​Changements législatifs et réglementaires

Récents changements législatifs et réglementaires

Juin 2016

Les chantiers de 25 travailleurs et plus seront bientôt eux aussi assujettis aux dispositions réglementaires de 2015 sur les installations sanitaires

Ces modifications réglementaires, ado​ptées en juin 2015 dans le but d’améliorer les conditions d’hygiène sur les chantiers, venaient notamment bonifier les exigences du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC ) en rendant obligatoire des toilettes à chasse sur les chantiers et en précisant notamment les fournitures, lavabos et autres accessoires à fournir par le maître d’œuvre. Le CSTC définit depuis les termes « toilette à chasse » et « toilette chimique » et fixe une distance maximale entre l’emplacement des toilettes et le lieu de travail.

Ces modifications au CSTC ont pris effet de façon progressive. Elles ont ainsi été appliquées :

  • le 18 juin 2015 pour les chantiers de 100 travailleurs et plus ;
  • le 18 décembre 2015 pour ceux de 50 travailleurs et plus.

L’entrée en vigueur sera bientôt complète avec l’application, le 18 juin 2016, des modifications aux chantiers de 25 travailleurs et plus.

Enfin, rappelons que l’exigence de fournir des toilettes à chasse sur les chantiers de construction est un progrès majeur pour y améliorer l’hygiène. Elle s'inscrit également dans le cadre du Programme d’accès à l’égalité des femmes dans l’industrie de la construction.


Janvier 2016

Le 13 janvier 2016, de nouvelles dispositions relatives au cadenassage et aux autres méthodes de contrôle des énergies applicables à tout établissement ont été ajoutées au Règlement sur la santé et la sécurité du travail (ci après RSST).

Ces dispositions abrogent les articles 185 et 186 du RSST et ajoutent, à la section XXI concernant la sécurité des machines, une sous-section 188.0 portant spécifiquement sur le cadenassage et les autres méthodes de contrôle des énergies. La nouvelle sous-section :

  • s'applique à tout travail effectué dans la zone dangereuse d'une machine, sous réserve des deux exceptions expressément prévues, ainsi qu'à tout travail sur une installation électrique compte tenu des adaptations nécessaires (articles 188.2 et 188.13);
  • permet l'utilisation d'une autre méthode de contrôle des énergies que le cadenassage en autant qu'une analyse de risque vient démontrer que la méthode assure une sécurité équivalente (articles 188.2 et 188.4);
  • désigne l'employeur qui a autorité sur l'établissement responsable de l'application des méthodes de contrôle des énergies, dont le cadenassage. Il doit s'assurer qu'une ou plusieurs procédures décrivant la méthode de contrôle des énergies soient élaborées et appliquées pour chaque machine située dans l'établissement (article 188.5);
  • précise que chaque procédure doit être facilement accessible sur les lieux du travail et doit être révisée périodiquement (article 188.5). Une procédure comprendra essentiellement les mêmes éléments qui sont prévus dans la norme Maîtrise des énergies dangereuses : cadenassage et autres méthodes (CAN/CSA Z460-13) (articles 188.6 et 188.7);
  • responsabilise l'employeur qui a autorité sur l'établissement pour s'assurer que les personnes ayant accès à la zone dangereuse d'une machine sont formées et informées relativement à la méthode de contrôle des énergies applicable (article 188.8). Chacune de ces personnes doit effectuer le cadenassage à l'aide de son cadenas à cléage unique (article 188.3);
  • demande qu'un employeur ou un travailleur obtienne l'autorisation écrite de l'employeur qui a autorité sur l'établissement avant d'entreprendre un travail dans la zone dangereuse d'une machine. L'employeur qui a autorité sur l'établissement est également responsable de coordonner les mesures à prendre pour s'assurer de l'application d'une même méthode de contrôle des énergies lorsque plusieurs employeurs ou travailleurs autonomes effectuent un travail dans la zone dangereuse d'une machine (articles 188.9 et 188.10);
  • indique que l'employeur qui a autorité sur l'établissement doit fournir le matériel de cadenassage dont les cadenas à cléage unique. Le nom de la personne qui installe un cadenas à cléage unique doit clairement être indiqué sur celui-ci ou dans un registre prévu à cette fin (article 188.11);
  • prévoit, en cas d'oubli d'un cadenas ou de la perte d'une clé, sous quelles conditions le retrait du cadenas peut être autorisé par l'employeur qui a autorité sur l'établissement, avec l'accord de la personne qui a exécuté le cadenassage. Chaque retrait de cadenas doit être consigné dans un écrit (article 188.12).

