Service de la conciliation-décision

Si vous croyez avoir été l’objet d’un congédiement, d’une suspension, d’un déplacement, de mesures discriminatoires, de représailles ou de toute autre sanction de la part de votre employeur parce que vous avez été victime d’une lésion professionnelle ou à cause de l’exercice d’un droit, vous pouvez formuler une plainte.

Comment porter plainte?

Vous pouvez nous faire parvenir une plainte par courriel, par télécopieur ou par la poste, en vous adressant à votre bureau régional.

Façon de faire :

Imprimer le formulaire, le remplir et le retourner par télécopieur ou par la poste à votre bureau régional.

Décisions rendues par la CSST

Toutes les décisions rendues par la CSST à la suite d'une plainte formulée selon les articles 32 de la LATMP ou 227 de la LSST sont disponibles sur Internet dans la banque de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

Pour accéder aux décisions rendues par la CSST depuis le 2 novembre 2009, consultez le site de la SOQUIJ au www.jugements.qc.ca. Ce site est doté d'un moteur de recherche qui permet de retracer une décision à partir :

  • d’un ou de plusieurs mots-clés;
  • du nom des parties;
  • du nom du décideur;
  • de la date de la décision.
Pour plus de renseignements, adressez-vous à la Société québécoise d'information juridique.