Conditions d'utilisation du Guichet SST

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Acceptation des conditions d’utilisation

L’utilisation des services en ligne sécurisés du Guichet SST (ci-après « Guichet ») implique l’acceptation des conditions d’utilisation énoncées par les présentes.​

Modification des conditions d’utilisation​​

En tout temps, ces conditions peuvent être modifiées par la CNESST, qui informera les utilisateurs du Guichet en cas de modifications majeures.​

Répondant principal et répondant de relève​​

Aux fins de l’utilisation du Guichet, l’employeur est représenté par le répondant principal qu’il a désigné pour agir auprès de la CNESST.​

Le répondant principal est chargé de la gestion des droits d’accès au dossier de l’employeur.​

Il peut désigner un autre répondant, le répondant de relève, qui assume les mêmes rôles et respo​nsabilités que lui.​

Le répondant principal et le répondant de relève ont le pouvoir d’autoriser expressément un tiers à exercer le droit d’accès que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre c. A-3.001) accorde à l’employeur.​

Lors du départ d’un utilisateur de l’entreprise, le répondant s’assure du retrait de ses accès au Guichet.​

Responsabilité et usage du code d’utilisateur et du mot de passe​​

L’utilisateur du Guichet (incluant le répondant principal et le répondant de relève) est responsable du caractère confidentiel de son code d’utilisateur et de son mot de passe, ainsi que de toute action qui pourrait être effectuée avec ces derniers. Le code d’utilisateur et le mot de passe sont réservés à son usage exclusif; il ne peut donc en permettre l’utilisation à une autre personne.​

Il est également de sa responsabilité non seulement d’informer immédiatement la CNESST de toute utilisation non autorisée de son code d’utilisateur ou de son mot de passe, ainsi que de toute atteinte à la sécurité, mais aussi de prendre toutes les mesures à sa portée pour s’assurer des conditions de sécurité optimales lorsqu’il utilise le Guichet.​

L’utilisateur est donc responsable de l’utilisation du Guichet et de la protection des données auxquelles son code et son mot de passe lui donnent accès. Toute action posée par l’utilisateur est journalisée.​

Utilisation du Guichet​​

L’utilisateur doit utiliser le Guichet pour les fins auxquelles il est destiné. Toute utilisation abusive est prohibée. Le fait de perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement du Guichet de la CNESST, le fait de permettre l’accès à des personnes non autorisées et le fait d’utiliser le Guichet et les informations qui y sont disponibles dans le but de contrevenir à la loi ou de violer les droits d’auteur constituent des exemples d’utilisations abusives.​

Il appartient au(x) répondant(s) de s’assurer que les gestes posés par chacun des utilisateurs sont conformes aux conditions d’utilisation. Le répondant, aussitôt qu’il en est informé, est dans l’obligation de dénoncer à la CNESST toute utilisation non conforme de la part d’un utilisateur.​

La CNESST se réserve le droit de retirer l’accès au Guichet à un utilisateur ou même à un employeur qui contreviendrait aux conditions d’utilisation, et ce, en tout temps, sans avis préalable ni délai. Un code d’utilisateur, à l’exception de celui du répondant, qui n’a pas été utilisé pendant une période de 6 mois est automatiquement suspendu par la CNESST.​

Garantie​​

La CNESST ne peut être tenue responsable des pertes ou des dommages subis en raison de situations qui échappent à son contrôle, y compris la non-disponibilité d’Internet, ou en raison de la non-disponibilité du Guichet.​

La CNESST peut interrompre temporairement l’accès à une partie ou à la totalité des services en ligne du Guichet sans avoir à en aviser les utilisateurs. La CNESST pourrait mettre fin définitivement à l’accès au Guichet, après en avoir avisé les utilisateurs.​

Confidentialité​​

La CNESST assure la confidentialité des renseignements obtenus.​

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité​.​

Droit de propriété intellectuelle​​

Rien dans les présentes conditions d’utilisation ne confère aux utilisateurs, directement ou indirectement, un droit sur les biens et services de la CNESST. L’utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit sur les données ou les renseignements et les logiciels accessibles par le Guichet, ni aucun droit de propriété intellectuelle afférent. L’utilisateur ne doit pas publier, diffuser, retransmettre ou autrement reproduire ces données, ces renseignements ou ces logiciels pour en tirer un profit. L’utilisateur ne doit utiliser le Guichet, les données, les logiciels et les renseignements qu’aux fins prévues par les lois.​

Lois applicables et tribunal compétent​​

Tout litige, tout différend ou toute réclamation qui pourrait découler de la demande d’inscription, des conditions d’utilisation ou des services offerts par la CNESST est régi par le droit applicable au Québec et en cas de contestation, les tribunaux du district de Québec seront seuls compétents.​​