Le Code de sécurité pour les travaux de construction s'est enrichi le 14 janvier 2016 d'une nouvelle sous-section : « 2.20. : Cadenassage et autres méthodes de contrôle des énergies ».

Auparavant, les méthodes de contrôle des énergies, tel le cadenassage, mises en application sur les chantiers de construction, étaient tirées de la norme canadienne Maîtrise des énergies dangereuses : cadenassage et autres méthodes (CAN/CSA Z460-13) et des articles 185 et 186 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S 2.1, r. 13), qui s'applique à tout établissement. Les outils normatifs actuels n'étant pas adaptés aux chantiers de construction, la nouvelle sous-section vient combler cette lacune.

La nouvelle sous-section :

  • s'applique à tout travail effectué dans la zone dangereuse d'une machine, à l'exception de celle dont le débranchement est à portée de main et sous le contrôle exclusif de la personne qui l'utilise, ainsi qu'à tout travail sur une installation électrique compte tenu des adaptations nécessaires (articles 2.20.2 et 2.20.14);
  • désigne le maître d'œuvre responsable de l'application des méthodes de contrôle des énergies, dont le cadenassage. Celui-ci doit s'assurer qu'une ou plusieurs procédures décrivant la méthode de contrôle des énergies sont élaborées et appliquées pour chaque machine ou installation électrique utilisée sur son chantier (article 2.20.5);
  • permet l'utilisation d'une autre méthode de contrôle des énergies que le cadenassage, pourvu qu'une analyse de risques vienne démontrer que la méthode assure une sécurité équivalente (articles 2.20.2 et 2.20.4);
  • précise que chaque procédure doit être facilement accessible sur les lieux du travail et doit être révisée périodiquement (article 2.20.5). Une procédure doit comprendre différents éléments, essentiellement les mêmes que l'on trouve dans la norme CAN/CSA Z460-13 (articles 2.20.6 et 2.20.7);
  • responsabilise le maître d'œuvre pour s'assurer que les personnes ayant accès à la zone dangereuse d'une machine sont formées et informées relativement à la méthode de contrôle des énergies applicable (article 2.20.8). Chacune de ces personnes doit effectuer le cadenassage à l'aide de son cadenas à cléage unique (article 2.20.3);
  • demande qu'un employeur ou un travailleur obtienne l'autorisation écrite du maître d'œuvre avant d'entreprendre un travail dans la zone dangereuse d'une machine. Le maître d'œuvre est également responsable de coordonner les mesures à prendre pour s'assurer de l'application de la méthode de contrôle des énergies lorsque plusieurs employeurs ou travailleurs autonomes effectuent un travail dans la zone dangereuse d'une machine (articles 2.20.9 et 2.20.10);
  • indique que le maître d'œuvre doit fournir le matériel de cadenassage, dont les cadenas à cléage unique. Le nom de la personne qui installe un cadenas à cléage unique doit clairement être indiqué sur celui-ci ou dans un registre prévu à cette fin (article 2.20.11);
  • prévoit, en cas d'oubli d'un cadenas ou de la perte d'une clé, sous quelles conditions la coupe du cadenas peut être autorisée par le maître d'œuvre, avec l'accord de la personne qui a exécuté le cadenassage. Chaque retrait de cadenas doit être consigné dans un écrit (article 2.20.12).

Décembre 2015

Le nouveau règlement, en vigueur depuis le 31 décembre 2015, vise à modifier les exigences du RSST portant sur le travail effectué en plongée (section XXVI.I) afin, notamment, d'harmoniser les dispositions concernant la qualité des mélanges respirables des plongeurs et les systèmes d'alimentation avec la dernière révision de la norme CSA en cette matière.

