Programmes d'aide à la création d'emplois

S'il est prévu par l'entente conclue avec le ministère ou l'organisme qu'il incombe à l'entreprise subventionnée d'assurer les participants auprès de la CSST, elle doit inscrire le montant versé aux personnes participant à des programmes d'aide à la création d'emplois sur la ligne 4 - Autres montants à inclure du formulaire « Déclaration des salaires » s'il n'a pas été déclaré à la ligne 1 - Travailleurs et autres personnes visées.

S'il est prévu par l'entente conclue avec le ministère ou l'organisme qu'il incombe à ce dernier d'assurer les participants auprès de la CSST, l'entreprise subventionnée doit inscrire le montant versé aux personnes participant à des programmes d'aide à la création d'emplois sur la ligne 6 - Autres montants à exclure de sa déclaration s'il est déclaré à la ligne 1. Le ministère ou l'organisme doit inscrire le montant versé à ces personnes sur la ligne 4.

Pour connaître les obligations prévues par l'entente, l'entreprise subventionnée doit s'adresser au ministère ou à l'organisme avec lequel elle a conclu cette entente.