mutuelle de prévention