Il vise également à modifier les dispositions concernant la plongée policière, la ligne de sécurité, la protection thermique en plongée et la présence d'un plongeur accompagnateur dans le caisson hyperbare.

  • Dorénavant, la section du RSST concernant les travaux en plongée réfèrera à la norme CAN/CSA Z275.2-11 Règles de sécurité pour les travailleurs en plongée pour la qualité des mélanges respirables (CSA Z275.2-11) et les systèmes d'alimentation au lieu de référer à la CAN3 Z180.1-M85 Air comprimé respirable : production et distribution (Z180.1- M85) et à l'annexe 1. (articles 48, 312.42 à 312.45, 312.48 à 312.52, 312.54 et 312.55)
  • La ligne de sécurité devra avoir une section hors de l'eau d'une longueur minimale de 15 m au lieu de 50 % de la longueur immergée, et lorsqu'utilisée dans le cadre d'une plongée policière, elle n'aura plus à avoir une résistance minimale de 20 kN (articles 312.16 et 312.2).
  • De plus, l'eau alimentant un système de protection thermique pour un plongeur ne peut provenir d'une source d'eau contaminée (article 312.37). Finalement, les délais à respecter pour un plongeur accompagnant un plongeur accidenté dans un caisson hyperbare sont précisés (article 312.64) que ce soit avant la plongée ou après.

Le projet de règlement corrige des lacunes de la réglementation existante et précise les règles de l'art, sans coût supplémentaire pour les entreprises, tout en améliorant la sécurité du plongeur et des membres de l'équipe qui l'entourent.

Consulter le règlement (RSST)​


Le nouveau règlement, en vigueur depuis le 31 décembre 2015, modifie les exigences de sécurité du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) concernant la circulation des véhicules automoteurs sur les chantiers, et plus particulièrement celles concernant les manœuvres de recul.

Les modifications visent donc à éliminer la manœuvre de recul, lorsque possible, sinon éliminer la présence de personne dans la trajectoire de recul en effectuant la manœuvre dans une aire de recul ou contrôler la manœuvre à l'aide d'un signaleur de chantier. Les exigences concernant l'alarme de recul sont resserrées pour assurer son efficacité lors de sa mise en fonction qui, d'ailleurs, devrait être considérée comme une demande de permission de reculer plutôt que comme un ordre de se tasser. Le règlement bonifie les mesures de sécurité concernant le signaleur de chantier, le signaleur routier, et tout travailleur œuvrant sur un chantier où un véhicule automoteur est susceptible de le heurter.

Plus spécifiquement, le règlement,

  • ajoute une définition d'aire de recul (art. 1.1.3);
  • réaffirme et précise la responsabilité du maître d'œuvre en matière de contrôle de circulation, bonifie le contenu du plan de circulation, mais restreint son élaboration au chantier qui occupe simultanément, à un moment donné, au moins 10 travailleurs, au lieu de l'exiger sur tous les chantiers (art. 2.8.1, 2.8.2);
  • précise les exigences de formation que doit respecter le signaleur de chantier, les caractéristiques du vêtement haute visibilité qu'il doit porter de même que les accessoires dont il doit se munir (art. 2.8.3 et 2.8.4);
  • précise les mesures de prévention applicables aux manœuvres de recul d'un véhicule automoteur visé par l'obligation d'être muni d'une alarme de recul (art. 2.8.5);
  • met à jour les caractéristiques de l'alarme de recul et définit l'expression capacité nominale, ce qui a pour effet de diminuer le nombre de camions visés par l'obligation d'installer une alarme de recul, particulièrement les camions type camionnette (art. 3.10.12);
  • met à jour les exigences concernant la formation, le vêtement de sécurité et les accessoires du signaleur routier pour être cohérentes avec celles du Ministère des Transports qui ont cours sur les chantiers (art. 10.3.2);
  • impose le vêtement haute visibilité à un travailleur d'un chantier routier susceptible d'être heurté par un véhicule automoteur et non plus seulement aux travailleurs de nuit (art. 10.4.1);
  • modifie les articles 3.10.5 et 3.24.2 pour assurer une concordance avec les modifications apportées.

