Lois et règlements correspondants


Les textes des lois et des règlements auxquels vous aurez accès proviennent des Publications du Québec si le signe de l'Éditeur officiel apparaît au document.

Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) (L.R.Q., c.S-2.1)

Adoptée en 1979, cette loi porte avant tout sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle a créé la CSST et lui a confié ses différents mandats.

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) (L.R.Q., c. A-3.001)

Entrée en vigueur en 1985, cette loi instaure un régime de réparation pour des blessures ou maladies causées par le travail. Elle prévoit le paiement d'indemnités lorsque nécessaire, la fourniture de soins de santé, l'aide à la réadaptation.

Loi sur les accidents du travail (LAT) (L.R.Q., c. A-3)

Cette loi, adoptée en 1931, a été remplacée par la LATMP le 19 août 1985, mais elle est toujours en vigueur pour les accidents et les maladies ayant eu lieu avant cette date.

Loi sur l'indemnisation des victimes d'amiantose ou de silicose dans les mines et les carrières (L.R.Q., c. I-7)

En 1975, cette loi établissait un régime spécial d'indemnisation pour les travailleurs des mines et carrières. Comme la LAT, elle continue de s'appliquer pour les blessures ou maladies professionnelles ayant eu lieu avant le 19 août 1985.

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (L.R.Q., c. I-6) et Loi visant à favoriser le civisme (L.R.Q., c. C-20)

Ces deux lois visent respectivement l'indemnisation des victimes d'actes criminels et celle des sauveteurs qui se blessent en portant secours à quelqu'un. Elles se réfèrent à la LAT pour les principes d'indemnisation.

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi visant à favoriser le civisme

Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (L.R.C., 1985, c. G-5)

Loi fédérale autorisant la CSST à fixer les indemnités à verser aux employés du gouvernement fédéral selon les taux et les conditions prévus par la loi québécoise. L'application de cette loi fait l'objet d'une entente entre le ministère fédéral qui en est responsable et la CSST.