•  Note 294 - Orientation concernant les frais de gestion du dossier d'assurance

     

    La présente note d'orientation a pour objectif d'indiquer le traitement applicable aux cas de fusions d'entreprises et aux changements de forme juridique, sur les aspects concernant la validation de ces opérations juridiques ainsi que sur certaines dispositions du Règlement sur le financement (L.R.Q. c., A-3.001, r.0.4.04), notamment l'intérêt sur écart de cotisation.

    Thème(s)
    Numéro de document
    - 294
    Date de parution 31 octobre 2014
    Type -
    Nombre de pages 7
    Langue Français