•  Note 278G - Orientations relatives au contrôle du statut de dirigeant ou de membre du conseil d'administration d'une personne morale

     

    L'objectif de cette note d'orientation est de traiter de la problématique de la protection, de la couverture sans prime, des personnes possédant le double statut d'administrateur et de travailleur, par la LATMP (L.R.Q., c. A-3.001).

    Thème(s)
    Numéro de document
    - 278G
    Date de parution 13 août 2018
    Type -
    Nombre de pages 23
    Langue Français