Opérations entre employeurs et changements de forme juridique

Les fusions

Seule la fusion entre employeurs permet de transférer les salaires bruts accumulés et les excédents déjà calculés par l’employeur avant la fusion à l’employeur résultant de la fusion. Ainsi, ce dernier continue de cumuler le salaire brut des travailleurs acquis par la fusion jusqu'au maximum annuel assurable (MAA) et de cumuler les excédents hebdomadaires pour les travailleurs qui accomplissent des tâches rattachées aux unités y donnant droit.
 
Pour la déclaration des salaires, les excédents totaux des travailleurs impliqués dans la fusion doivent être répartis entre chaque période, soit avant et après la fusion. La répartition doit être effectuée selon la proportion des salaires versés à ces travailleurs avant la fusion et après celle-ci par rapport aux salaires totaux versés à ces travailleurs.

Les opérations entre employeurs autres que les fusions

Dans ces cas, il y a deux employeurs distincts dont les droits et obligations ne se transfèrent pas de l’un à l’autre. En ce qui concerne le calcul des excédents, chaque employeur tient compte des salaires bruts qu’il a lui-même versés à ses travailleurs. Il n’y a pas de changement quant à l’admissibilité au calcul hebdomadaire des excédents (règle du 40 %).

Les changements de forme juridique

Le changement de forme juridique fait en sorte qu’un nouvel employeur est créé. Ainsi, il y a deux employeurs distincts, celui avant le changement de forme juridique et celui résultant du changement de forme juridique. Puisqu’il y a deux employeurs, les excédents sont calculés uniquement sur les salaires que chaque employeur a versés.

 

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