Protection des personnes qui participent à des activités de sécurité civile

Application de mesures d'intervention ou de rétablissement

Toute personne qui, bénévolement, assiste les effectifs déployés en application de mesures d'intervention ou de rétablissement alors que son aide a été acceptée expressément par l'autorité responsable de ces mesures est protégée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). L'autorité responsable est alors considérée l'employeur de cette personne.

Application de mesures lorsque l'état d'urgence local ou national a été déclaré (voir note)

Toute personne qui, lors d'un état d'urgence local ou national, assiste les effectifs déployés alors que son aide a été acceptée expressément ou a été requise en vertu de l'article 47 ou 93 de la Loi sur la sécurité civile est protégée par la LATMP. L'autorité locale ou le gouvernement qui a déclaré l'état d'urgence ou pour lequel l'état d'urgence a été déclaré, est alors considéré comme l'employeur de cette personne.

Note : En vertu de la Loi sur la sécurité civile, une municipalité locale peut déclarer l'état d'urgence, dans tout ou une partie de son territoire. Le ministre de la Sécurité publique peut, en lieu et place d'une municipalité qui est empêchée d'agir, de déclarer ou de renouveler un état d'urgence. Le gouvernement peut déclarer l'état d'urgence national, dans tout ou dans une partie du territoire québécois.

Participation à des activités de formation

Toute personne qui participe à une activité de formation organisée en vertu du paragraphe 7 de l'article 67 de la Loi sur la sécurité civile est alors considérée un travailleur à l'emploi du gouvernement (ministère de la Sécurité publique) et est protégée par la LATMP.

Dans ce cas, seul le ministère de la Sécurité publique doit remplir la déclaration en rapport avec la protection de ces personnes à la CSST.

Limite à la protection

Le droit de retour au travail ne s'applique pas aux personnes visées précédemment.

L'employeur doit :

  • déclarer à la ligne 4 – Autres montants à inclure du formulaire Déclaration des salaires, le montant servant à établir la prime liée à la protection de ces personnes en utilisant le taux du salaire minimum en vigueur au 31 décembre de l'année où les services ont été rendus, que la personne protégée ait reçu une compensation ou non pour l'aide apportée dans de telles situations.

    Dans le cas de personnes ayant reçu une compensation et pour lesquelles un montant est inscrit à la ligne 1 – Travailleurs et autres personnes visées du formulaire Déclaration des salaires, l'employeur devra inscrire ce montant à la ligne 6 – Autres montants à exclure. Par la suite, il devra inscrire à la ligne 4 le montant servant de base au calcul de la cotisation.

    En 2011, ce montant est calculé de la façon suivante :



L'employeur doit aussi tenir un registre détaillé des noms et des adresses des personnes qui participent à ces activités.