•  Note 301- Orientations relatives à l’exercice du pouvoir discrétionnaire en matière d’intérêts, de pénalités et de frais exigibles

     

    ​La présente note décrit les orientations en vigueur relatives à l’application de l’article 323.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, chapitre A-3.001).​

    Thème(s)
    Numéro de document
    - 301
    Date de parution 14 décembre 2017
    Type
    Nombre de pages 12
    Langue Français