Consulter le Code de sécurité pour les travaux de construction

Le nouveau règlement, en vigueur depuis le 10 décembre 2015, modifie le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) et le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) en abrogeant les dispositions réglementaires désuètes en ce qui a trait aux travaux dans l'air comprimé.

La section IX du CSTC portait sur le travail en atmosphère d'air comprimé et le RSST y faisait référence, le cas échéant, pour ce genre de travail en établissement. Elle datait de 1966, et était désuète. Travailler en atmosphère d'air comprimé n'est plus un procédé utilisé en construction et la seule application de ce procédé en établissement au Québec s'effectuait à la centrale nucléaire Gentilly, qui est en arrêt d'exploitation depuis le 28 décembre 2012.

Étant donné que la perspective d'application d'un tel procédé à moyen et long termes au Québec est inexistante et que la réglementation est désuète, les membres du comité de révision du CSTC et ceux du comité technique 3.33.2 ont recommandé à l'unanimité l'abrogation des dispositions relatives au travail en atmosphère d'air comprimé.

La norme canadienne CSA Z275.3-2009 (R2014) « Occupational safety code for work in compressed air environments», portant sur ce genre de travail, a été mise à jour en 2009 par un comité pancanadien d'experts et reconduite en 2014. Cette norme représente la règle de l'art dans le domaine et elle est révisée aux 5 ans. Advenant contre toute attente, qu'un chantier impliquerait un travail en atmosphère d'air comprimé, l'employeur, qui a l'obligation d'agir selon les règles de l'art, pourra s'inspirer, pour assurer la sécurité des travailleurs, des règles de sécurité de cette norme canadienne qui est mise à jour périodiquement en fonction de l'avancement de la technologie et de la compréhension médicale du phénomène hyperbare.

Modification du Règlement sur les examens de santé pulmonaire

Le Règlement sur les examens de santé pulmonaire des travailleurs des mines a été modifié le 24 décembre 2015 afin d'adapter les exigences pour tenir compte de l'avancement technologique dans le domaine de l'imagerie médicale.

Par conséquent, il y a des changements à la partie III de l'annexe 1 pour s'harmoniser aux équipements actuellement utilisés dans le milieu afin de permettre la radiographie pulmonaire numérique et pour retenir les standards techniques recommandés par le National institute for occupational safety and health (NIOSH) pour l'installation de la radiologie numérique et celles du Bureau international du travail (BIT) pour l'interprétation des radiographies pulmonaires numériques. En outre, cet ajustement prévoit également amener une disposition transitoire à l'article 8 afin de permettre qu'une radiographie argentique, conforme aux exigences précédant les modifications proposées puisse, par exception, être fournie au médecin pour permettre au travailleur d'être dispensé de subir une nouvelle radiographie.

Cette mesure permet de ne pas priver un travailleur de cette dispense lorsqu'il a subi, dans les deux ans précédant un examen de santé pulmonaire de pré-embauche, une radiographie non numérique qui était conforme aux règles précédant les modifications.

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Novembre 2015

Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines

Le nouveau règlement, en vigueur depuis le 26 novembre 2015, compte 7 modifications par rapport au précédent.​


Les modifications au Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines concernent les exigences suivantes:

  • les registres qui doivent être conservés sur le site de la mine,
  • l'appareil de protection respiratoire autonome utilisé par les sauveteurs miniers,
  • le système d'équilibrage et les attaches au transporteur d'une machine d'extraction à tambour de type Blair,
  • le dispositif surveillance de la charge continue dans les câbles de transporteur,
  • l'inspection de la fiche de raccord téléphonique reliant la surface à toutes les recettes et aux autres niveaux,
  • l'inspection de la fiche de raccord téléphonique reliant la surface aux sas des salles de refuge et la priorité des règlements.

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​Modifications antérieures


Octobre 2015

Le nouveau règlement, adopté par le gouvernement le 21 octobre 2015 (décret 920-2015), modifie l'annexe A du Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail.

Le nouveau règlement, adopté par le gouvernement le 21 octobre 2015 (décret 920-2015), modifie l'annexe A du Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail. L'annexe A de ce règlement définit les secteurs d'activités pour lesquels une association sectorielle peut être constituée.

