Somme versée à la suite d'un jugement, d'une ordonnance, d'une sentence arbitrale ou d'un règlement à l'amiable dans le cadre de procédures judiciaires pour faire valoir un droit à un salaire

La somme versée à une personne à la suite d'un jugement d'un tribunal compétent peut comprendre un paiement rétroactif de salaire ou une somme considérée comme une allocation de retraite, des dépens (frais judiciaires) ainsi que des intérêts. Ces différents montants doivent être déclarés à la CSST comme suit dans le formulaire « Déclaration des salaires » :

  • Somme versée à titre de paiement rétroactif de salaire : la somme versée à titre de salaire, incluse dans le montant inscrit dans la case A du relevé 1, est déclarée à la ligne 1 - Travailleurs et autres personnes visées, l'année au cours de laquelle elle a été versée.

    S'il y a lieu, déduire à la ligne 7 - Excédent, le montant excédant le maximum annuel assurable (64 000 $ en 2011).
  • Somme considérée comme une allocation de retraite : la somme considérée comme une allocation de retraite, incluse dans le montant inscrit dans la case O du relevé 1, n'est pas cotisable par la CSST.
  • Somme versée à titre de dépens : lorsque les dépens sont inclus dans le montant inscrit dans la case A du relevé 1, ils sont déclarés à la ligne 1, puis retranchés à la ligne 6 - Autres montants à exclure.

    Les dépens sont des frais judiciaires afférents aux instances, actes et procédures d'exécution liés à la poursuite intentée pour percevoir un salaire. Cette somme ne constitue pas un revenu d'emploi et n'est pas liée, directement ou indirectement, au travail.
  • Somme versée à titre d'intérêt : l'intérêt versé par l'employeur et figurant sur un relevé 3 (Revenu de placements) n'est pas un revenu d'emploi et n'a pas à être déclaré à la CSST.