​​Règles d'utilisation du Guichet SST

Acceptation et modification des règles d'utilisation

L'utilisation des services en ligne personnalisés du Guichet SST (ci-apr​ès appelés les «Services») implique l'acceptation des règles d'utilisation énoncées au présent document (ci-après appelées les «règles d'utilisation») que la CNESST peut librement modifier en tout temps. Il est par conséquent nécessaire de référer régulièrement aux présentes règles d'utilisation.

Personne autorisée

La personne autorisée est habilitée à signer la demande d’inscription au Guichet SST et à désigner le répondant principal et le répondant de relève pour et au nom de l’organisation. Il importe de préciser que le répondant principal et le répondant de relève doivent être des employés de l’entreprise.

Répondant principal

Aux fins de l’utilisation des services en ligne du Guichet SST, l’employeur est représenté et agit auprès de la CNESST par l’intermédiaire du répondant principal qu’il a désigné. C’est ce dernier qui est chargé de la gestion des droits d’accès au dossier de l’employeur. Ce répondant principal a nécessairement le pouvoir de désigner les utilisateurs au sein de l’entreprise de l’employeur, celui de désigner son remplaçant et celui d’autoriser expressément un tiers à exercer le droit d’accès que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) accorde à l’employeur. L’employeur reconnaît que le répondant principal qu’il désigne est dûment autorisé à exercer ces pouvoirs et que la CNESST peut agir en conséquence.

Répondant de relève (facultatif)

L’employeur peut, par l’intermédiaire de la personne autorisée, désigner un répondant de relève. Il importe de préciser que le répondant de relève n’agit au nom de l’entreprise qu’en cas d’incapacité ou d’absence du répondant principal. Le répondant de relève assume les mêmes rôles et responsabilités que le répondant principal pour ce qui concerne tous les services en ligne du Guichet SST.

Usage du code d'utilisateur et du mot de passe

Le répondant (principal ou de relève) est seul responsable d'accréditer les utilisateurs pour l'accès aux Services et aux données nécessaires à leur utilisation. L'utilisateur doit assurer la confidentialité du code d'utilisateur et du mot de passe qui lui sont attribués. Advenant la perte d'un mot de passe, l'utilisateur avertit immédiatement le répondant pour en obtenir un nouveau.

Utilisation des services

L'utilisateur doit utiliser les Services pour les fins auxquelles ils sont destinés. Toute utilisation abusive est prohibée. Constituent des utilisations abusives le fait de perturber les Services offerts par la CNESST, le fait de permettre l'accès à des personnes non autorisées et le fait d'utiliser les Services dans le but de contrevenir à la loi ou de violer les droits d'auteur, ou toute autre utilisation qui contrevient aux lois auxquelles la CNESST est assujettie.

L’employeur est dans l’obligation de dénoncer à la CNESST une utilisation abusive de la part d’un utilisateur, aussitôt qu’il en est informé. Il appartient à l’employeur de s’assurer que les gestes posés par les répondants et les utilisateurs à l’interne et à l’externe de son entreprise sont conformes aux règles d’utilisation. La CNESST se réserve le droit de refuser l’accès au Guichet SST à l’employeur qui laisse les utilisateurs qu’il désigne contrevenir aux règles d’utilisation.

La CNESST se réserve le droit de résilier, en tout temps et pour cause, un code d'utilisateur, sans avis ni délai. Un code d'utilisateur qui n'a pas été utilisé pendant une période de 6 mois est automatiquement suspendu par la CNESST.

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable de l'utilisation des services à l'aide de son code d'utilisateur et de son mot de passe. Il est responsable de la protection des données auxquelles son code et son mot de passe lui ont donné accès. La Commission ne peut communiquer des renseignements de nature médicale qu’à des professionnels de la santé.

Garantie

La CNESST ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu des Services ni l'accès à ceux-ci. Elle n'offre aucune garantie, expresse ou implicite, à l'égard des Services, notamment à l'égard de la capacité de transmission du réseau des entreprises de télécommunications et du réseau de l'utilisateur, de la fiabilité de ces réseaux, de l'exactitude ou de la pertinence des informations accessibles par les Services. Elle ne garantit pas l'absence d'erreurs, d'omissions, d'interruptions, de retards ou de défectuosités touchant les Services ou les données accessibles par leur intermédiaire.

Confidentialité

La CNESST assure la confidentialité des renseignements obtenus. Ces renseignements ne sont communiqués à des tiers que lorsque la loi l'autorise.

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

Droit de propriété

Rien dans les présentes règles ne confère aux utilisateurs, directement ou indirectement, un droit sur les biens de la CNESST. L'utilisateur reconnaît qu'il n'acquiert aucun droit dans les Services, les données ou les informations et les logiciels accessibles par les Services, ni aucun droit de propriété intellectuelle afférent. L'utilisateur ne doit pas publier, diffuser, retransmettre ou autrement reproduire ces données, ces informations ou ces logiciels pour en tirer un profit. L'utilisateur ne doit utiliser les Services, les données, les logiciels et les informations qu'à des fins personnelles.​​​​