La modification vise à réunir en un seul secteur d'activités le secteur de la fabrication de produits en métal, de la fabrication de produits électriques et des industries de l'habillement et celui de l'imprimerie et de ses activités connexes. Le Règlement prévoit le 1er janvier 2016 comme date d'entrée en vigueur.

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Juillet 2015

Le nouveau règlemement, en vigueur depuis le 8 juillet 2015, vise à actualiser les exigences du Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4), ci-après CSTC, concernant le travail effectué au-dessus ou à proximité de l'eau et à en ajouter de nouvelles, afin d'accroître la santé et la sécurité des travailleurs effectuant un tel travail.

Plus particulièrement, le projet de modification réglementaire consiste à:

  • définir les travaux au-dessus et à proximité de l'eau (article 1.1.);
  • préciser que le transport et le sauvetage sur l'eau sont sous la responsabilité du maître d'œuvre (article 2.4.4.);
  • modifier l'article 2.10.13: port des vestes de sauvetage contre la noyade et actualisation des exigences relatives à ces vestes;
  • ajouter une nouvelle section concernant des mesures de prévention relatives aux travaux au-dessus ou à proximité de l'eau sur un chantier.

Cette nouvelle section XI de six articles prévoit :

  • des obligations applicables en matière de travaux au-dessus ou à proximité de l'eau, notamment la préparation et la teneur d'une description des travaux et des caractéristiques du plan d'eau concerné, de même que l'élaboration et la teneur de plans de transport et de sauvetage sur l'eau;
  • les exigences de formation pour les personnes qui préparent les descriptions du plan d'eau et des travaux, pour celles qui élaborent les plans de transport et de sauvetage et pour celles qui sont responsables de leur mise en application, de même que pour les intervenants en sauvetage sur l'eau;
  • les exigences applicables aux équipements de sauvetage requis par un plan de sauvetage ainsi que leurs accessoires, le cas échéant, et, si le plan prévoit l'utilisation d'une embarcation, les exigences additionnelles applicables;
  • l'obligation, lors de travaux au-dessus ou à proximité de l'eau, d'installer des bouées de sauvetage et les exigences s'y rapportant;
  • la présence, sur les lieux de travail, d'un système d'alarme sonore pour déclencher les opérations de sauvetage.

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Juin 2015

Le nouveau règlement, en vigueur dep​uis le 18 juin 2015, modifie le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) sous 2 aspects; les installations sanitaires et le levage avec les pelles hydrauliques.

Le nouveau règlement, en vigueur depuis le 18 juin 2015, modifie le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) sous 2 aspects; les installations sanitaires et le levage avec les pelles hydrauliques.

Relativement au levage de matériaux avec une pelle hydraulique, le projet de modification consiste à bonifier les exigences actuelles du CSTC en :

  • ajoutant à l'article 3.10.3.3, la possibilité de lever les équipements utilisés lors des activités de sautage à l'aide d'une pelle hydraulique;
  • indiquant dans un nouvel article, 3.10.3.3.1, les règles de sécurité et les équipements devant être ajoutés à une pelle hydraulique afin qu'elle puisse être utilisée en mode levage pour l'assemblage au sol des composantes lors des travaux de montage de ligne.

Relativement aux installations sanitaires, dans le but d'améliorer la salubrité sur les chantiers, le projet bonifie les exigences actuelles du CSTC en:

  • définissant les termes «toilette à chasse» et «toilette chimique» (art. 1.1);
  • précisant que la fourniture des toilettes, lavabos et autres accessoires pour des besoins d'hygiène normale est sous la responsabilité du maître d'œuvre (art. 2.4.4);
  • exigeant des toilettes à chasse sur tous les chantiers de 25 travailleurs et plus; l'utilisation de toilettes chimiques est permise sur les chantiers de moins de 25 travailleurs, de même que l'utilisation des toilettes d'un établissement lorsqu'il y a une autorisation (art. 3.2.7 et 3.2.7.2);
  • fixant une distance maximale de 150 m ou 4 étages entre l'emplacement des toilettes et le lieu de travail (art. 3.2.7.1);
  • exigeant des lavabos lorsque des toilettes à chasse sont utilisées (art. 3.2.8.1).

