•  Note 278G - Orientations relatives à la protection des membres du conseil d'administration d'une personne morale

     

    L'objectif de cette note d'orientation est de traiter de la problématique de la protection, de la couverture sans prime, des personnes possédant le double statut d'administrateur et de travailleur, par la LATMP (L.R.Q., c. A-3.001).

    Thème(s)
    Numéro de document
    - 278G
    Date de parution 23 mars 2016
    Type -
    Nombre de pages 51
    Langue Français