•  Note 278H - Protection personnelle

     

    L’objectif de cette note est de présenter les orientations relatives à l’attribution et à la cessation d’une protection personnelle pour les personnes qui y sont admissibles. Cette note traite notamment de la notion de capacité de gain et des différents types de protection personnelle accordée selon le statut du demandeur.

    Thème(s)
    Numéro de document
    - 278H
    Date de parution 29 juillet 2016
    Type -
    Nombre de pages 19
    Langue Français