De plus, les modifications proposées ajoutent aux exigences actuelles concernant la salle à manger des dimensions minimales d'espace à respecter (art. 3.2.9).

Conséquemment aux modifications mentionnées plus haut, les modifications concernant les installations sanitaires amènent la suppression, à l'article 2 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST), de l'application des articles 162 à 165 au chantier de construction. L'article 2 du RSST énumère les articles du RSST applicables au chantier de construction et les articles 162 à 165 concernent les exigences relativement aux installations sanitaires.

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Règlement sur la mise en oeuvre de l'entente relative au programme des classes d'entraînement dans le domaine de la danse professionnelle
Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre 8-2.1, art.170 et 223, 1er al., par. 39°)

Le présent règlement remplace le Règlement sur la mise en œuvre de l'entente relative au programme des classes d'entraînement dans le domaine de la danse professionnelle (chapitre 8-2.1, r. 30).

Ce règlement s'applique aux personnes qui participent au programme des classes d'entraînement dans le domaine de la production artistique de la danse.

Il est prévu, aux conditions et dans la mesure de la présente, l'application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles aux travailleurs visés. Le Conseil des arts et des lettres du Québec est dorénavant réputé être l'employeur des personnes inscrites au programme, en remplacement de la ministre de la Culture et des Communications. Toutefois, cette relation employeur-employé n'est reconnue qu'aux fins d'indemnisation, du paiement de la cotisation établie par la CSST et de l'imputation des coûts des prestations versées par la CSST en raison d'une lésion professionnelle.

Le nom du «Programme des classes d'entraînement dans le domaine de la danse professionnelle» est modifié pour celui de «Programme de soutien à l'entraînement des interprètes en danse».

Consultez le règlement



LOI FAVORISANT L'INFORMATION SUR LA DANGEROSITÉ DES PRODUITS PRÉSENTS EN MILIEU DE TRAVAIL ET MODIFIANT LA LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL (L.Q. 2015, c. 13)

Cette loi modifie la Loi sur la santé et la sécurité du travail et certains règlements pris pour son application afin, principalement, d'y remplacer le concept de «produit contrôlé» par celui de « produit dangereux » et de prévoir les modalités d'identification de ce produit, de même que les exigences de formation et d'information données aux travailleurs, par les employeurs, à l'égard de celui-ci.

La loi remplace le Règlement sur l'information concernant les produits contrôlés (communément appelé le RIPC) par le Règlement sur l'information concernant les produits dangereux (communément appelé le RIPC). Ce dernier règlement prévoit notamment les règles qui encadrent l'étiquetage, les fiches de données de sécurité et l'affichage des données de sécurité de ces produits dangereux, les demandes d'exemption de divulgation de renseignements ainsi que le programme de formation et d'information des travailleurs. Voici les principaux éléments d'information relative aux produits dangereux contenus dans le nouveau Règlement :

  • ÉTIQUETTES ET FICHES DISPONIBLES DANS UN LIEU DE TRAVAIL (réf. articles 4 à 23 du nouveau Règlement)
  • FORMATION ET INFORMATION DES TRAVAILLEURS (réf. articles 28 à 32 du nouveau Règlement)

La loi prévoit enfin des dispositions de concordance et de droit transitoire (réf. articles 23 à 29), permettant notamment aux employeurs, jusqu'au 1er décembre 2018, de posséder sur un lieu de travail des produits dont l'étiquetage et les fiches sont conformes à l'ancien cadre réglementaire (RIPC) (réf. article 28). De plus, jusqu'à ce que tous les règlements aient été révisés, l'article 23 de la loi établit la correspondance entre les catégories de produits contrôlés (SIMDUT 1988) et les classes de dangers de produits dangereux (SIMDUT 2015).

Consultez le chapitre 13 des lois du Québec 2015

LOI MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI
  • Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1).

  • RÈGLEMENT REMPLACÉ PAR CE PROJET DE LOI
  • Règlement sur l'information concernant les produits contrôlés (chapitre S-2.1, r. 8)

  • RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI

  • Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4)
  • Règlement sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1, r. 13)

Février 2015

Code de sécurité pour les travaux de construction

Le nouveau règlement, en vigueur depuis le 26 février 2015, propose des modifications relatives aux normes applicables en matière de manutention, d'usage et d'entreposage des explosifs du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC).

