Personne invalide et
Droit à une indemnité en vertu d'une autre loi

Personne invalide

Une personne est considérée comme invalide si son invalidité la rend régulièrement incapable d'accomplir un travail véritablement rémunérateur et si cette invalidité doit vraisemblablement entraîner le décès ou durer indéfiniment.

Droit à une indemnité en vertu d'une autre loi

Certaines personnes reçoivent des indemnités en vertu d'une de ces lois :

  • Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
  • Loi sur les accidents du travail
  • Loi sur l'assurance automobile
  • Loi visant à favoriser le civisme
  • Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels