Accès à l'information et protection des renseignements personnels

En plus des lois qu'elle administre, la CSST est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l'accès) qui concrétise deux droits fondamentaux : le droit à l'information et le droit au respect de la vie privée. La CSST souscrit aux valeurs qui sous-tendent cette législation.

La Loi sur l'accès reconnaît aux citoyens, le droit d'accès aux documents administratifs, le droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent et la correction de ces renseignements s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi.

Pour vous prévaloir de votre droit d'accès ou de rectification prévu à la Loi sur l'accès, vous devez transmettre une demande écrite, par la poste ou par télécopieur, au responsable de l'accès à l'information :

Responsable de l'accès à l'information
Me Pierre Vigneault
1199, rue De Bleury
Case postale 6056, succursale Centre-ville
Montréal (Québec)  H3C 4E1
Télécopieur : 514 906-3023

Si vous désirez obtenir une copie de votre dossier d'indemnisation, vous pouvez vous adresser directement au bureau régional de la CSST.