La modification réglementaire consiste essentiellement en l'actualisation et en l'harmonisation de la section IV du CSTC avec les autres règlements provinciaux et fédéraux applicables en matière d'explosifs. 

Ainsi :

  • il sera dorénavant interdit de s'approcher à moins de 8 mètres d'explosifs avec un objet tel une cigarette, un téléphone cellulaire ou un briquet qui pourrait entraîner accidentellement une explosion;
  • il sera également interdit d'utiliser sur un chantier de construction des cordeaux enflammants ou des mèches de sûreté, qui sont des techniques désuètes et plus dangereuses;
  • le détenteur d'un certificat de boutefeu devra détenir un «permis général» émis par la Sûreté du Québec pour obtenir son certificat. Également, les conditions menant à la suspension ou à la révocation d'un certificat de boutefeu ont été clarifiées;
  • les camions utilisés pour le transport d'explosifs devront être inspectés annuellement par un mécanicien qualifié et ceux transportant plus de 2 000 kg, munis d'un système de localisation par satellite;
  • une fois sur le chantier, les explosifs doivent être sortis du véhicule et entreposés dans des dépôts prévus à cette fin ou déposés directement dans les trous de mines, à moins que le camion soit muni d'un système automatique de suppression d'incendie et que la quantité d'explosifs, ainsi entreposée temporairement, n'excède pas 800 kg;
  • sur le site des travaux, deux (2) zones à accès restreint devront être clairement délimitées : la zone de chargement et la zone de tir;
  • si un sautage est exécuté à proximité d'une structure, l'employeur devra limiter la quantité d'explosifs utilisée selon l'une des normes décrites dans le projet de règlement de manière à ce que les vibrations produites par le sautage n'endommagent pas ces structures;
  • après le sautage et avant de pénétrer dans la zone de tir, le boutefeu devra effectuer un relevé de la concentration de l'air en monoxyde de carbone. L'accès à la zone de tir sera interdit tant que la concentration demeurera supérieure aux valeurs limites permises;
  • le contenu minimal du journal de tir a été mis à jour afin de s'harmoniser aux pratiques usuelles appliquées dans la réalisation de ces activités sur les chantiers.
Consulter le règlement​
Synthèse des modifications réglementaires  – Section IV  – Manutention et usage des explosifs
 


Décembre 2014

Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines

Le nouveau règlement, en vigueur depuis le 4 décembre 2014, compte 12 modifications par rapport au précédent.


Les modifications au Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines concernent les exigences suivantes:

  • le port du harnais de sécurité, de la ceinture de sécurité et de la lampe de mineur,
  • l'accès aux lieux de travail par un moyen motorisé de transport,
  • l'emplacement d'une salle de refuge,
  • la journée de travail de l'opérateur d'une machine d'extraction,
  • les alarmes pour signaler le déclenchement du dispositif de haut niveau d'eau dans les puits,
  • les conditions pour opérer une machine d'extraction munie d'un embrayage à friction de type à bande, et
  • la disposition des explosifs lorsque les travaux de sautage sont arrêtés.

Entente en matière de travail Québec/Kahnawake

L'Assemblée nationale a adopté, le 4 décembre 2014, le projet de Loi 21 «Loi concernant principalement la mise en œuvre d'ententes en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake». Cette loi prévoit, entre autres, la mise en œuvre d'une entente permettant l'implantation d'un bureau du travail à Kahnawake qui aura pour mission d'administrer un régime particulier de santé et de sécurité du travail sur ce territoire.

Essentiellement, ce régime s'adresse aux travailleurs qui ont leur domicile sur le territoire de Kahnawake et aux entreprises qui y exercent des activités. Les modalités d'application du régime devront faire l'objet de nouvelles négociations entre le gouvernement et le Conseil Mohawk de Kahnawake. Lorsque les négociations seront terminées, la Commission en fera connaître les implications à ses clientèles.

Le projet de Loi 21 et l'entente entre le gouvernement et le Conseil Mohawk de Kahnawake sont présentés ci-dessous.

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